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La prestation compensatoire

Juillet 2017 - Le Particulier n°1135
Un divorce a souvent pour conséquence de modifier les conditions de vie des ex-époux. Il entraîne parfois un déséquilibre important de leur situation matérielle. Pour compenser cette disparité, le juge peut demander au plus privilégié des conjoints de verser une indemnité à l’autre. La plupart du temps elle prend la forme d’un capital. C’est ce que l’on appelle la prestation compensatoire.

Toute demande de logement social doit être accompagnée de justificatifs de ressources du foyer fiscal. Instruction du 27/04/2017, NOR : LHAL1712224J

FAMILLE Avec le divorce par consentement mutuel les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Reposant sur cet accord total des conjoints, il est toutefois impossible dans certaines circonstances.

Parents de 2 enfants, mon mari et moi envisageons une procédure de séparation de corps. En cas de décès de ce dernier, serai-je héritière ?

Depuis le 1er janvier, les parents peuvent divorcer par consentement mutuel sans juge (voir le n° 1128 du Particulier, "Quand les époux divorcent sans juge"). Chacun de leurs enfants mineurs doit cependant signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant (art. 371-2 du code civil). Le divorce ou la séparation des parents ne remet pas en cause cette obligation.

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Un ami m’a dit que je pouvais bénéficier d’un avantage fiscal. Est-ce exact ?

Les parents qui se séparent doivent régler leur nouvelle situation vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment la contribution à leur entretien et éducation (CEEE). En cas de désaccord ou si vous divorcez, c’est le juge qui fixera le principe et les modalités de cette contribution.

L'agenda du Particulier du mois de Janvier 2017

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128

Quand les époux divorcent sans juge

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Il suffit désormais aux époux de se mettre d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation et de formaliser cet accord par écrit avec leurs avocats respectifs pour mettre fin à leur mariage. Le but : désengorger les tribunaux. Aucun juge n’intervient plus dans cette nouvelle procédure (exclue si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle). Cette réforme surprise de la loi de ...

Pension alimentaire : une agence pour faciliter le recouvrement

Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Une agence de recouvrement devrait être créée afin de concentrer les procédures liées aux pensions alimentaires (art. 27 du PLFSS pour 2017).

Qu’il soit amiable ou conflictuel, un divorce n’est jamais anodin.

Droit de la famille : un divorce à l’amiable devant le notaire

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Les époux pourraient divorcer par consentement mutuel sans saisir le juge (art. 17 ter). Ils décideraient, assistés chacun d’un avocat, du contenu de leur convention de divorce, qu’il suffirait de faire authentifier par un notaire.

Divorce : quel montant de prestation compensatoire ?
21 novembre 2011 - Dossier éditorial
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Focus sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire.

Votre couple s’achemine vers une séparation. D’un commun accord, vous ne voyez d’autre issue qu’un divorce. Voici trois bonnes raisons, tout en restant vigilant, de choisir le divorce par consentement mutuel.

Obtenir la révision d’une prestation compensatoire

Janvier 2016 - Le Particulier n° 1116
Le divorce fragilise financièrement les personnes. Baisse des revenus, partage des biens, frais de procédure, nécessité de se reloger : les sources de difficultés ne manquent pas. Mais elles peuvent encore survenir, plusieurs années après le divorce, lorsqu’un des ex-conjoints connaît un changement important de sa situation personnelle (remariage, naissance d’un enfant, problèmes de santé…) ou ...

Un logement bien encombrant lorsque le couple se sépare...

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Les professionnels en témoignent : le sort de la résidence principale est un enjeu pour le couple qui se sépare, une épine budgétaire dans son projet de rupture. Les investissements locatifs peuvent le devenir aussi. Selon qu’il est marié, pacsé ou concubin, que l’appartement commun a été acquis pendant l’union ou avant, que l’un accepte de céder sa part de propriété à l’autre ou que, au contr ...

Logement : le divorce et les impayés de loyer

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
C’est la transcription du jugement du divorce qui met fin à la solidarité entre ex-époux. Cass. civ. 3e du 22/10/2015, n° 14-23.726

Questions des Forums

Fiscalité vente d'un bien immobilier et divorce

9 juin 2017

Bonjour,
Nous avons acheté avec mon épouse un bien immobilier en indivision avant notre mariage.
Quelques années après, nous nous sommes mariés sous la séparation de biens avec participation aux acquêts.
Nous souhaitons malheureusement divorcer et vendre ce bien immobilier.
Quelle serait la fiscalité imposée sur ce bien? Y-a-t-il une incidence si la vente s'effectue avant ou après le jugement divorce? Est-il plus intéressant de divorcer sous consentement mutuel ou sous un divorce accepté et pourquoi? Je vous en remercie

Divorce : quelle(s) déclaration (s) fiscale(s) ?

8 avril 2017

Bonjour, mon divorce a été prononcé lors du dernier trimestre de l'année dernière (2016). Comment mon ex-épouse et moi devons-nous faire notre/nos déclaration(s) de revenus 2016 ? (sachant qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel sans aucun litige ou complication). Merci.

Demarches d'après divorce

8 avril 2017

Bonjour, mon divorce a été prononcé en décembre dernier. Quelles démarches dois-je effectuer ? qui dois-je prévenir obligatoirement de ce changement de situation familiale (emplyeir ? Secu ? mutuelles ? assurances ? propriétaire ? etc). Merci.

rendez vous chez un notaire

20 mars 2017

Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une procédure de divorce,
celui-ci étant prononcé,
nous en sommes au 3e rendez-vous chez le notaire de mon ex-épouse, en 3 ans,
où la méthode de sortie de l'indivision, et du règlement de la prestation compensatoire, se fait par calculateur,
sachant que je suis domicilié à 1000 kms du lieu de rendez-vous,
sachant que toutes les pièces demandées ont été fournies,
je demande, comme préalable, de recevoir le projet comptable, pour savoir ce qui est pris en compte. Réponse que mon notaire n'obtient pas de la partie adverse.
Sachant que je dois présenter un plan de financement, ma requête est, à mes yeux, normale.
Questions :
- ma demande est-elle normale ?
- quelles sont les solutions que je peux adopter si je n'obtient pas de réponse ?
Bien Respectueusement,
A P

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