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FAMILLE Avec le divorce par consentement mutuel les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Reposant sur cet accord total des conjoints, il est toutefois impossible dans certaines circonstances.

Parents de 2 enfants, mon mari et moi envisageons une procédure de séparation de corps. En cas de décès de ce dernier, serai-je héritière ?

Depuis le 1er janvier, les parents peuvent divorcer par consentement mutuel sans juge (voir le n° 1128 du Particulier, "Quand les époux divorcent sans juge"). Chacun de leurs enfants mineurs doit cependant signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant (art. 371-2 du code civil). Le divorce ou la séparation des parents ne remet pas en cause cette obligation.

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Un ami m’a dit que je pouvais bénéficier d’un avantage fiscal. Est-ce exact ?

Les parents qui se séparent doivent régler leur nouvelle situation vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment la contribution à leur entretien et éducation (CEEE). En cas de désaccord ou si vous divorcez, c’est le juge qui fixera le principe et les modalités de cette contribution.

L'agenda du Particulier du mois de Janvier 2017

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128

Quand les époux divorcent sans juge

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Il suffit désormais aux époux de se mettre d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation et de formaliser cet accord par écrit avec leurs avocats respectifs pour mettre fin à leur mariage. Le but : désengorger les tribunaux. Aucun juge n’intervient plus dans cette nouvelle procédure (exclue si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle). Cette réforme surprise de la loi de ...

Pension alimentaire : une agence pour faciliter le recouvrement

Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Une agence de recouvrement devrait être créée afin de concentrer les procédures liées aux pensions alimentaires (art. 27 du PLFSS pour 2017).

Qu’il soit amiable ou conflictuel, un divorce n’est jamais anodin.

Droit de la famille : un divorce à l’amiable devant le notaire

Juillet-août 2016 - Le Particulier n° 1123
Les époux pourraient divorcer par consentement mutuel sans saisir le juge (art. 17 ter). Ils décideraient, assistés chacun d’un avocat, du contenu de leur convention de divorce, qu’il suffirait de faire authentifier par un notaire.

Divorce : quel montant de prestation compensatoire ?
21 novembre 2011 - Dossier éditorial
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Focus sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire.

Votre couple s’achemine vers une séparation. D’un commun accord, vous ne voyez d’autre issue qu’un divorce. Voici trois bonnes raisons, tout en restant vigilant, de choisir le divorce par consentement mutuel.

Obtenir la révision d’une prestation compensatoire

Janvier 2016 - Le Particulier n° 1116
Le divorce fragilise financièrement les personnes. Baisse des revenus, partage des biens, frais de procédure, nécessité de se reloger : les sources de difficultés ne manquent pas. Mais elles peuvent encore survenir, plusieurs années après le divorce, lorsqu’un des ex-conjoints connaît un changement important de sa situation personnelle (remariage, naissance d’un enfant, problèmes de santé…) ou ...

Un logement bien encombrant lorsque le couple se sépare...

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Les professionnels en témoignent : le sort de la résidence principale est un enjeu pour le couple qui se sépare, une épine budgétaire dans son projet de rupture. Les investissements locatifs peuvent le devenir aussi. Selon qu’il est marié, pacsé ou concubin, que l’appartement commun a été acquis pendant l’union ou avant, que l’un accepte de céder sa part de propriété à l’autre ou que, au contr ...

Logement : le divorce et les impayés de loyer

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
C’est la transcription du jugement du divorce qui met fin à la solidarité entre ex-époux. Cass. civ. 3e du 22/10/2015, n° 14-23.726

Indivision : propriétaire modèle

Décembre 2015 - Le Particulier immobilier n° 325
Gérer seul un bien en indivision permet d’en devenir l’unique propriétaire. Cass. civ. 1re du 09/09/2015, n° 14-21.103

Cour de cassation, 1re chambre civile du 1er avril 2015, pourvoi n° 14-12938

Questions des Forums

Divorce : quelle(s) déclaration (s) fiscale(s) ?

8 avril 2017

Bonjour, mon divorce a été prononcé lors du dernier trimestre de l'année dernière (2016). Comment mon ex-épouse et moi devons-nous faire notre/nos déclaration(s) de revenus 2016 ? (sachant qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel sans aucun litige ou complication). Merci.

Demarches d'après divorce

8 avril 2017

Bonjour, mon divorce a été prononcé en décembre dernier. Quelles démarches dois-je effectuer ? qui dois-je prévenir obligatoirement de ce changement de situation familiale (emplyeir ? Secu ? mutuelles ? assurances ? propriétaire ? etc). Merci.

rendez vous chez un notaire

20 mars 2017

Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une procédure de divorce,
celui-ci étant prononcé,
nous en sommes au 3e rendez-vous chez le notaire de mon ex-épouse, en 3 ans,
où la méthode de sortie de l'indivision, et du règlement de la prestation compensatoire, se fait par calculateur,
sachant que je suis domicilié à 1000 kms du lieu de rendez-vous,
sachant que toutes les pièces demandées ont été fournies,
je demande, comme préalable, de recevoir le projet comptable, pour savoir ce qui est pris en compte. Réponse que mon notaire n'obtient pas de la partie adverse.
Sachant que je dois présenter un plan de financement, ma requête est, à mes yeux, normale.
Questions :
- ma demande est-elle normale ?
- quelles sont les solutions que je peux adopter si je n'obtient pas de réponse ?
Bien Respectueusement,
A P

loi applicable regime matrimonial D.I.P.

19 mars 2017

Bonjour,
Mariée en Algérie avant 1992, étant venue m'installer en France 4 ans après le mariage, je tombe sous le coup de la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux . En clair, Monsieur demande au moment du divorce l'application du régime de la séparation des Biens , quand moi, je demande l'application de la loi française de la communauté de biens. La juge a appliqué la Convention en 1ière instance. Je fais appel. J'ai 67 ans, 38 ans de vie commune, 2 biens à hauteur de 500 000 euros, 3 enfants , n'ayant pas travaillé pendant 25 ans, une retraite de 500 euros/mois , voilà mon lot. Je veux me battre pour faire appliquer la loi française de communauté mais je sais que ce sera dur. Y a-t-il des cas similaires ? Y a-t-il des possibilités, des jurisprudences ? Je consacre tout mon temps à cette recherche pour étayer mes écritures, mais j'avoue, j'ai du mal. Merci pour votre aide.

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