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Articles et dossiers Entreprise individuelle
42 articles et dossiers
2700 auto-entrepreneurs ont reçu une notification de perte de leur statut (envoyée par l’Urssaf) pour cause de dépassement du chiffre d’affaires autorisé, calculé en fonction de la date de création de l’activité (art. 50-0 du code général des impôts). Le plafond s’élève en 2010 à 80300 € pour une activité commerciale, à 32100 € pour des prestations de services… mais il doit être proratisé lorsque ...
Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui devrait être définitivement adopté par les parlementaires dans le courant du mois de mai 2010, a pour objet de créer un patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entrepreneur, et distinct de son patrimoine privé. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, ses créanciers ne bén ...
Comme les autres travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d’affaires minimal pour valider des droits à la retraite. Pour acquérir un trimestre pour leur retraite de base, ils doivent, sur l’année, avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire, soit 1772 € en 2010 (décret n° 2010-696 du 24.6.10). Compte tenu des abattements, un auto-entrepr ...
Depuis décembre 2010, et la parution de l’ordonnance n° 2010-1512 (du 9 décembre 2010), tout entrepreneur individuel, y compris un autoentrepreneur, peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL ). Il peut ainsi affecter à son activité un patrimoine distinct de ses biens privés, ces derniers étant à l’abri de ses créanciers en cas de difficultés financ ...
En 2011, les personnes bénéficiant du statut de l’ auto-entrepreneur ne devront pas réaliser plus de 81 500 € de chiffre d’affaires pour une activité commerciale, et 32 600 € pour des prestations de services. Ces plafonds s’apprécient au prorata temporis de la période d’activité. Seuls les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009 et en 2010 échappent à cette règle de proratisation (ar ...
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Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires (selon la périodicité choisie)...
En cours de débat au Parlement, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de rapprocher les taux de cotisation des auto-entrepreneurs de ceux des autres travailleurs indépendants.
Tableau :
Plafond de chiffre d'affaires et cotisations des auto-entrepreneurs : activité, chiffre d'affaires 2012 et 2013 et charges sociales en 2012 et 2013 pour la vente de marchandises, les pre ...
Comme prévu (voir Charges sociales : les travailleurs indépendants mis à contribution), les taux de cotisation des auto-entrepreneurs ont été relevés de plus de 15 % au 1er janvier 2013.
La modification récente des taux de cotisations pose la question du régime à privilégier pour créer ou faire évoluer son entreprise. Pour choisir entre auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique il faut regarder les critères :
- Administratifs (les auto-entrepreneurs sont exonérés de certains frais)
- De charges d’activité (seul l’entrepreneur classique peut les déduire de son rev ...
Quand l’auto-entrepreneur dépasse le chiffre d’affaires… [GRATUIT]
Juin 2010
- Le Particulier n° 1050
L’entrepreneur individuel dispose d’un statut plus protecteur [GRATUIT]
Juin 2010
- Le Particulier n° 1050
Auto-entrepreneurs : les conditions pour valider des trimestres [GRATUIT]
Septembre 2010
- Le Particulier n° 1052
Entrepreneur individuel : un nouveau statut [GRATUIT]
Février 2011
- Le Particulier n° 1058
Chiffre d’affaires et taxes des auto-entrepreneurs pour 2011 [GRATUIT]
Février 2011
- Le Particulier n° 1058
25 % des entreprises d’entretien de jardin acceptent le chèque emploi-service [GRATUIT]
Novembre 2011
- Le Particulier Pratique n° 373
Auto-entrepreneurs : Sanctionnés s’ils ne font pas de déclaration [GRATUIT]
Février 2012
- Le Particulier n° 1070
Charges sociales : les travailleurs indépendants mis à contribution [GRATUIT]
Décembre 2012
- Le Particulier n° 1079
Auto-entrepreneur : forte hausse des cotisations sociales au 1er janvier [GRATUIT]
Février 2013
- Le Particulier n°1082
Création d'entreprise : le meilleur statut pour son entreprise individuelle
Mars 2013
- Le Particulier n°1083
Questions des Forums
April 29, 2013 - 0 réponse
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial, éducateur sportif et désireux de dispenser des cours particuliers de natation dans la piscine où je travaille. J'ai la possibilité de demander une autorisation de cumul d'emploi, de louer une partie du bassin pour cette activité qui se déroule sur les heures d'ouverture au public et en dehors de mes heures de travail. Mes futurs clients s'acquitteront, comme les autres usagers, du droit d'entrée à l'établissement de bain. Cette activité sera aléatoire, dépendant de la demande de cours de natation et des plages horaires limitées d'ouverture au public. Quelles sont les obligations que je devrai remplir dans ce cadre vis à vis de l'URSSAF? Ces obligations sont-elles fonction du montant de mes recettes? J'ai entendu parler du régime micro BNC qui me dispenserait d'une déclaration à l'URSSAF en dessous du plafond de 32600€ par an. Mais cela ne fait pas consensus autour de moi.
