Tutelle : un excès de pouvoir justifié
En l'absence de préjudice, la faute du mandataire n'ouvre pas droit à des indemnités.
Dépendance et perte d'autonomie
En l'absence de préjudice, la faute du mandataire n'ouvre pas droit à des indemnités.
En cas de décès, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n'est pas récupérable auprès d'un descendant s’il n'est pas héritier direct de l'allocataire.
Les enfants doivent soutenir leurs parents par le sang ou par alliance lorsque ces derniers disposent de revenus insuffisants pour couvrir leurs besoins essentiels. Cette règle pose de nombreuses questions.
Les subventions pour aménager son domicile sont désormais réunies dans un dispositif unique : MaPrimAdapt'. Avec des démarches simplifiées et un accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage.
Le mandat de protection future sert à anticiper sa propre dépendance en désignant celui qui veillera sur soi et sur ses biens, sans avoir à passer par le juge. Ce qu'il faut savoir sur cet outil encore méconnu.
Grâce au nouveau dispositif de déconjugalisation des revenus des allocataires, plus de 120 000 personnes en situation de handicap bénéficient d'une hausse d'en moyenne 350 € par mois à partir de novembre 2023.
Accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite, Allocation personnalisée d'autonomie... Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire unique permet de faire une demande d'aide à l'autonomie à domicile. Selon le département, la démarche peut être faite en ligne.
La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle sont trois mesures de protection judiciaires renforcées qui peuvent être envisagées pour protéger une personne vulnérable. Le choix s'effectue en fonction du niveau d'altération de ses facultés.
Avec le temps une personne âgée a de plus en plus besoin d'assistance. La solution pour lui permettre de rester chez elle le plus longtemps possible : l'aide à domicile. Une large palette de services existe. Reste à trouver le meilleur compromis entre les besoins de votre parent, l'aide qu'il est prêt à accepter et ses capacités financières.
Avec une prise en charge partielle de différents organismes comme les caisses de retraite ou de sécurité sociale, différentes aides à domiciles peuvent être mises en place par les enfants pour des parents qui entrent dans la dépendance.
La mobilité participe au maintien du lien social. Divers dispositifs existent pour les personnes trop insécurisées pour sortir de chez elles. À mettre en place absolument.
Le plus souvent réalisée dans l'urgence, l'entrée en établissement d'une personne âgée est mal vécue. Voici les points importants à surveiller pour choisir un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans lequel votre proche se sentira bien.
Tous les Ehpad sont soumis à une tarification commune, divisée en trois postes correspondants à leurs trois missions : soins, prise en charge médico-sociale et logement. Des aides peuvent être demandées pour prendre en charge une partie des dépenses.
Votre parent en perte d'autonomie peut faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle permet la prise en charges d'aides pour rester à domicile ou le financement du tarif dépendance en cas d'hébergement en établissement. Voici comment l'obtenir.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) ou les allocations logement de la caisse d'allocations familiales (CAF) peuvent aider une personne âgée à financer ses frais d'hébergement en maison de retraite. Voici les conditions pour en bénéficier.
Les personnes âgées en perte d'autonomie qui ne peuvent plus accomplir certains gestes quotidiens peuvent bénéficier d'une aide financière destinée à financer une aide à domicile. Celle-ci peut être versée par le département au titre de l'aide sociale ou prise en charge par les caisses de retraite. Voici les conditions à remplir.
Exonération d'impôts locaux, crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, réduction d'impôt en cas d'hébergement en Ehpad, majoration de quotient familial... les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. Revue de détails.
Si un enfant a une obligation alimentaire envers ses parents, les revenus de son conjoint ne doivent être pris en compte que s'il est lui aussi assigné en justice.
Pour rester chez eux, les seniors doivent réaliser des travaux. Adaptation du bien à l'âge, rénovation énergétique ou remise en état, la note grimpe vite. Des solutions existent pour tirer des revenus de son logement.
Simone, l'épouse d'Yves, est malade, et a intégré un établissement spécialisé. Pour en régler les mensualités, Yves veut réorganiser son patrimoine. Il en profite pour anticiper sa transmission à leurs deux filles, nées de précédentes unions.
