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Articles et dossiers Tutelle-curatelle

38 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Depuis le 1er janvier 2016, un mandat judiciaire familial, dénommé habilitation familiale, est à la disposition des familles confrontées à l'affaiblissement des facultés d'un des leurs.

Assurer l'avenir d'un enfant handicapé

Décembre 2016 - Le Particulier n°1127
Tous les parents pensent à l’avenir de leurs enfants, mais cette préoccupation est encore plus prégnante lorsque cet enfant est handicapé. Les parents, souvent démunis face à un handicap, ont d’abord besoin d’informations. Depuis la loi handicap de 2005 (loi n° 2005- 102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), les f ...

Personnes vulnérables, les alternatives à la tutelle

Février 2016 - Le Particulier n° 1118
Lorsqu’on peine à accomplir des démarches administratives ou à gérer ses biens, un proche peut le faire à notre place. La tutelle n'est pas l'unique solution. Le mandat de protection future est un outil sur mesure. Il est recommandé pour tous ceux qui souhaitent donner des indications claires à leurs proches sur ce qu’ils ont à cœur de préserver. Pour les personnes hors d'état de manifester leur ...

Cour d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2015, affaire n° 13/06344.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 28 janvier 2015, n° 13-26363

Comment gérer l'assurance vie d'une personne âgée

Novembre 2014 - Le Particulier n° 1102
L' assurance vie est un produit d'épargne et assurance. Pour prendre des décisions concernant l'assurance vie d'un parent, il faut une procuration spécifique ou la mise en place de protection légale. Détails des dispositifs : - si le parent a encore toutes ses facultés, - si le parent commence à perdre ses facultés ( mandat de protection future), - si le parent est placé sous curatell ...

Témoignage : "notre voisine nous fait vivre un enfer"

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Monsieur et Madame Dupond sont sans cesse importunés par leur voisine madame Martin. Outre les injures, elle envoie régulièrement la police ou les pompiers chez eux sur de fausses déclarations. Récit de leurs déboires et conseils pour les aider à trouver une solution.

Réforme des tutelles : un bilan décevant

Avril 2012 - Le Particulier n° 1072
Dans son rapport à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes dévoile un bilan mitigé de la réforme de la protection juridique des majeurs.

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle doivent être demandée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Focus sur les étapes, de la saisine du magistrat au recours contre ses décisions.

Focus sur les actes que peuvent passer les senior mis sous tutelle ou sous curatelle et sur ceux de son tuteur ou curateur.

Premier stade d'assistance, la procuration bancaire permet d'effectuer les mouvements financiers, à la place de la personne âgée. L'ouverture d'un compte commun est une solution encore plus judicieuse.

Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de ses intérêts est possible en rédigeant un mandat de protection future.

Pour protéger provisoirement une personne vulnérable, la sauvegarde de justice doit être mise en oeuvre, sur décision médicale ou judiciaire. Le senior conserve toute sa liberté d'action, tout en étant préservé.

La curatelle offre l'opportunité d'assister une personne âgée dans les actes importants, alors que la tutelle permet de s'y substituer.

Comment protéger une personne âgée ?
29 février 2012 - Dossier éditorial
Diverses mesures peuvent être prises pour assister une personne âgée dont les facultés se détériorent. Etapes par étapes, ce qu’il faut faire pour assister un senior, de la protection la plus simple à ...

Nouveau barème pour le calcul des frais de tutelle

Novembre 2011 - Le Particulier n° 1066
Les personnes sous tutelle ou curatelle participent financièrement au coût de cette mesure de protection lorsqu’elle est exercée par un professionnel. Ce dernier effectue un prélèvement sur leur compte, variable selon l’importance de leurs ressources. À compter du 1er janvier 2012, cette participation ne sera plus calculée sur les revenus annuels de la personne protégée l’année précédente (n - 1) ...

Comment les majeurs protégés participent aux frais de tutelle

Septembre 2011 - Le Particulier n° 1064
Le décret redéfinissant le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel est paru. La quasi-totalité des revenus entre dans le calcul de la participation, y compris ceux qui sont exonérés de l'impôt sur les revenus. On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif en fonction de ...

Plusieurs associations, dont la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf), ont contesté devant le Conseil d’État la validité du décret qui fixe le prélèvement sur les revenus des majeurs protégés lorsque la tutelle est exercée par un professionnel (décret du 31 décembre 2008, n° 2008-1554). Cette participation, qui peut atteindr ...

Le mandat de protection future constituait l’innovation juridique majeure de la loi de 2007 réformant les tutelles. Le mandat devait éviter la mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion des biens de l' incapable majeur. Mais le mandat de protection future déçoit : - un juge des tutelles peut mettre fin au mandat, - un mandat, même notarié, ne permet pas la vente du logement de la p ...

Questions des Forums

Tutelle d'un enfant mineur

4 octobre 2016

Mon frère est décédé en laissant une fille qui a 15 mois à présent, cet enfant est sous la tutelle légale de sa mère qui n'était ni mariée ni pacsée avec mon frère.
Mon frère et moi même avions en indivision un patrimoine immobilier qui procure des revenus fonciers.
Est il possible de verser ces revenus sur un compte au nom de l'enfant qui serait bloqué jusqu'à sa majorité ?
Merci de votre réponse

Habilitation familiale

29 septembre 2016

Bonsoir,
Une fois l'habilitation familiale est mise en place (personne désignée), est-ce qu'il y a un délai pour vendre le bien immobilier de la personne protégée... ?
Merci pour votre réponse

curatelle simple

13 juin 2016

quelles sont les obligations du curateur en charge d'une curatelle simple?

Inventaire du mobilier en cas de curatelle

10 mai 2016

Ma mère, sous curatelle, est entrée en maison de retraite.(dépendante GIR 1 ou 2)
Elle ne pourra plus rentrer chez elle.
Puisque nous envisageons de vendre son appartement, que devons nous faire pour inventorier ses meubles qui n'ont aucune valeur? Et éviter un problème fiscal ou juridique.
Marci
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