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Articles et dossiers Tutelle-curatelle
30 articles et dossiers
Dans son rapport à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes dévoile un bilan mitigé de la réforme de la protection juridique des majeurs.
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle doivent être demandée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Focus sur les étapes, de la saisine du magistrat au recours contre ses décisions.
Focus sur les actes que peuvent passer les senior mis sous tutelle ou sous curatelle et sur ceux de son tuteur ou curateur.
Premier stade d'assistance, la procuration bancaire permet d'effectuer les mouvements financiers, à la place de la personne âgée. L'ouverture d'un compte commun est une solution encore plus judicieuse.
Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de ses intérêts est possible en rédigeant un mandat de protection future.
Pour protéger provisoirement une personne vulnérable, la sauvegarde de justice doit être mise en oeuvre, sur décision médicale ou judiciaire. Le senior conserve toute sa liberté d'action, tout en étant préservé.
La curatelle offre l'opportunité d'assister une personne âgée dans les actes importants, alors que la tutelle permet de s'y substituer.
Les personnes sous tutelle ou curatelle participent financièrement au coût de cette mesure de protection lorsqu’elle est exercée par un professionnel. Ce dernier effectue un prélèvement sur leur compte, variable selon l’importance de leurs ressources. À compter du 1er janvier 2012, cette participation ne sera plus calculée sur les revenus annuels de la personne protégée l’année précédente (n - 1) ...
Le décret redéfinissant le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel est paru. La quasi-totalité des revenus entre dans le calcul de la participation, y compris ceux qui sont exonérés de l'impôt sur les revenus. On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif en fonction de ...
Réforme des tutelles : un bilan décevant [GRATUIT]
Avril 2012
- Le Particulier n° 1072
La procédure d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [GRATUIT]
29/02/2012
Les pouvoirs de la personne âgée, de son curateur ou de son tuteur [GRATUIT]
29/02/2012
La procuration, pour gérer les opérations bancaires [GRATUIT]
29/02/2012
Le mandat de protection future, pour présager de l'avenir [GRATUIT]
29/02/2012
La sauvegarde de justice, pour accompagner la personne âgée [GRATUIT]
29/02/2012
La curatelle et la tutelle : de l'assistance à la substitution [GRATUIT]
29/02/2012
Diverses mesures peuvent être prises pour assister une personne âgée dont les facultés se détériorent. Etapes par étapes, ce qu’il faut faire pour assister un senior, de la protection la plus simple à ...
Nouveau barème pour le calcul des frais de tutelle [GRATUIT]
Novembre 2011
- Le Particulier n° 1066
Comment les majeurs protégés participent aux frais de tutelle [GRATUIT]
Septembre 2011
- Le Particulier n° 1064
Questions des Forums
March 26, 2013 - 1 réponse
bonjour
Je suis actuellement la tutrice d'un de nos enfants, qui est handicapé mental majeur. Je n'ai pas de ressources propres, je souhaite divorcer et je pourrai éventuellement bénéficier de l'Allocation adulte handicapé en tant que personne handicapé physique . Cela m'interdirait il d'exercer mon droit de tutelle en cas de divorce. Je refuse que ce soit mon mari qui le fasse, il en est complètement incapable. Par ailleurs, je m'entends très bien avec la juge des tutelles qui a reconduit mon mandat pour 30 ans ( j'ai bientot 57 ans ).
merci de vos réponses
Eliane
Je suis actuellement la tutrice d'un de nos enfants, qui est handicapé mental majeur. Je n'ai pas de ressources propres, je souhaite divorcer et je pourrai éventuellement bénéficier de l'Allocation adulte handicapé en tant que personne handicapé physique . Cela m'interdirait il d'exercer mon droit de tutelle en cas de divorce. Je refuse que ce soit mon mari qui le fasse, il en est complètement incapable. Par ailleurs, je m'entends très bien avec la juge des tutelles qui a reconduit mon mandat pour 30 ans ( j'ai bientot 57 ans ).
merci de vos réponses
Eliane
January 14, 2013 - 2 réponses
Bonjour, après le décès subit de la tutrice de sa soeur que faut-il faire comme démarches pour transférer la tutelle à sa nièce (moi)? est-ce possible ? un frère (mon papa) est encore vivant (tuteur subrogé) mais âgé et malade et il ne souhaite pas être tuteur.
Merci pour votre réponse,
Bien courtoisement,
Merci pour votre réponse,
Bien courtoisement,
October 21, 2012 - 1 réponse
Pour protéger sa femme (90 ans) mon beau-père (92 ans) m'a désigné par testament comme devant m'occuper des affaires administratives et financières de celle-ci après sa disparition. Par ailleurs je suis devenu il y a 6 mois son mandataire officiel par la mise en route d'un mandat de protection future.
Mon beau père est devenu très malade et je dois le protéger contre son fils qui commet des actes de nuisance graves et je souhaiterais le mettre sous tutelle mais son fils va s'y opposer.
1 - Malgré cette opposition le juge va-t-il m'accorder cette tutelle ?
2 - Si le juge nomme un tuteur extérieur, peut-il y avoir coexistence d'un mandataire (moi) pour ma belle-mère et un tuteur (extérieur) pour mon beau-père ?
3 - En cas de tutelle extérieure peut-on me retirer mon mandat de protection future en l'absence de toute faute de ma part dans la gestion quotidienne ?
Mon beau père est devenu très malade et je dois le protéger contre son fils qui commet des actes de nuisance graves et je souhaiterais le mettre sous tutelle mais son fils va s'y opposer.
1 - Malgré cette opposition le juge va-t-il m'accorder cette tutelle ?
2 - Si le juge nomme un tuteur extérieur, peut-il y avoir coexistence d'un mandataire (moi) pour ma belle-mère et un tuteur (extérieur) pour mon beau-père ?
3 - En cas de tutelle extérieure peut-on me retirer mon mandat de protection future en l'absence de toute faute de ma part dans la gestion quotidienne ?
October 5, 2012 - 0 réponse
bonjour
la pension militaire d'invalidité de guerre est-elle prise en compte dans le calcul des frais de curatelle en sachant que cette pension est insaisissable et est exemptée de l'impôt sur le revenu?
par avance merci pour votre réponse
la pension militaire d'invalidité de guerre est-elle prise en compte dans le calcul des frais de curatelle en sachant que cette pension est insaisissable et est exemptée de l'impôt sur le revenu?
par avance merci pour votre réponse
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