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Articles et dossiers Divorce
99 articles et dossiers
Une convention européenne entrée en vigueur le 1er mars 2001 simplifie le divorce pour les couples binationaux. Désormais, le tribunal compétent pour prononcer le divorce et statuer sur la garde des enfants, sera celui dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle du couple.
Cet article étudie les conséquences du divorce sur les impôts des 2 conjoints : établissement de 3 déclarations l'année du divorce ( 1 déclaration commune, 2 déclarations séparées au nom de chacun des époux), cumul de certains abattements (abattement sur les dividendes d'actions françaises, imposition des plus-values boursières), bénéfice du plafond entier pour chacun des époux en cas de déficit f ...
Revenant sur sa position, la Cour de cassation vient d'arbitrer en faveur de l'époux débiteur d'une prestation compensatoire. Elle a précisé que les sommes versées par ce dernier à l'autre parent pour l'éducation et l'entretien des enfants doivent être déduites de ses ressources (cass. civ. 2ème du 10 mai 2001).
La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ou temporaire dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe est désormais déductible du revenu de l'époux débiteur, et ce, quelle que soit la date du divorce (article 21-I-1er de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001, JO du 29).
La loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a facilité la révision à la baisse des prestations compensatoires versées sous forme de rente. Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, on ne dispose pas encore de statistiques détaillées, mais aucun raz de marée n'a eu lieu concernant les demandes de révision.
Parmi les conséquences inévitables d'un divorce figure la liquidation du régime matrimonial des époux. Cette démarche consiste à récapituler l'ensemble des biens, mais aussi des dettes, communs aux époux et à les répartir entre eux.
Cet article explique comment, en fonction du régime matrimonial des époux, se déroulent les opérations de partage et donne des conseils pour effectuer au mieux de ses ...
De nombreux concubins déduisent une pension alimentaire pour leur enfant mineur, l'autre parent, qui rattache cet enfant à son foyer fiscal, bénéficiant d'une demi-part supplémentaire. Cette déduction est souvent contestée par le fisc qui considère qu'elle n'est possible pour un enfant mineur que si le parent n'a pas la garde de l'enfant. Mais le Tribunal administratif de Melun (5 juillet 2001) a ...
Rubrique En projet.
Le député socialiste François Colcombet a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour simplifier le droit du divorce mis en place par la loi de 1975. Deux procédures au lieu de quatre seraient proposées aux conjoints qui se séparent : le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugual et le divorce par consentement mutuel. Ainsi le divorce pour faute serait ...
Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde alternée de leurs enfants (loi n°2002-35 du 4 mars 2002). Saisi par la Cour d'appel de Lyon, le CE vient de donner un avis sur les conséquences fiscales de ce choix (avis CE n°241036 du 14 juin 2002). Concernant la majoration du quotient familial, les parents peuvent prévoir, dans la convention passée entre eux organisant l'exercice de l' ...
Les ministres de la Justice des 15 pays de l'Union européenne ont adopté de nouvelles règles pour résoudre les problèmes concernant les enfants des couples "binationaux" séparés. Cet accord, conclu le 28 novembre 2002, prendra la forme d'un règlement applicable à la mi-2004. Il prévoit que tout parent de couple binational ayant déjà porté plainte devant le tribunal de son propre pays pourra, s'il ...
Divorce : plus de simplicité pour les couples européens [GRATUIT]
Mai 2001
- Le Particulier n° 943
Les incidences du divorce sur vos impôts
Juillet-août 2001
- Le Particulier n° 945
Divorce : la pension est désormais prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire [GRATUIT]
Décembre 2001
- Le Particulier n° 949
Prestation compensatoire : la rente toujours déductible [GRATUIT]
Février 2002
- Le Particulier n° 951
Bilan de la prestation compensatoire : encore peu de demandes de révision
Mars 2002
- Le Particulier n° 952
Divorce : veillez à préserver votre part des biens
Avril 2002
- Le Particulier n° 953
Concubins : déduction d'une pension alimentaire [GRATUIT]
Avril 2002
- Le Particulier n° 953
Divorce : vers une simplification des procédures [GRATUIT]
Mai 2002
- Le Particulier n° 954
Les conséquences fiscales de la garde alternée des enfants [GRATUIT]
Septembre 2002
- Le Particulier n° 957
Une solution judiciaire pour les couples binationaux séparés [GRATUIT]
Janvier 2003
- Le Particulier n° 961
Questions des Forums
May 19, 2013 - 0 réponse
Nous allons divorcer par consentement mutuel. Nous avons une maison sans plus de prêt dessus dont la valeur est d’environ 400 000 €. L’avocat nous a indiqué que si la maison n’est pas vendue avant le divorce, le juge exigera une convention d’indivision notariée.
Cette remarque est-elle exacte dans n’importe quelle procédure de divorce ?
Est-elle soumise au droit de partage de 2,5 % ?
Combien coûte une convention d’indivision notariée ?
La procédure de divorce appelée « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » permette-t-elle d’éviter la convention d’indivision notariée et par voie de conséquence le droit de partage ?
Cette remarque est-elle exacte dans n’importe quelle procédure de divorce ?
Est-elle soumise au droit de partage de 2,5 % ?
Combien coûte une convention d’indivision notariée ?
La procédure de divorce appelée « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » permette-t-elle d’éviter la convention d’indivision notariée et par voie de conséquence le droit de partage ?
May 18, 2013 - 0 réponse
actuellement séparée de fait j'ai engagé une procédure de divorce pour faute car adultère, mon époux a quitté le domicile conjugal me laissant avec mes 3 enfants. Notre aîné a eu des soucis avec la justice il est devenu majeur avant que son père ne nous quitte. Qui va devoir payer ses honoraires d'avocat?
May 18, 2013 - 0 réponse
Mon mari s'est rendu chez sa maîtresse pour soit disant rompre ...( il y allait régulièrement du vendredi au dimanche) constatant qu'il n'en avait rien fait je lui ai donc demande de partir de chez nous il a d'abord refusé mais est tout de même parti en nous laissant mes 3 enfants et moi.
Y-a-t-il abandon du domicile conjugal même si c'est moi qui lui ai demandé de partir? Par ailleurs à combien peuvent s'élever les dommages et intérêts qu'il devra me verser s'il a le divorce à ces torts exclusifs? Sur quel critères sont-ils calculés?
May 18, 2013 - 0 réponse
je viens de mettre en place une demande de divorce pour faute car mon mari mène une double vie depuis juillet 2012. Ma fille de 11 ans est en école privée et il avait été convenu que notre fils de 8 ans y entrerait à partir de septembre 2013. Qui aura la charge du paiement de la scolarité de nos enfants?
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