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Articles et dossiers Mariage
64 articles et dossiers
L’ouverture du mariage aux couples du même sexe constitue une première étape de l’évolution du droit de la famille. Un second projet est annoncé d’ici à la fin de l’année. Les députés ont anticipé la réforme en ébauchant un statut des beaux-parents.
L’engagement entre époux du même sexe est devenu officiel la protection juridique est renforcée puisqu’ils pourront prétendre à une pension de révers ...
Les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu pendant leur union, mais pas des contributions sociales, telles que la contribution sociale généralisée (CSG – CE du 10.7.2012, n° 336492).
Après 2 ans d’application de leur régime matrimonial, les époux peuvent en changer en établissant un nouveau contrat de mariage. Pour cela, ils doivent s’adresser à un notaire. Lorsque l’un des enfants du couple est mineur, il faut également prendre un avocat et passer devant le juge. Voici le détail des frais engendrés par cette procédure :
- Le coût du nouveau contrat de mariage : les émolum ...
La déclaration de revenus 2012 recèle de nombreuses modifications.
Conseils à suivre pour déclarer au mieux vos revenus et vos charges :
- déclaration unique l'année du mariage ou du pacs,
- deux déclarations l'année du divorce ou de la rupture du pacs,
- plafonnement de l'avantage accordé aux personnes seules ayant élevé un enfant,
- bénéfice du crédit d'impôt pour garde d'enfants aux ...
Une femme qui a suspendu son activité professionnelle pendant plusieurs années risque de voir sa pension de retraite diminuée fortement. L’ épargne et le patrimoine du couple pourront lui permettre de maintenir son train de vie.
Pour avoir une idée du montant de sa pension une fois à la retraite, une femme doit faire une rétrospective de ses choix familiaux. Une grossesse et un congé maternité ...
Une épouse mariée sous le régime de la communauté de biens ne peut pas vendre sans l’accord de son mari les parts de la société civile immobilière (SCI) dans laquelle elle est associée avec une amie.
Le livret de famille a été modifié par l’arrêté du 29.7.11 (JO du 15.11.11) pour l’adapter aux évolutions concernant le nom des enfants et des époux. Si les parents donnent chacun leur nom à leur enfant, les deux patronymes figureront dans l’ordre choisi et sans double tiret. Par ailleurs, le livret rappelle que le mariage reste sans effet sur le nom des époux. Le nom de naissance des femmes marié ...
Un locataire divorcé s’était remarié sans en avertir son bailleur. Ce dernier n’avait notifié la résiliation du bail qu’à ce locataire, pensant qu’il en était l’unique titulaire.
Le régime matrimonial permet aux époux de s’assurer une protection bien plus grande qu’aucun autre outil à leur disposition. Tout en leur laissant la faculté de ménager les intérêts de leurs enfants.
Les avantages accordés à son conjoint grâce au régime matrimonial ne sont soumis ni aux droits de donation ni aux droits de succession.
Aménager son régime matrimonial constitue la solution la plus ...
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Les nouvelles règles pour déclarer vos revenus
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Janvier 2012
- Le Particulier n° 1068
Votre régime matrimonial est-il encore adapté ?
Novembre 2011
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Questions des Forums
November 21, 2012 - 0 réponse
je voudrait savoir pour la prime de noel combien..j ai 7 enfants mineur..je travaille pas ni moi ni mon marie..je touche rsa..combien ou va toucger le prime de noel.
November 7, 2012 - 0 réponse
Nous avons changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle il y a quelques années mais nous ignorions que nos 3 enfants auraient droit qu'une seule fois aux abattements lors de la succession d'autant que le montant a baissé en 2012.
Pourrions-nous revenir sur ce contrat ou modifier encore ce régime en l'aménageant ou bien en en faisant un autre qui permettraient à nos enfants de bénéficier des deux abattements tout en protégeant très bien le conjoint survivant ?
October 5, 2012 - 0 réponse
Marsat mon père et ma mère ont fait construire une maison. apres le décès de ma mère, mon frere et moi avons hérité de sa part. mon père s est remarié 8 mois apres le décès de ma mère. notre belle mère peut elle nous interdire d'entrer dans cette maison ?
elle y fait faire beaucoup de travaux. du vivant de ma mère cela ne serait jamais passé. La maison est resté au nom de mon père et de ma mère.
September 26, 2012 - 0 réponse
mariés en communauté universel nous allons acheter une maison; nous voulons acheter en separation des biens , est-ce que on peur amenager le contrat de communauté universel à exclure l'immobilier , ou sinon quel contrat adopter pourque les biens mobiliers restent dans la communauté et la maison peut etre en separation des biens?
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