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Une SCI survit à la rupture du couple d'associés

05/04/11 à 16:51 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/12 à 16:50

Une SCI ne peut être dissoute que si la mésentente entre les associés, ex-concubins, est telle que le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé.

Deux concubins se séparent et l'un d'eux demande en justice la dissolution de la SCI (Société civile immobilière) qu'il ont créée ensemble. Ils ne s'entendent plus.

Pour la Cour de cassation, la mésentente entre les associés et donc la disparition de l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de s'associer, ne peut constituer un juste motif dissolution que si elle entraîne une paralysie du fonctionnement de la société. Ce qui n'était pas le cas pour cette SCI, même si des factures ont été payées avec retard et que des déclarations ont été reportées.

Lire aussi :

» Attention le fisc sanctionne les montages avec des SCI

 

Liens externes :
  • Cass. com. du 16/03/2011, n° 10-15.459 : SCI, mésentente entre associés dissolution Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , SCI , SEPARATION DE BIENS , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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