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Articles et dossiers Pacs-concubinage

74 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Pacs : les partenaires s’engageront en mairie

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
À compter du 1er novembre 2017, il faudra se rendre en mairie pour se pacser, et non plus devant le tribunal d’instance (art. 48). Le pacs sera enregistré par l’officier d’état civil de la commune de résidence des partenaires.

L'emprunt immobilier en cas de séparation

Décembre 2016 - Le Particulier n°1127
Lorsqu’un couple se sépare, le logement acheté avec un emprunt est en général vendu, ou l’un rachète la part de l’autre. En cas de difficultés lors du partage, ce sont les règles du régime matrimonial qui s’appliquent pour les époux (art. 1387 à 1581du code civil) et celles de l’indivision pour les concubins et partenaires de pacs (art. 815-13 du code civil). Des litiges surviennent souvent lors ...

État civil : Pacs et changement de prénom en mairie

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Oubliées, les greffes des tribunaux d’instance.

Tout savoir sur le pacte civil de solidarité

Avril 2016 - Le Particulier n° 1120
Profondément remanié ces dernières années, le pacte civil de solidarité (pacs) connaît un vif succès.

Même si un concubin a payé seul les mensualités d’un crédit immobilier souscrit avec sa concubine pour l’achat de leur logement commun, il ne peut pas exiger qu’elle le dédommage lorsqu’ils se séparent (cass. civ. 1re du 13.1.16, n° 14-29746).

Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109.

Un logement bien encombrant lorsque le couple se sépare...

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Les professionnels en témoignent : le sort de la résidence principale est un enjeu pour le couple qui se sépare, une épine budgétaire dans son projet de rupture. Les investissements locatifs peuvent le devenir aussi. Selon qu’il est marié, pacsé ou concubin, que l’appartement commun a été acquis pendant l’union ou avant, que l’un accepte de céder sa part de propriété à l’autre ou que, au contr ...

4 jours de congés accordés pour se pacser

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
La loi vient d’accorder aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité 4 jours de congés rémunérés par l’employeur.

Les partenaires de pacs mieux protégés

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
L’article 1751 du code civil, qui instaure la cotitularité de droit du bail, a été étendu par la loi Alur aux partenaires de pacs qui en font la demande.

Je me sépare de ma partenaire de pacs

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
Marche à suivre pour rompre un PACS : - engager la procédure de rupture du PACS (déclaration conjointe), - régler à l'amiable les conséquences de la rupture (partage des biens communs avec l'aide d'un notaire si nécessaire, résidence et garde des enfants, modification du bail d'habitation pour les locataires), - faire appel à un médiateur en cas de conflit, - saisir le juge aux affaires ...

Acheter à deux en préservant les intérêts de chacun

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
L' achat d'un logement constitue, bien souvent, le premier engagement d'un jeune couple. Conseils pour acheter en couple, sans mauvaises surprises (statut du bien, situation financière en cas de divorce ou de séparation et droits en cas de décès) : - mariage sous le régime de la communauté de biens, - mariage et de séparation de biens, - PACS, - concubinage. Encadrés : - La ...

Comment faire pour contester un débit bancaire frauduleux

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
Les fraudes à la carte bancaire ne cessent d'augmenter. Les fraudeurs piratent le numéro de carte lors d'un achat sur internet, par téléphone ou chez un commerçant. Marche à suivre pour contester un débit bancaire frauduleux : - faire immédiatement opposition, - envoyer un courrier à la banque, - porter plainte si nécessaire, - tenter une médiation si la banque refuse le remboursem ...

Mieux vaut prévoir la contribution de chacun au moment de signer

Juin 2014 - Le Particulier Immobilier n° 309
Lorsqu’un couple achète un bien hors mariage, il se retrouve de facto – s’il n’a pas opté pour un montage en société civile immobilière (SCI) ou pour un système de tontine – en indivision.

L’ancienne doctrine, à laquelle semble se référer votre contrôleur, n’accordait pas explicitement la déduction des frais de double résidence aux concubins, mais ne l’excluait pas non plus.

Le droit au logement après un décès dans le couple

Mai 2014 - Le Particulier n° 1097
En cas de décès dans un couple, la loi prévoit la protection du survivant concernant le logement pour les époux (art. 763, 764, 831-3, 1751 du code civil et 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et pour les partenaires pacsés (art. 515-6 et 1751 du code civil et 14 de la loi de 1989). Quant aux concubins, seul leur droit sur le bail est légalement protégé (art.14 de la loi de1989). Le juge arb ...

Congés exceptionnels : 4 jours pour se pacser

Novembre 2013 - Le Particulier n° 1090
Les salariés qui se pacsent auront 4 jours de congés pour événements familiaux.

Préservez le cadre de vie de votre conjoint

Mai 2013 - Le Particulier Immobilier n° 297

Pacs notarié : La tarification précisée

Octobre 2012 - Le Particulier n° 1077
Les partenaires souhaitant faire rédiger leur pacte civil de solidarité (pacs) par un notaire doivent, en plus du prix de l’acte, 233,22 € TTC, des formalités de publicité, soit 13,99 € TTC (D n° 2012-966 du 20.8.12).

Notre nouvel ouvrage sur le pacte civil de solidarité

Juillet-Août 2012 - Le Particulier n°1075
Quels sont les avantages et les inconvénients du pacte civil de solidarité (pacs) par rapport au mariage ?

Questions des Forums

Achat d'un bien sans être pacsé

11 décembre 2016

Un de mes enfants doit se marier l'année prochaine. Avec son partenaire, ils ont l'opportunité d'achat d'une maison avec un emprunt commun. De plus mon enfant apporte une somme pour un terrain mitoyen qui sera en bien commun après le mariage.
J'aimerais connaitre les risques d'un achat avant le mariage et éventuellement les solutions à mettre en place pour éviter les impondérables de la vie.
Merci de votre réponse.

Racheter part d'indivision avant rupture du PACS ?

5 novembre 2016

Ma compagne de PACS et moi sommes d'accord pour nous séparer. Nous allons racheter nos parts respectives dans le bien immobilier de l'autre, achetés en indivision. Du point de vue fiscal, vaut-il mieux faire ces rachats avant de rompre le PACS ou après ?

intervention d'un JAF

20 août 2016

Parents pacsés-1 enfant-vivant en Allemagne;selon nos infos,en cas de rupture de PACS,intervention d'un JAF impossible car enfant domicilié en Allemagne (Berlin);est-ce vrai? Si oui,quel recours possible?

cumul congés pacs et mariage

25 mai 2016

Si je me Pacs puis me marie avec la même personne, puis-je cumuler les 4j de congés du Pacs et du mariage? Y-a-t-il un délai minimum entre les 2 événements?
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