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Articles et dossiers Tutelle-curatelle

36 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Personnes vulnérables, les alternatives à la tutelle

Février 2016 - Le Particulier n° 1118
Lorsqu’on peine à accomplir des démarches administratives ou à gérer ses biens, un proche peut le faire à notre place. La tutelle n'est pas l'unique solution. Le mandat de protection future est un outil sur mesure. Il est recommandé pour tous ceux qui souhaitent donner des indications claires à leurs proches sur ce qu’ils ont à cœur de préserver. Pour les personnes hors d'état de manifester leur ...

Cour d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2015, affaire n° 13/06344.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 28 janvier 2015, n° 13-26363

Comment gérer l'assurance vie d'une personne âgée

Novembre 2014 - Le Particulier n° 1102
L' assurance vie est un produit d'épargne et assurance. Pour prendre des décisions concernant l'assurance vie d'un parent, il faut une procuration spécifique ou la mise en place de protection légale. Détails des dispositifs : - si le parent a encore toutes ses facultés, - si le parent commence à perdre ses facultés ( mandat de protection future), - si le parent est placé sous curatell ...

Témoignage : "notre voisine nous fait vivre un enfer"

Juin 2013 - Le Particulier n° 1086
Monsieur et Madame Dupond sont sans cesse importunés par leur voisine madame Martin. Outre les injures, elle envoie régulièrement la police ou les pompiers chez eux sur de fausses déclarations. Récit de leurs déboires et conseils pour les aider à trouver une solution.

Réforme des tutelles : un bilan décevant

Avril 2012 - Le Particulier n° 1072
Dans son rapport à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes dévoile un bilan mitigé de la réforme de la protection juridique des majeurs.

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle doivent être demandée au juge des tutelles du tribunal d'instance. Focus sur les étapes, de la saisine du magistrat au recours contre ses décisions.

Focus sur les actes que peuvent passer les senior mis sous tutelle ou sous curatelle et sur ceux de son tuteur ou curateur.

Premier stade d'assistance, la procuration bancaire permet d'effectuer les mouvements financiers, à la place de la personne âgée. L'ouverture d'un compte commun est une solution encore plus judicieuse.

Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de ses intérêts est possible en rédigeant un mandat de protection future.

Pour protéger provisoirement une personne vulnérable, la sauvegarde de justice doit être mise en oeuvre, sur décision médicale ou judiciaire. Le senior conserve toute sa liberté d'action, tout en étant préservé.

La curatelle offre l'opportunité d'assister une personne âgée dans les actes importants, alors que la tutelle permet de s'y substituer.

Comment protéger une personne âgée ?
February 29, 2012 - Dossier éditorial
Diverses mesures peuvent être prises pour assister une personne âgée dont les facultés se détériorent. Etapes par étapes, ce qu’il faut faire pour assister un senior, de la protection la plus simple à ...

Nouveau barème pour le calcul des frais de tutelle

Novembre 2011 - Le Particulier n° 1066
Les personnes sous tutelle ou curatelle participent financièrement au coût de cette mesure de protection lorsqu’elle est exercée par un professionnel. Ce dernier effectue un prélèvement sur leur compte, variable selon l’importance de leurs ressources. À compter du 1er janvier 2012, cette participation ne sera plus calculée sur les revenus annuels de la personne protégée l’année précédente (n - 1) ...

Comment les majeurs protégés participent aux frais de tutelle

Septembre 2011 - Le Particulier n° 1064
Le décret redéfinissant le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel est paru. La quasi-totalité des revenus entre dans le calcul de la participation, y compris ceux qui sont exonérés de l'impôt sur les revenus. On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif en fonction de ...

Plusieurs associations, dont la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf), ont contesté devant le Conseil d’État la validité du décret qui fixe le prélèvement sur les revenus des majeurs protégés lorsque la tutelle est exercée par un professionnel (décret du 31 décembre 2008, n° 2008-1554). Cette participation, qui peut atteindr ...

Le mandat de protection future constituait l’innovation juridique majeure de la loi de 2007 réformant les tutelles. Le mandat devait éviter la mise sous tutelle ou curatelle et faciliter la gestion des biens de l' incapable majeur. Mais le mandat de protection future déçoit : - un juge des tutelles peut mettre fin au mandat, - un mandat, même notarié, ne permet pas la vente du logement de la p ...

Les majeurs sous tutelle ou curatelle exercée par un mandataire judiciaire participent au coût de la mesure de protection (voir le n° 1036 du Particulier, p. 67). La direction générale de la cohésion sociale, suite à un arrêt du Conseil d’État (CE 7-6-10, n° 321577), annonce que d’ici au 31.12.10 un décret précisera que les contrats d’assurance vie sont retenus pour 3 % de leur valeur, dans le cal ...

Le particulier qui ne souhaite pas être placé sous tutelle ou curatelle en cas de perte de ses facultés mentales, peut, depuis 2007, rédiger un mandat de protection future, qui lui permettra d'organiser par avance la défense de ses intérêts. Cet article répond aux questions suivantes : - à quel âge doit-on se préoccuper de rédiger un mandat de protection future ? - peut-on désigner son conjoint ...

Questions des Forums

Prêt entre particulier,le n°1

September 17, 2016

Bonjour afin de vous aider à pallier à vos divers soucis financier et
à faire face à vos objectifs pour le futur dans un cadre sans difficultés,
je vous soumet une offre de prêt-crédit aux (particuliers , entreprises,
comme associations) en difficulté ou désirant une aide afin de régler
certains de leurs problèmes financiers ou pour créer une entreprise.

- Choix du montant allant de 5.000,00 à 1.000.000.00 .
- Choix de la durée de remboursement : 40 ans au maximum.
- Taux de remboursement annuel 3% intérêt.

Dans cette optique, je vous prie de bien vouloir m'écrire ou
de me contacter par mail si vous êtes intéressé par mon offre de prêt me
me contacté par mail:groleau.yves5@gmail.com

curatelle simple

June 13, 2016

quelles sont les obligations du curateur en charge d'une curatelle simple?

Inventaire du mobilier en cas de curatelle

May 10, 2016

Ma mère, sous curatelle, est entrée en maison de retraite.(dépendante GIR 1 ou 2)
Elle ne pourra plus rentrer chez elle.
Puisque nous envisageons de vendre son appartement, que devons nous faire pour inventorier ses meubles qui n'ont aucune valeur? Et éviter un problème fiscal ou juridique.
Marci

Mandat de protection future

February 4, 2016

Bonjour, le Mandat de protection future en sous-seing privé via le formulaire Cerfa 13592*02 entré en vigueur le 1 janvier 2016 n'a pas encore de décret d'application. Que peut on faire pour le moment de ce Cerfa 13592*02?
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