Merci pour votre éclairage.
Je suis fonctionnaire territorial, éducateur sportif et désireux de dispenser des cours particuliers de natation dans la piscine où je travaille. J'ai la possibilité de demander une autorisation de cumul d'emploi, de louer une partie du bassin pour cette activité qui se déroule sur les heures d'ouverture au public et en dehors de mes heures de travail. Mes futurs clients s'acquitteront, comme les autres usagers, du droit d'entrée à l'établissement de bain. Cette activité sera aléatoire, dépendant de la demande de cours de natation et des plages horaires limitées d'ouverture au public. Quelles sont les obligations que je devrai remplir dans ce cadre vis à vis de l'URSSAF? Ces obligations sont-elles fonction du montant de mes recettes? J'ai entendu parler du régime micro BNC qui me dispenserait d'une déclaration à l'URSSAF en dessous du plafond de 32600€ par an. Mais cela ne fait pas consensus autour de moi.
Merci pour votre éclairage.
April 27, 2013 - 0 réponse
Associée d'une EARL, en tant que non exploitante, et donc non gérante, l'article 13 indique qu'à l'égard des créanciers de la société, les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
Faut il considérer les apports à leur montant en euros, ou en pourcentage du capital possédé dans la société ?
Faut il considérer les apports à leur montant en euros, ou en pourcentage du capital possédé dans la société ?
April 1, 2013 - 0 réponse
Je suis auto entrepreneur (BNC) et ai opté pour le prélèvement libératoire. Est-il possible de modifier mon choix pour inclure mon CA dans ma déclaration d'impôts sur le revenu ? Merci d'avance pour votre réponse,
March 29, 2013 - 1 réponse
Bonjour
Je souhaite créer une eirl en France ayant pour activitees import export et conseil de investissements .
Dois je declarer ou attacher un patrimoine minimum a cette eirl lors de sa creation ?
De plus pour commencer j’ai un besoin de credit faute de fonds , si il n’y a pas ou peu de patrimoine attacher a mon eirl puis je avoir un credit ?
Enfin , si je contracte un crédit au nom de mon eirl mais que je me retrouve dans l’impossibilité de le rembourser (je ne le souhaite pas), y existe t ’il un risque pour que mon patrimoine privée donc non rattacher a eirl sois saisi ? comment se passe une liquidation judiciaire pour les eirl ? Comment eviter de se faire saisir son patrimoine prive en cas de surendettement de eirl ?
merci beaucoup
Je souhaite créer une eirl en France ayant pour activitees import export et conseil de investissements .
Dois je declarer ou attacher un patrimoine minimum a cette eirl lors de sa creation ?
De plus pour commencer j’ai un besoin de credit faute de fonds , si il n’y a pas ou peu de patrimoine attacher a mon eirl puis je avoir un credit ?
Enfin , si je contracte un crédit au nom de mon eirl mais que je me retrouve dans l’impossibilité de le rembourser (je ne le souhaite pas), y existe t ’il un risque pour que mon patrimoine privée donc non rattacher a eirl sois saisi ? comment se passe une liquidation judiciaire pour les eirl ? Comment eviter de se faire saisir son patrimoine prive en cas de surendettement de eirl ?
merci beaucoup
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