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La fracture numérique en passe d'être réduite

05/04/11 à 17:31 par DELMAS (Stéphanie)

Le décret d'application attendu pour permettre l'intervention du fonds d'aménagement numérique des territoires sera prochainement pris.

La loi dite "Pintat" sur la lutte contre la fracture numérique date de plus d'un an et son décret d'application prévu pour fixer les critères établissant qu'un territoire, faute de perspectives de déploiement privé, peut bénéficier d'aides provenant du fonds d'aménagement numérique du territoire, n'est toujours pas pris.

"Un projet de décret a été préparé en ce sens et il devra, en tout état de cause, être adopté au premier semestre 2011", précise le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Le texte qui a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes doit encore faire l'objet d'un avis de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Liens externes :
  • LOI n° 2009-1572 du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. min. n° 16335, JO Sénat du 31/03/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADSL , COLLECTIVITE LOCALE , FIBRE OPTIQUE , INTERNET , SUBVENTION , TNT




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