Le juge a pour seule loi l’intérêt de la personne protégée. Toute suspicion sur un enfant désigné au contrat peut donc entraîner la répudiation de son droit de curatelle ou tutelle.
Les allocations diffèrent selon que la personne handicapée a plus ou moins de 20 ans. Elles sont parfois soumises à conditions de ressources et ne sont pas toujours cumulables. Revue de détail.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Les titulaires d'une pension d'invalidité qui ne peuvent accomplir seul les gestes du quotidien bénéficient sous conditions d'une majoration pour Tierce Personne. Au 1er avril 2022, le montant de cette subvention complémentaire augmente de 1,8 %.
Le gouvernement vient de rendre public le rapport de l'Igas et de l'IGF sur le groupe Orpea, géant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Le document est cinglant sur les repas servis aux résidents, avec des quantités inférieures aux recommandations, sans qu'aucune garantie ne soit apportée sur la satisfaction des besoins nutritifs des seniors.
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est revalorisée de 1,8 % au 1er avril 2022. Attribué sans que les bénéficiaires n'aient à faire des démarches, le nouveau montant sera versé dès le mois de mai prochain.
La rédaction du Particulier a analysé le volet famille et grand âge des programmes des huit candidats les mieux placés.
Dans les familles unies, plutôt que d’opter pour la tutelle ou la curatelle, cette solution permet d’accompagner un proche vulnérable de façon moins contraignante. Voici nos recommandations pour y recourir en toute sécurité.
Le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a évolué pour les personnes vivant en couple. Les revenus du conjoint sont désormais pris en compte de manière forfaitaire.
Le conjoint d'un assuré décédé vivant seul en 2022 perçoit la pension de réversion si ses ressources ne dépassent pas 21 985,60 euros, par an. Un plafond différent est prévu pour l'époux survivant d'un travailleur indépendant.
Contrat de rente-survie, contrat d'épargne-handicap : ces deux formules d'assurance vie permettent de sécuriser l'avenir financier d'une personne handicapée. Ce qu'il faut savoir à leur sujet.
L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant, en contrepartie d'un salaire, d'un loyer et de remboursements de frais.
Une personne handicapée peut être inapte à gérer correctement les prestations sociales qui lui sont versées. Comment remédier à cette situation ?
Pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, la loi oblige les entreprises à recruter un certain quota de travailleurs reconnus handicapés. En contrepartie des aides peuvent être accordées à l'employeur.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d'aides spécifiques. Explications.
Avec les conseils d'un notaire, plusieurs outils juridiques éprouvés permettent de protéger l'avenir financier d'un enfant vulnérable.
Les personnes handicapées et leurs familles bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu. Revue de détail.
Si la procédure de mise en place d’une curatelle et d’une tutelle est semblable, les effets de ces mesures sont bien différents. La curatelle peut être une solution si la personne âgée, qui n’est plus en mesure d’accomplir certaines démarches, souhaite tout de même conserver la maîtrise des actes de gestion courante. La tutelle se justifie pour une personne âgée qui a perdu totalement son discernement ou ses facultés mentales et ne peut plus s’occuper de ses affaires. Explications.
Lorsqu’un parent âgé décline et devient de plus en plus dépendant et qu’une procuration ne suffit plus à le protéger, une mesure judiciaire, « l’habilitation familiale », permet de représenter son aîné. L'habilitation doit être établie par le juge des contentieux de la protection et est soumise à certaines conditions. Explications.
Le grand âge ou la suite de certains « accidents de la vie » peuvent aboutir à l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Anticiper une telle éventualité afin de s’assurer que sa volonté soit respectée est possible. La rédaction de « directives anticipées » permet au corps médical de connaître vos intentions quand à la poursuite ou non de soins médicaux vous concernant. Par le biais d’un « contrat de protection future », vous pouvez confier à une ou à plusieurs personnes le soin de vous représenter pour le cas où vous ne pourriez plus pourvoir seul(e) à vos intérêts. Explications.