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Articles et dossiers Divorce

99 articles et dossiers

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Un simulateur pour calculer le montant d'une pension alimentaire [GRATUIT]

Mai 2013 - Le Particulier n°1085

Après un divorce, le parent qui n’héberge pas les enfants à titre principal doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint.

Divorce : alléger la fiscalité en partageant à l’amiable [GRATUIT]

Avril 2013 - Le Particulier n°1084

Deux époux peuvent, avant de divorcer par consentement mutuel, vendre d’un commun accord leur bien immobilier...

Divorce : le juge ne peut pas refuser de désigner le notaire liquidateur [GRATUIT]

Février 2013 - Le Particulier n°1082

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Responsabilité civile en cas de divorce : le parent chez qui l'enfant vit est le responsable [GRATUIT]

Février 2013 - Le Particulier n°1082

En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge est responsable de plein droit (c’est-à-dire même s’il n’a pas commis de faute).

Divorce européen : les couples invités à choisir leur loi [GRATUIT]

Septembre 2012 - Le Particulier n° 1076

Le 21 juin 2012, le règlement européen de coopération renforcée entre les États en matière de divorce et de séparation de corps est entré en vigueur.

Avis des tribunaux : le droit de visite et d'hébergement

Juillet-Août 2012 - Le Particulier n°1075

Lorsque des parents se séparent, à défaut d’accord entre eux, la résidence habituelle de leurs enfants (appelée aussi garde des enfants) est fixée par le juge, soit chez les deux parents de manière alternée, soit au profit d’un seul parent. Celui qui n’a pas la garde bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil). Mais ces mesures ne sont pas définit ...

L’imposition des prestations compensatoires précisée [GRATUIT]

Juin 2012 - Le Particulier n° 1074

Lorsqu’un jugement ou une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire doit être versée en capital sur 12 mois, les sommes versées au-delà de ce délai ne sont ni imposables chez celui qui les perçoit ni déductibles chez le retardataire (BOI 5 B-15-12).

Comment faire pour récupérer une pension alimentaire impayée

Mai 2012 - Le Particulier n° 1073

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, le parent qui a la charge de l’enfant attend souvent longtemps avant de réagir. Or, pour récupérer les 6 derniers mois d’ impayés, la procédure est simple, rapide et gratuite. Au-delà, elle est plus complexe et peut s’avérer coûteuse. Pour récupérer une pension alimentaire il faut donc relancer le débiteur puis si ça ne suffit pas, se munir d’un ti ...

Les nouvelles règles pour déclarer vos revenus

Mai 2012 - Le Particulier n° 1073

La déclaration de revenus 2012 recèle de nombreuses modifications. Conseils à suivre pour déclarer au mieux vos revenus et vos charges : - déclaration unique l'année du mariage ou du pacs, - deux déclarations l'année du divorce ou de la rupture du pacs, - plafonnement de l'avantage accordé aux personnes seules ayant élevé un enfant, - bénéfice du crédit d'impôt pour garde d'enfants aux ...

Prestation compensatoire : le retard coûte cher [GRATUIT]

Avril 2012 - Le Particulier n° 1072

La prestation compensatoire n’est pas imposable si elle est versée sous forme de capital...

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Questions des Forums

Divorce et droit de partage

May 19, 2013 - 0 réponse

Nous allons divorcer par consentement mutuel. Nous avons une maison sans plus de prêt dessus dont la valeur est d’environ 400 000 €. L’avocat nous a indiqué que si la maison n’est pas vendue avant le divorce, le juge exigera une convention d’indivision notariée.
Cette remarque est-elle exacte dans n’importe quelle procédure de divorce ?
Est-elle soumise au droit de partage de 2,5 % ?
Combien coûte une convention d’indivision notariée ?
La procédure de divorce appelée « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » permette-t-elle d’éviter la convention d’indivision notariée et par voie de conséquence le droit de partage ?

paiement avocat

May 18, 2013 - 0 réponse

actuellement séparée de fait j'ai engagé une procédure de divorce pour faute car adultère, mon époux a quitté le domicile conjugal me laissant avec mes 3 enfants. Notre aîné a eu des soucis avec la justice il est devenu majeur avant que son père ne nous quitte. Qui va devoir payer ses honoraires d'avocat?

abandon du domicile conjugal

May 18, 2013 - 0 réponse

Mon mari s'est rendu chez sa maîtresse pour soit disant rompre ...( il y allait régulièrement du vendredi au dimanche) constatant qu'il n'en avait rien fait je lui ai donc demande de partir de chez nous il a d'abord refusé mais est tout de même parti en nous laissant mes 3 enfants et moi. Y-a-t-il abandon du domicile conjugal même si c'est moi qui lui ai demandé de partir? Par ailleurs à combien peuvent s'élever les dommages et intérêts qu'il devra me verser s'il a le divorce à ces torts exclusifs? Sur quel critères sont-ils calculés?

paiement école privée

May 18, 2013 - 0 réponse

je viens de mettre en place une demande de divorce pour faute car mon mari mène une double vie depuis juillet 2012. Ma fille de 11 ans est en école privée et il avait été convenu que notre fils de 8 ans y entrerait à partir de septembre 2013. Qui aura la charge du paiement de la scolarité de nos enfants?

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