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Articles et dossiers Mariage
64 articles et dossiers
Le régime matrimonial permet aux époux de s’assurer une protection bien plus grande qu’aucun autre outil à leur disposition. Tout en leur laissant la faculté de ménager les intérêts de leurs enfants.
Les avantages accordés à son conjoint grâce au régime matrimonial ne sont soumis ni aux droits de donation ni aux droits de succession.
Aménager son régime matrimonial constitue la solution la plus ...
La loi du 20 décembre 2007 (n°2007-1787), relative à la simplification du droit, comporte une trentaine d’articles modifiant de nombreux textes et en simplifiant d’autres.
Parmi les principales dispositions s’appliquant aux particuliers, les actes de notoriété, nécessaires pour prouver sa qualité d’héritier, seront établis exclusivement par un notaire. Ils deviennent payants (54,75 euros HT, art. ...
Le livret de famille a été modifié par l’arrêté du 29.7.11 (JO du 15.11.11) pour l’adapter aux évolutions concernant le nom des enfants et des époux. Si les parents donnent chacun leur nom à leur enfant, les deux patronymes figureront dans l’ordre choisi et sans double tiret. Par ailleurs, le livret rappelle que le mariage reste sans effet sur le nom des époux. Le nom de naissance des femmes marié ...
La loi TEPA "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" entrée en vigueur le 22 août 2007 a totalement supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant ou le concubin pacsé. En revanche, les donations à effet immédiat à un époux ou à un partenaire de pacs sont elles, soumises aux droits de mutation, après un abattement de 76 988 euros.
Cette fiche est illustrée de l'exem ...
Les couples mariés ou pacsés imposés en commun peuvent désormais (loi de finances pour 2007) "mutualiser" le plafond dans la limite duquel les versements sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp), collectif (Perco) ou d'entreprise (Pere) sont déductibles. Ainsi, les conditions d'utlisation de ce plafond pourront se reporter sur la part du plafond non utilisée d'un conjoint. Le plafond sera t ...
La protection du conjoint survivant a été améliorée grâce à la loi du 3 décembre 2001 mais les solutions quant à l'assurance de ses moyens de subsistance diffèrent en fonction du régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts), de la présence ou non d'enfants, de l'établissement d'une donation ou de la souscription d'une assurance vie. ...
Résumé L’argent peut facilement devenir source de discorde dans un couple. Avant d’engager son patrimoine avec – ou pour – son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, mieux vaut savoir quelles en seront les conséquences.# Cet article aborde quatre situations patrimoniales fréquentes dans un couple : la réalisation de travaux avec un mélange de biens propres et biens communs (règles d'indemnisati ...
Si un époux finance seul l’ acquisition, en indivision, d’un bien immobilier réalisé par le couple marié sous le régime de la séparation de biens, le fisc peut considérer que la part du bien attribué à l’époux qui ne l’a pas financé constitue une donation taxable. Celle-ci est présumée : les époux peuvent démontrer qu’il s’agissait, par exemple, d’une simple avance de fonds remboursable ou d’une p ...
L’argent peut facilement devenir source de discorde dans un couple. Avant d’engager son patrimoine avec – ou pour – son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, mieux vaut savoir quelles en seront les conséquences.
Cet article aborde quatre situations patrimoniales fréquentes dans un couple : la réalisation de travaux avec un mélange de biens propres et biens communs (règles d'indemnisation ...
En vertu de l'article 19-5 de la loi de finances pour 2004, un couple qui modifie son régime matrimonial entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ne paiera rien au fisc. Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la ...
Votre régime matrimonial est-il encore adapté ?
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Février 2008
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Un indice à la loupe : droits de donation et de succession entre époux et pacsés [GRATUIT]
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Questions des Forums
November 21, 2012 - 0 réponse
je voudrait savoir pour la prime de noel combien..j ai 7 enfants mineur..je travaille pas ni moi ni mon marie..je touche rsa..combien ou va toucger le prime de noel.
November 7, 2012 - 0 réponse
Nous avons changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle il y a quelques années mais nous ignorions que nos 3 enfants auraient droit qu'une seule fois aux abattements lors de la succession d'autant que le montant a baissé en 2012.
Pourrions-nous revenir sur ce contrat ou modifier encore ce régime en l'aménageant ou bien en en faisant un autre qui permettraient à nos enfants de bénéficier des deux abattements tout en protégeant très bien le conjoint survivant ?
October 5, 2012 - 0 réponse
Marsat mon père et ma mère ont fait construire une maison. apres le décès de ma mère, mon frere et moi avons hérité de sa part. mon père s est remarié 8 mois apres le décès de ma mère. notre belle mère peut elle nous interdire d'entrer dans cette maison ?
elle y fait faire beaucoup de travaux. du vivant de ma mère cela ne serait jamais passé. La maison est resté au nom de mon père et de ma mère.
September 26, 2012 - 0 réponse
mariés en communauté universel nous allons acheter une maison; nous voulons acheter en separation des biens , est-ce que on peur amenager le contrat de communauté universel à exclure l'immobilier , ou sinon quel contrat adopter pourque les biens mobiliers restent dans la communauté et la maison peut etre en separation des biens?
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