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Articles et dossiers Divorce

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Depuis le 1er janvier, les parents peuvent divorcer par consentement mutuel sans juge (voir le n° 1128 du Particulier, "Quand les époux divorcent sans juge"). Chacun de leurs enfants mineurs doit cependant signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge.

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Un ami m’a dit que je pouvais bénéficier d’un avantage fiscal. Est-ce exact ?

Les parents qui se séparent doivent régler leur nouvelle situation vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment la contribution à leur entretien et éducation (CEEE). En cas de désaccord ou si vous divorcez, c’est le juge qui fixera le principe et les modalités de cette contribution.

L'agenda du Particulier du mois de Janvier 2017

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128

Quand les époux divorcent sans juge

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Il suffit désormais aux époux de se mettre d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation et de formaliser cet accord par écrit avec leurs avocats respectifs pour mettre fin à leur mariage. Le but : désengorger les tribunaux. Aucun juge n’intervient plus dans cette nouvelle procédure (exclue si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle). Cette réforme surprise de la loi de ...

Pension alimentaire : une agence pour faciliter le recouvrement

Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Une agence de recouvrement devrait être créée afin de concentrer les procédures liées aux pensions alimentaires (art. 27 du PLFSS pour 2017).

Qu’il soit amiable ou conflictuel, un divorce n’est jamais anodin.

Droit de la famille : un divorce à l’amiable devant le notaire

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Les époux pourraient divorcer par consentement mutuel sans saisir le juge (art. 17 ter). Ils décideraient, assistés chacun d’un avocat, du contenu de leur convention de divorce, qu’il suffirait de faire authentifier par un notaire.

Divorce : quel montant de prestation compensatoire ?
21 novembre 2011 - Dossier éditorial
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Focus sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire.

Votre couple s’achemine vers une séparation. D’un commun accord, vous ne voyez d’autre issue qu’un divorce. Voici trois bonnes raisons, tout en restant vigilant, de choisir le divorce par consentement mutuel.

Obtenir la révision d’une prestation compensatoire

Janvier 2016 - Le Particulier n° 1116
Le divorce fragilise financièrement les personnes. Baisse des revenus, partage des biens, frais de procédure, nécessité de se reloger : les sources de difficultés ne manquent pas. Mais elles peuvent encore survenir, plusieurs années après le divorce, lorsqu’un des ex-conjoints connaît un changement important de sa situation personnelle (remariage, naissance d’un enfant, problèmes de santé…) ou ...

Un logement bien encombrant lorsque le couple se sépare...

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Les professionnels en témoignent : le sort de la résidence principale est un enjeu pour le couple qui se sépare, une épine budgétaire dans son projet de rupture. Les investissements locatifs peuvent le devenir aussi. Selon qu’il est marié, pacsé ou concubin, que l’appartement commun a été acquis pendant l’union ou avant, que l’un accepte de céder sa part de propriété à l’autre ou que, au contr ...

Logement : le divorce et les impayés de loyer

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
C’est la transcription du jugement du divorce qui met fin à la solidarité entre ex-époux. Cass. civ. 3e du 22/10/2015, n° 14-23.726

Indivision : propriétaire modèle

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Gérer seul un bien en indivision permet d’en devenir l’unique propriétaire. Cass. civ. 1re du 09/09/2015, n° 14-21.103

Cour de cassation, 1re chambre civile du 1er avril 2015, pourvoi n° 14-12938

Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 avril 2015, pourvoi n° 14-12375

Le site Divorce-discount.com, qui propose aux couples désirant se séparer la mise en place de procédures par consentement mutuel à bas coût.

Les époux divorcés avant 2000, qui versent à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire, obtiendront plus facilement la baisse ou la suppression de cette rente.

Questions des Forums

avance sur prestation compensatoire

23 février 2017

Bonjour. Est-ce que les "aides financières" demandées par ma future ex-épouse "pour se réinstaller" rapidement avant jugement seront déductibles de l'éventuelle prestation compensatoire que j'aurais à lui verser après jugement ?
Merci

Pension alimentaire

25 décembre 2016

Bonjour,
Je suis divorcé officiellement depuis 2010, j'ai 3 enfants , mon ex-mari doit versé une pension alimentaire qu'il n'a jamais fait, je ne sais pas ou il habite . que dois faire ?

déménagement et modification garde alternée

7 décembre 2016

Bonjour,
Divorcée depuis 2008. 2 filles de 11 et 14 ans en garde alternée (9 jours chez moi, 5 jours chez le papa, 9 jours chez moi, 5 jours chez le papa, etc.). Opportunité de mutation professionnelle et promotion à 900 kms de mon domicile actuel. Souhait d'avoir un accord amiable avec le papa pour partir avec mes filles. Accord verbal donné par le papa (raison évoquée: situation professionnelle compliquée et peu de temps à accorder à ses enfants actuellement). Je lui ai formalisé par écrit les termes de notres discussions en lui demandant de signer ce courrier pour accord. Pas de réponse. Echanges contradictoires par sms me demandant en échange de mon départ des contre-parties financières innaceptables, me culpabilisant. Finit par m'écrire par sms qu'il est d'accord et qu'il va tout de suite signer mon courrier. Toujours rien à ce jour.
Je souhaite aller devant la justice alors que j'y étais opposée dans un premier temps.
J'ai peur que le juge ne décide que le père conserve la garde des filles.
Mon ainée souhaite témoigner pour partir avec moi.
Les SMS échanger peuvent-ils servir de preuve? Le risque est-il gros de partir sans mes filles? Je suis prête à renoncer douloureusement à cette mutation.
Merci de votre aide.

attestation d'abandon de domicile

28 novembre 2016

Ma locataire me demande de lui faire une attestation d'abandon de domicile par son mari qui a quitté l'appartement depuis le 14/11/16. Pour votre info, c'est lui qui paie le loyer chaque début de mois par chèque à son nom et Ils sont mariés depuis Août 2009 et ont 2 enfants.
Ai-je le droit de lui faire cette attestation d'abandon de domicile en temps que voisin et bailleur ?
Merci pour votre réponse par e-mail : lombardgr@aol.com

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