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Articles et dossiers Rupture du contrat

123 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Modification du contrat de travail, que pouvez-vous refuser ?

Décembre 2016 - Le Particulier n°1127
Votre employeur veut faire évoluer vos fonctions ? Votre entreprise déménage ? Dans quelle mesure avez-vous votre mot à dire ? Et pouvez-vous refuser ces changements ? Tout dépend de la nature des modifications apportées.

Loi Travail : une entrée en vigueur d'ici la fin de l'année

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
La loi Travail, validée par le Conseil constitutionnel, est parue (loi n° 2016-1088 du 8.8.16, JO du 9).

Les indemnités de licenciement

Juin 2016 - Le Particulier n° 1122
Le gouvernement a renoncé à intégrer, dans le projet de réforme du code du travail, le plafonnement des sommes versées aux salariés qui contestent leur licenciement devant les tribunaux. Le texte, sur lequel nous reviendrons lorsqu’il sera adopté par le Parlement, ne comporte plus qu’un barème indicatif qui ne s’impose pas aux juges. Le débat entourant la mesure reste l’occasion de faire le poin ...

Cour de cassation, chambre sociale du 25 novembre 2015, n° 14-21521

Une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne permet pas de retirer les capitaux de son contrat d’assurance vie en franchise d’impôt(rép. min. n° 14137, JO Sénat du 28.1.16).

Les plans de départ volontaire (PDV) ou les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont parfois l'occasion de partir avec des indemnités mais aussi de profiter de mesures d’ accompagnement pour trouver un nouvel emploi le plus rapidement possible. Voici les points à ne pas négliger si un plan de départ est proposé aux salariés : - Étudiez les conditions proposées par le plan de départ - Béné ...

Le conseil constitutionnel a censuré (décision n° 2015-715 DC du 5.8.15) l’article de la loi Macron instaurant des planchers et plafonds aux indemnités allouées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif.

Comment faire pour contester un licenciement ?

Juillet-Août 2015 - Le Particulier n° 1111
Les démarches à suivre pour contester un licenciement : - Préparer sa défense - Rester ouvert à un règlement amiable - Saisir le conseil de prud’hommes - Faire appel de la décision Encadré: Quelles indemnités pouvez-vous réclamer à votre ancien employeur ?

Cour de cassation, chambre sociale du 9 avril 2015, n° 13-25847

Le licenciement pour faute grave

Juin 2015 - Le Particulier n° 1110
Sélection de jurisprudences sur le licenciement pour faute grave : - Le salarié licencié pour faute grave est privé de certains droits - La faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste - Certains salariés ne peuvent être licenciés que pour faute grave - Le licenciement doit intervenir rapidement après le constat de la faute - Le salarié peut contester la faute grave

La Cour de cassation vient d’admettre la validité d’une rupture conventionnelle signée alors qu’une procédure de licenciement était déjà engagée contre le salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, du 3 décembre 2014, n° 13-19815

Le premier motif, en recul, est la démission du salarié (16 %). Vient ensuite la fin d’une période d’essai non concluante (12,7 %). Source : Dares, Analyses n° 5, janvier 2015.

C’est 6 % de plus que l’année précédente. Source : Dares, données mensuelles.

Cour de cassation, chambre sociale du 17 septembre 2014, n° 13-14944

Les conditions d’exonération des cotisations sociales sur les indemnités de rupture d’un contrat de travail ne seront finalement pas durcies.

Si l’employeur met fin trop tard à la période d’essai, la rupture doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié à qui son employeur remet tardivement l’attestation d’assurance chômage a droit à des dommages et intérêts.

La rupture conventionnelle est un passage obligé pour qui souhaite rompre un CDI à l’amiable.

Licenciement : l'indemnité de rupture soumise à cotisations

Décembre 2014 - Le Particulier n°1103
L’indemnité de rupture du contrat de travail serait soumise à cotisations sociales.

Questions des Forums

RUPTURE CONTRAT POUR INAPTITUDE DE TRAVAIL

11 novembre 2016

Je suis âgé de 58 ans et après une période de mi temps thérapeutique (1 an/durée max) soit jusqu'au 30/09/2016 j'ai été reconnu inapte au travail le 01/10/2016 par la Médecine du travail ce qui a été confirmé le 11/10/2016. Cependant, début Novembre 2016, mon employeur m'a confirmé que:
- du 01/10/16 au 11/10/16 : j'étais considéré avoir pris un congé sans solde
- et du 11/10/16 au 12/11/16 : une période de carence d'1 mois s'appliquait dans le cadre d'une inaptitude de travail.
Donc sans salaire pendant 1 mois et demi.
Je remercie toute personne pouvant me confirmer que des textes du code du travail existent pour ces 2 points.
Cordialement

Caution solidaire et décès

25 juillet 2016

Suite à un dépôt de bilan, la banque nous a réclamé à mon frère et à moi, le paiement d'une créance pour laquelle nous étions caution solidaire. Un apurement de la créance à fait l'objet d'un protocole d'accord en mai 2010 dans lequel nous nous engagions mon frère et moi de régler cette créance par des versements mensuels de 300€ chacun. Ma part a été soldé en octobre 2015. Mon frère est décédé en novembre 2011. La banque ne m'a jamais informé que la part de créance de mon frère n'était pas réglé, et m'en réclame aujourd'hui le solde. Est elle dans son droit alors qu'elle est restée muette depuis le décès de mon frère et qu'aucune demande ne m'a été formulée en ce sens depuis près de cinq années maintenant?

Abandon de poste à 64 ans et assurance chômage

5 mai 2016

n ayant pas les trimestres requis pour l obtention de la retraite puis je prétendre à l assurance chômage apres abandon de poste et licenciement ! Merci

rupture CCD pour un CDI et prime de précarité

27 avril 2016

J'ai rompu un CCD pour un CDI dans une autre entreprise, mon employeur refuse de me verser la prime de fin de contrat. Qu'elle est la règle? ai je droit à une prime?

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