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Articles et dossiers Conjoint-enfants
55 articles et dossiers
Le seuil de cessions qui déclenchera l’imposition des plus-values mobilières sera relevé à 25 730 euros. Le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) passera à 790 000 euros de patrimoine taxable au 1er janvier 2009. Enfin, tous les abattements sur les droits de succession et de donation seront relevés. Des parents pourront donner tous les 6 ans, sans droits, jusqu’à 156 357 ...
Conformément à la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut, s'il n'est pas propriétaire personnellement du logement familial, continuer à l'habiter jusqu'à son décès. En contrepartie, le fisc diffère le paiement des droits de succession dus par les autres héritiers sur le logement occupé par l'époux survivant (instruction du 10 juin 2003, BOI 7A-1-03).
Ainsi, le paiement est dû dans les ...
Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2006 comporte le volet fiscal sur la réforme des successions applicable au 1er janvier 2007. Ainsi la transmission aux petits-enfants et les donations-partages au sein des familles recomposées sont facilitées.
La loi réformant les successions et les libéralités (loi n°2006-728 du 23 juin 2006) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 : cette loi assouplie les règles de la réserve (possibilité pour un enfant de renoncer à sa part de succession au profit de ses propres enfants ou au profit d'un frère ou d'une soeur, possibilité de conclure un pacte de famille etc.), réforme le régime des donations (possibil ...
Le conjoint et les enfants bénéficient d'un abattement global de 50 000 euros, réparti en proportion de leur part de succession, sans tenir compte des legs et des donations. Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation entre époux, l'abattement est calculé comme s'il recevait seulement, comme la loi le prévoit, l'usufruit de la totalité des biens ou son quart en pleine propriété. Il devra cho ...
Le 1er janvier 2006, de nouvelles mesures fiscales permettent de donner plus, plus souvent, et jusqu'à un âge plus élevé. En effet, la Loi de finances 2006 réaménage la fiscalité des donations pour encourager à donner plus souvent, et ainsi de permettre de :
- faciliter l'achat d'un premier logement (augmenter l'apport personnel, emprunter avec un enfant ou pour lui, consentir un prêt familial)
...
Le conjoint survivant peut désormais demander à différer le paiement de ses droits de succession jusqu'à son propre décès ou jusqu'à ce qu'il vende (ou donne) un des biens dont il a hérité. Ce délai de paiement est accordé moyennant le versement d'intérêts dont le taux est fixé aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année où il présente sa demande. Le paiement des droits doit ensuite interve ...
Une fille avait reçu de son père 760 euros par mois pour l'avoir hébergé 2 années. Sa soeur demandait que les sommes perçues soient déduites de sa part de succession après le décès de leur père. Les juges ont refusé, rappelant que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas une indemnité pour l'aide qu'il lui apporte et qui excède la "piété filiale" (cass. civ. 1ère du 3 novembre 2 ...
L'exonération exceptionnelle des dons de 20 000 euros aux enfants et petits-enfants est valable même si ces derniers vivent à l'étranger. Dans ce cas, la déclaration devra être enregistrée auprès du centre des impôts des non-résidents.
La fiscalité des dons exceptionnels aux enfants et petits-enfants majeurs qui sont exonérés dans la limite de 20 000 euros vient d'être détaillée (BOI 7 G-2-04 instruction du 8 juin 2004).
Seuils fiscaux : revalorisation de 2,9 % en 2009 [GRATUIT]
Janvier 2009
- Le Particulier n° 1032
Logement occupé par l'époux survivant : le fisc peut attendre [GRATUIT]
Septembre 2003
- Le Particulier n° 968
Réforme des successions : la fiscalité s'adapte [GRATUIT]
Janvier 2007
- Le Particulier n° 1008
La réforme des successions et donations définitivement adoptée [GRATUIT]
Septembre 2006
- Le Particulier n° 1004
Succession : calcul de l'abattement de 50 000 euros [GRATUIT]
Septembre 2006
- Le Particulier n° 1004
Donations : profitez des nouveaux bonus fiscaux
Janvier 2006
- Le Particulier n° 996
Conjoint survivant : des facilités pour les droits de succession [GRATUIT]
Juillet-Août 2005
- Le Particulier n° 991
Parent hébergé : impact d'une indemnité sur la succession [GRATUIT]
Février 2005
- Le Particulier n° 986
Exonération fiscale : les dons aux enfants installés à l'étranger [GRATUIT]
Décembre 2004
- Le Particulier n° 983
Transmissions : précisions de Bercy sur les dons exceptionnels [GRATUIT]
Juillet-Août 2004
- Le Particulier n° 979
Questions des Forums
March 25, 2013 - 0 réponse
Quel est le coût de la constitution d'une société d'acquêts (frais notariaux, fiscaux ?)
Modalités d'une telle constitution vis-à-vis des descendants et des tiers
Modalités d'une telle constitution vis-à-vis des descendants et des tiers
February 8, 2013 - 0 réponse
Bonjour, mes parents me demandent si je souhaite pour mes enfants mineurs dont un va rentrer en faculté en septembre garder l'assurance vie ou passer à la rente éducation. Or que se passe t il à ce niveau je suis divorcée et si mon ex est suspendu de droit de visite il n'en garde pas moins l'autorité parentale conjointe. Aurait il accès à cette rente éducation tant que mes enfants sont mineurs ? D'avance merci pour votre aide.
November 18, 2012 - 1 réponse
Quelles sont les éventuelles obligations des enfants nés d'un premier lit lors du décès de leur belle-mère veuve. En particulier en ce qui concerne l'organisation et la prise en charge des obsèques.
February 29, 2012 - 1 réponse
Je désire adopter les enfants (41 et 37 ans) de mon conjoint de manière à assurer l'égalité avec les miens lors de la succession. On me dit que c'est quasiment impossible: accords indispensables des adoptés et adoptants, de la mère des futurs adoptés, de mes propres enfants. Le tout a fournir avec certificats de naissance datant de moins de 3 mois à la date du jugement.
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