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Articles et dossiers Pacs-concubinage

72 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

État civil : Pacs et changement de prénom en mairie

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Oubliées, les greffes des tribunaux d’instance.

Tout savoir sur le pacte civil de solidarité

Avril 2016 - Le Particulier n° 1120
Profondément remanié ces dernières années, le pacte civil de solidarité (pacs) connaît un vif succès.

Même si un concubin a payé seul les mensualités d’un crédit immobilier souscrit avec sa concubine pour l’achat de leur logement commun, il ne peut pas exiger qu’elle le dédommage lorsqu’ils se séparent (cass. civ. 1re du 13.1.16, n° 14-29746).

Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109.

Un logement bien encombrant lorsque le couple se sépare...

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Les professionnels en témoignent : le sort de la résidence principale est un enjeu pour le couple qui se sépare, une épine budgétaire dans son projet de rupture. Les investissements locatifs peuvent le devenir aussi. Selon qu’il est marié, pacsé ou concubin, que l’appartement commun a été acquis pendant l’union ou avant, que l’un accepte de céder sa part de propriété à l’autre ou que, au contr ...

4 jours de congés accordés pour se pacser

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
La loi vient d’accorder aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité 4 jours de congés rémunérés par l’employeur.

Les partenaires de pacs mieux protégés

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
L’article 1751 du code civil, qui instaure la cotitularité de droit du bail, a été étendu par la loi Alur aux partenaires de pacs qui en font la demande.

Je me sépare de ma partenaire de pacs

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
Marche à suivre pour rompre un PACS : - engager la procédure de rupture du PACS (déclaration conjointe), - régler à l'amiable les conséquences de la rupture (partage des biens communs avec l'aide d'un notaire si nécessaire, résidence et garde des enfants, modification du bail d'habitation pour les locataires), - faire appel à un médiateur en cas de conflit, - saisir le juge aux affaires ...

Acheter à deux en préservant les intérêts de chacun

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
L' achat d'un logement constitue, bien souvent, le premier engagement d'un jeune couple. Conseils pour acheter en couple, sans mauvaises surprises (statut du bien, situation financière en cas de divorce ou de séparation et droits en cas de décès) : - mariage sous le régime de la communauté de biens, - mariage et de séparation de biens, - PACS, - concubinage. Encadrés : - La ...

Comment faire pour contester un débit bancaire frauduleux

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
Les fraudes à la carte bancaire ne cessent d'augmenter. Les fraudeurs piratent le numéro de carte lors d'un achat sur internet, par téléphone ou chez un commerçant. Marche à suivre pour contester un débit bancaire frauduleux : - faire immédiatement opposition, - envoyer un courrier à la banque, - porter plainte si nécessaire, - tenter une médiation si la banque refuse le remboursem ...

Mieux vaut prévoir la contribution de chacun au moment de signer

Juin 2014 - Le Particulier Immobilier n° 309
Lorsqu’un couple achète un bien hors mariage, il se retrouve de facto – s’il n’a pas opté pour un montage en société civile immobilière (SCI) ou pour un système de tontine – en indivision.

L’ancienne doctrine, à laquelle semble se référer votre contrôleur, n’accordait pas explicitement la déduction des frais de double résidence aux concubins, mais ne l’excluait pas non plus.

Le droit au logement après un décès dans le couple

Mai 2014 - Le Particulier n° 1097
En cas de décès dans un couple, la loi prévoit la protection du survivant concernant le logement pour les époux (art. 763, 764, 831-3, 1751 du code civil et 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et pour les partenaires pacsés (art. 515-6 et 1751 du code civil et 14 de la loi de 1989). Quant aux concubins, seul leur droit sur le bail est légalement protégé (art.14 de la loi de1989). Le juge arb ...

Congés exceptionnels : 4 jours pour se pacser

Novembre 2013 - Le Particulier n° 1090
Les salariés qui se pacsent auront 4 jours de congés pour événements familiaux.

Préservez le cadre de vie de votre conjoint

Mai 2013 - Le Particulier Immobilier n° 297

Pacs notarié : La tarification précisée

Octobre 2012 - Le Particulier n° 1077
Les partenaires souhaitant faire rédiger leur pacte civil de solidarité (pacs) par un notaire doivent, en plus du prix de l’acte, 233,22 € TTC, des formalités de publicité, soit 13,99 € TTC (D n° 2012-966 du 20.8.12).

Notre nouvel ouvrage sur le pacte civil de solidarité

Juillet-Août 2012 - Le Particulier n°1075
Quels sont les avantages et les inconvénients du pacte civil de solidarité (pacs) par rapport au mariage ?

De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créanciers ont la faculté de faire jouer la solidarité et réclamer le paiement des dettes d’un ex-compagnon. Mieux vaut donc respecter les formes imposées par la loi lorsqu’on se sépare. Si les partenaires ne ...

Les nouvelles règles pour déclarer vos revenus

Mai 2012 - Le Particulier n° 1073
La déclaration de revenus 2012 recèle de nombreuses modifications. Conseils à suivre pour déclarer au mieux vos revenus et vos charges : - déclaration unique l'année du mariage ou du pacs, - deux déclarations l'année du divorce ou de la rupture du pacs, - plafonnement de l'avantage accordé aux personnes seules ayant élevé un enfant, - bénéfice du crédit d'impôt pour garde d'enfants aux ...

Questions des Forums

Prêt entre particulier,le n°1

September 17, 2016

Bonjour afin de vous aider à pallier à vos divers soucis financier et
à faire face à vos objectifs pour le futur dans un cadre sans difficultés,
je vous soumet une offre de prêt-crédit aux (particuliers , entreprises,
comme associations) en difficulté ou désirant une aide afin de régler
certains de leurs problèmes financiers ou pour créer une entreprise.

- Choix du montant allant de 5.000,00 à 1.000.000.00 .
- Choix de la durée de remboursement : 40 ans au maximum.
- Taux de remboursement annuel 3% intérêt.

Dans cette optique, je vous prie de bien vouloir m'écrire ou
de me contacter par mail si vous êtes intéressé par mon offre de prêt me
me contacté par mail:groleau.yves5@gmail.com

intervention d'un JAF

August 20, 2016

Parents pacsés-1 enfant-vivant en Allemagne;selon nos infos,en cas de rupture de PACS,intervention d'un JAF impossible car enfant domicilié en Allemagne (Berlin);est-ce vrai? Si oui,quel recours possible?

cumul congés pacs et mariage

May 25, 2016

Si je me Pacs puis me marie avec la même personne, puis-je cumuler les 4j de congés du Pacs et du mariage? Y-a-t-il un délai minimum entre les 2 événements?

Séparation d'un couple pacsé.

March 22, 2016

Bonjour,je me sépare de mon partenaire, nous avons 2 enfants en commun, des crédits en cours (maison, travaux, voitures). Quelles sont les règles pour une séparation juste et équitable (garde des enfants alternées, participation financière à leurs éducation,remboursement des prêts sachant que mon partenaire quitte le foyer pour se loger dans un appartement, cadre juridique pour officialiser cette séparation.Bien cordialement...
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