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Articles et dossiers Pacs-concubinage
57 articles et dossiers
La loi du 20 décembre 2007 (n°2007-1787), relative à la simplification du droit, comporte une trentaine d’articles modifiant de nombreux textes et en simplifiant d’autres.
Parmi les principales dispositions s’appliquant aux particuliers, les actes de notoriété, nécessaires pour prouver sa qualité d’héritier, seront établis exclusivement par un notaire. Ils deviennent payants (54,75 euros HT, art. ...
La loi TEPA "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" entrée en vigueur le 22 août 2007 a totalement supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant ou le concubin pacsé. En revanche, les donations à effet immédiat à un époux ou à un partenaire de pacs sont elles, soumises aux droits de mutation, après un abattement de 76 988 euros.
Cette fiche est illustrée de l'exem ...
Les couples mariés ou pacsés imposés en commun peuvent désormais (loi de finances pour 2007) "mutualiser" le plafond dans la limite duquel les versements sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp), collectif (Perco) ou d'entreprise (Pere) sont déductibles. Ainsi, les conditions d'utlisation de ce plafond pourront se reporter sur la part du plafond non utilisée d'un conjoint. Le plafond sera t ...
Les concubins ayant conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) depuis le 1er janvier 2007 voient mentionnés automatiquement, en marge de leur acte de naissance, le nom de leur partenaire et le tribunal dans lequel leur pacte a été enregistré. Pour les Pacs établis avant le 1er janvier 2007, ces mentions seront progressivement transcrites sur tous les registres d’état civil entre le 1erjanvier et l ...
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a formulé dans son rapport d’activité 2009, publié le 23 février 2010, plusieurs propositions de réforme pour améliorer les droits des couples pacsés. Le gouvernement a récemment fait connaître sa position sur deux de ces propositions (rép. min. JO Sénat du 18 février 2010, n° 10664). S’agissant de la possibilité pour les salariés du privé de béné ...
Un an après l’importante réforme des successions du 1er janvier 2007, l’administration en commente les conséquences fiscales (instruction BOI 7 G-6-07 du 22 novembre 2007).
Lorsqu’un héritier renonce à sa part de succession au profit de ses propres enfants, ceux-ci se partagent sa part et son abattement personnel. En cas de donation-partage intergénérationnelle, les petits-enfants bénéficient de ...
Résumé L’argent peut facilement devenir source de discorde dans un couple. Avant d’engager son patrimoine avec – ou pour – son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, mieux vaut savoir quelles en seront les conséquences.# Cet article aborde quatre situations patrimoniales fréquentes dans un couple : la réalisation de travaux avec un mélange de biens propres et biens communs (règles d'indemnisati ...
Une société civile immobilière (SCI) peut être un bon outil de gestion et de transmission de patrimoine. Mais il ne faut y recourir que dans certains cas et surtout ne pas avoir comme seul objectif de payer moins d'impôts.
Cet article indique dans quels cas le recours à une SCI est approprié :
- achat d'un bien immobilier par des concubins en optant pour une SCI en démembrement croisé ;
- dans ...
L’argent peut facilement devenir source de discorde dans un couple. Avant d’engager son patrimoine avec – ou pour – son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, mieux vaut savoir quelles en seront les conséquences.
Cet article aborde quatre situations patrimoniales fréquentes dans un couple : la réalisation de travaux avec un mélange de biens propres et biens communs (règles d'indemnisation ...
Les partenaires de pacs ne seront plus solidaires du remboursement des prêts souscrits par l’un d’eux seulement, après le 1er mai 2011. À compter de cette date, la situation des couples pacsés est en effet alignée sur celle des couples mariés (art. 515-4 du code civil, modifié par la loi réformant le crédit du 01/07/2010, article 9). Ils restent toutefois solidaires des emprunts portant sur des so ...
Une loi destinée à rajeunir et à simplifier le droit [GRATUIT]
Février 2008
- Le Particulier n° 1022
Un indice à la loupe : droits de donation et de succession entre époux et pacsés [GRATUIT]
Juillet-Août 2008
- Le Particulier n° 1027
Trois coups de pouce pour l'épargne retraite [GRATUIT]
Février 2007
- Le Particulier n° 1010
Tous les Pacs sur les actes de naissance [GRATUIT]
Décembre 2007
- Le Particulier n° 1019
Toujours pas de pension de réversion pour les pacsés [GRATUIT]
Mai 2010
- Le Particulier n° 1049
Successions : Bercy court après les réformes [GRATUIT]
Janvier 2008
- Le Particulier n° 1020
Souscrire un emprunt à deux
01/06/2009
- Le Particulier n° 1038
Société civile immobilière, sachez l'utiliser à bon escient
Décembre 2006
- Le Particulier n° 1007
Se prêter de l’argent
01/06/2009
- Le Particulier n° 1038
Prêts et pacs : les pacsés ne sont plus solidaires des prêts [GRATUIT]
Mai 2011
- Le Particulier n° 1061
Questions des Forums
April 15, 2013 - 1 réponse
Nous avons avec mon ex partenaire de PACS deux enfants, en garde alternée depuis 3 ans, selon un accord commun, hors décision de justice.
