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Articles et dossiers Pacs-concubinage

57 articles et dossiers

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Préservez le cadre de vie de votre conjoint

Mai 2013 - Le Particulier Immobilier n° 297

Pacs notarié : La tarification précisée [GRATUIT]

Octobre 2012 - Le Particulier n° 1077

Les partenaires souhaitant faire rédiger leur pacte civil de solidarité (pacs) par un notaire doivent, en plus du prix de l’acte, 233,22 € TTC, des formalités de publicité, soit 13,99 € TTC (D n° 2012-966 du 20.8.12).

Notre nouvel ouvrage sur le pacte civil de solidarité [GRATUIT]

Juillet-Août 2012 - Le Particulier n°1075

Quels sont les avantages et les inconvénients du pacte civil de solidarité (pacs) par rapport au mariage ?

Couples pacsés, respectez les formes pour vous séparer

Mai 2012 - Le Particulier n° 1073

De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créanciers ont la faculté de faire jouer la solidarité et réclamer le paiement des dettes d’un ex-compagnon. Mieux vaut donc respecter les formes imposées par la loi lorsqu’on se sépare. Si les partenaires ne ...

Les nouvelles règles pour déclarer vos revenus

Mai 2012 - Le Particulier n° 1073

La déclaration de revenus 2012 recèle de nombreuses modifications. Conseils à suivre pour déclarer au mieux vos revenus et vos charges : - déclaration unique l'année du mariage ou du pacs, - deux déclarations l'année du divorce ou de la rupture du pacs, - plafonnement de l'avantage accordé aux personnes seules ayant élevé un enfant, - bénéfice du crédit d'impôt pour garde d'enfants aux ...

Prêts et pacs : les pacsés ne sont plus solidaires des prêts [GRATUIT]

Mai 2011 - Le Particulier n° 1061

Les partenaires de pacs ne seront plus solidaires du remboursement des prêts souscrits par l’un d’eux seulement, après le 1er mai 2011. À compter de cette date, la situation des couples pacsés est en effet alignée sur celle des couples mariés (art. 515-4 du code civil, modifié par la loi réformant le crédit du 01/07/2010, article 9). Ils restent toutefois solidaires des emprunts portant sur des so ...

Concubins : bien rédiger l’assurance du prêt [GRATUIT]

Mars 2011 - Le Particulier n° 1059

Après la vente d’un logement acheté à parts égales et financé à crédit, deux ex-concubins s’opposent sur la répartition de leur patrimoine. L’un d’eux avait souscrit une assurance perte d’emploi qui couvrait la totalité du prêt. L’assurance avait joué et remboursé l’intégralité de l’emprunt avant que les concubins se séparent. La Cour de cassation a donc estimé que le montant de l’indemnité vers ...

Moins d’aides pour les nouveaux couples et les jeunes parents [GRATUIT]

Novembre 2010 - Le Particulier n° 1054

Les mesures du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS 2011) vont pénaliser les couples mariés ou pacsés qui vont perdre le bénéfice fiscal de leur union en 2011. Ils ne feront plus trois déclarations fiscales la même année. À compter de la déclaration des revenus de 2011, les couples rempliront, au choix, soit deux ...

Adoption : les homosexuels perdent une bataille [GRATUIT]

Novembre 2010 - Le Particulier n° 1054

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’article 365 du code civil, qui prive les concubins, homosexuels ou non, du droit d’adopter l’enfant de leur compagnon, est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel refuse de prendre position sur cette question de société qui doit être tranchée par le législateur (QPC n° 2010-39 du 6 octob ...

Patrimoine du couple : les erreurs à éviter

Juillet-Août 2010 - Le Particulier n° 1051

Les couples, quel que soit leur statut (concubinage, pacs, mariage), finissent toujours par acquérir des biens ensemble et doivent faire face aux dépenses courantes de leur ménage. Pour évoquer la problématique du couple et de son patrimoine, cet article revient sur certaines idées reçues qui conduisent, quel que soient les choix conjugaux et matrimoniaux, à commettre des erreurs lourdes de consé ...

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Questions des Forums

pension alimentaire / prestation en garde alternée

April 15, 2013 - 1 réponse

Nous avons avec mon ex partenaire de PACS deux enfants, en garde alternée depuis 3 ans, selon un accord commun, hors décision de justice.
Il y a différence de revenus entre nous.
Le plus aisé peut il être contraint à verser une pension ou prestation complémentaire à l'autre ?

Pacs et revenu fonciers par SCI

November 28, 2012 - 0 réponse

Mme divorcée détient des parts dans une sci familiale créée en juillet 2010 Achat d'une résidence avec travaux en septembre 2010 Mme réside dans cette habitation au 1 décembre 2010
M séparé en cours de divorce habite ce meme logement fin décembre 2010 M bénéfice de ce logement au titre d'un logement de fonction au regard de sa situation, loyer pris en charge par son entreprise et versé au compte de la SCI
Les loyers sont pris en compte dans la déclarations des revenus fonciers de Mme tout comme les travaux de rénovations qui génèrent actuellement un déficit fonciers.
M est maintenant divorcé et souhaite se Pacser avec Mme Au niveau de l'impots sur le revenu suite au changement de situation familiale, 1 seule declaration d'impot sera à souscrire en 2013 mais ce couple pourra t il continuer de déduire les déficits fonciers, tout comme les travaux de renovation. Merci de vos réponses

Mon concubin a abandonné le domicile

May 27, 2012 - 1 réponse

Mon concubin , a abandonné le domicile. Il a loué un appartement seul mais a une maitresse qui pour l’instant n’habite pas avec lui.
Nous avons en commun 2 enfants majeurs, et une maison achetée en indivision (50/50) avec pacte tontinier.Il ne veut pas vendre cette maison et souhaite que sa part revienne à ses fils .
Il laisse à ma charge le solde d’ un emprunt travaux de 8000 Euros, mais continue à payer les factures de charges de la maison (EDF, GDF, EAU, IMPOTS) et me laisse la maison dans laquelle nous habitons mon dernier fils et moi.
Il n’y a aucun écrit de tout cela et j'aimerai me protèger financièrement. Quelle serait la meilleure manière de procéder? Dois-je faire évaluer la maison ? Faire un constat d’huissier pour constater l'état de la maison (il a laissé toutes ses affaires)? Je vous remercie pour vos conseils.

Paiement de L'IRPP

May 8, 2012 - 0 réponse

Qui doit payer IRPP et L'ISF lors du décès d'une personne pacsée, est-ce les héritiers ou le survivant ? Ayant de grosses différence de patrimoine et de revenus si le survivant est le plus démuni cela peux poser de graves problèmes.Auriez vous la réponse?

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