Il y a différence de revenus entre nous.
Le plus aisé peut il être contraint à verser une pension ou prestation complémentaire à l'autre ?
Il y a différence de revenus entre nous.
Le plus aisé peut il être contraint à verser une pension ou prestation complémentaire à l'autre ?
November 28, 2012 - 0 réponse
Mme divorcée détient des parts dans une sci familiale créée en juillet 2010 Achat d'une résidence avec travaux en septembre 2010 Mme réside dans cette habitation au 1 décembre 2010
M séparé en cours de divorce habite ce meme logement fin décembre 2010 M bénéfice de ce logement au titre d'un logement de fonction au regard de sa situation, loyer pris en charge par son entreprise et versé au compte de la SCI
Les loyers sont pris en compte dans la déclarations des revenus fonciers de Mme tout comme les travaux de rénovations qui génèrent actuellement un déficit fonciers.
M est maintenant divorcé et souhaite se Pacser avec Mme Au niveau de l'impots sur le revenu suite au changement de situation familiale, 1 seule declaration d'impot sera à souscrire en 2013 mais ce couple pourra t il continuer de déduire les déficits fonciers, tout comme les travaux de renovation. Merci de vos réponses
M séparé en cours de divorce habite ce meme logement fin décembre 2010 M bénéfice de ce logement au titre d'un logement de fonction au regard de sa situation, loyer pris en charge par son entreprise et versé au compte de la SCI
Les loyers sont pris en compte dans la déclarations des revenus fonciers de Mme tout comme les travaux de rénovations qui génèrent actuellement un déficit fonciers.
M est maintenant divorcé et souhaite se Pacser avec Mme Au niveau de l'impots sur le revenu suite au changement de situation familiale, 1 seule declaration d'impot sera à souscrire en 2013 mais ce couple pourra t il continuer de déduire les déficits fonciers, tout comme les travaux de renovation. Merci de vos réponses
May 27, 2012 - 1 réponse
Mon concubin , a abandonné le domicile. Il a loué un appartement seul mais a une maitresse qui pour l’instant n’habite pas avec lui.
Nous avons en commun 2 enfants majeurs, et une maison achetée en indivision (50/50) avec pacte tontinier.Il ne veut pas vendre cette maison et souhaite que sa part revienne à ses fils .
Il laisse à ma charge le solde d’ un emprunt travaux de 8000 Euros, mais continue à payer les factures de charges de la maison (EDF, GDF, EAU, IMPOTS) et me laisse la maison dans laquelle nous habitons mon dernier fils et moi.
Il n’y a aucun écrit de tout cela et j'aimerai me protèger financièrement. Quelle serait la meilleure manière de procéder? Dois-je faire évaluer la maison ? Faire un constat d’huissier pour constater l'état de la maison (il a laissé toutes ses affaires)? Je vous remercie pour vos conseils.
Nous avons en commun 2 enfants majeurs, et une maison achetée en indivision (50/50) avec pacte tontinier.Il ne veut pas vendre cette maison et souhaite que sa part revienne à ses fils .
Il laisse à ma charge le solde d’ un emprunt travaux de 8000 Euros, mais continue à payer les factures de charges de la maison (EDF, GDF, EAU, IMPOTS) et me laisse la maison dans laquelle nous habitons mon dernier fils et moi.
Il n’y a aucun écrit de tout cela et j'aimerai me protèger financièrement. Quelle serait la meilleure manière de procéder? Dois-je faire évaluer la maison ? Faire un constat d’huissier pour constater l'état de la maison (il a laissé toutes ses affaires)? Je vous remercie pour vos conseils.
May 8, 2012 - 0 réponse
Qui doit payer IRPP et L'ISF lors du décès d'une personne pacsée, est-ce les héritiers ou le survivant ? Ayant de grosses différence de patrimoine et de revenus si le survivant est le plus démuni cela peux poser de graves problèmes.Auriez vous la réponse?
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