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Articles et dossiers Indivision
21 articles et dossiers
Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d'un bien en usufruit et nue-propriété.
Le droit de jouissance (occupation du logement, perception d'un loyer, s'il est loué...) revient à l'usufruitier, le droit de propriété au nu-propriétaire.
Le démembrement est régi par le code civil. Toutefois, l'usufruitier et le nu-propriétaire restent libres de prévoir des règles différentes.
S ...
L’ indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).
Sélection de jurisprudences liées au versement d'une indemnité d'occupation :
- L'indivis ...
L’associé d’une SCI a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’imposition de ses bénéfices. Avantages et inconvénients.
- Les bénéfices plus lourdement taxés sous le régime de l'impôt sur le revenu
- L'impôt sur les société est pénalisant en termes de plus-value
- Veut-on privilégier les revenus ou la plus-value
Encadrés :
- Si vous opt ...
Les héritiers qui se retrouvent propriétaires d'un bien en indivision bénéficient en principe, à parts égales d'un droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis.
Mais ils peuvent décider ensemble que l'un deux en bénéficiera à titre privatif. Il devra alors verser aux autres une indemnité, calculée sur la base de la valeur locative du bien :
- l'occupant doit une indemnité,
- chaque in ...
Après la vente d’un logement acheté à parts égales et financé à crédit, deux ex-concubins s’opposent sur la répartition de leur patrimoine.
L’un d’eux avait souscrit une assurance perte d’emploi qui couvrait la totalité du prêt. L’assurance avait joué et remboursé l’intégralité de l’emprunt avant que les concubins se séparent.
La Cour de cassation a donc estimé que le montant de l’indemnité vers ...
L'indivision peut concerner des héritiers, des couples divorcés ou bien des personnes qui font le choix d'acheter en commun.
Elle peut être source de litiges.
Voici des solutions pour prévenir les conflits :
- assouplissement par la loi des règles de majorité de prise de décisions
- signature d'une convention d'indivision
- nomination d'un mandataire posthume pour gérer une succession ...
Cet article propose une sélection de jurisprudences commentées relatives aux charges de copropriété impayées :
- les copropriétaires en indivision doivent payer leur quote-part de charges ;
- les copropriétaires mariés sont solidaires du paiement des charges pour le domicile conjugal ;
- s'il saisit la justice, le syndic doit prouver l'existence des impayés ;
- le juge peut octroyer des délais ...
Quand deux personnes sont collectivement propriétaire d'un bien, elles sont en indivision. Cette situation n'est pas toujours facile à gérer.
Cet article explique comment faire pour sortir d'une indivision : rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)), vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires), vente collective du bien (accord du 2 ...
Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l’autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil). Encore faut-il que les indivisaires voulant vendre détiennent, seuls ou à plusieurs, au moins les deux tiers des droits sur le bien. Jusqu’alors, un accord de tous les indivisaires était exigé. La procédure ne pourra pas être mise en œuvr ...
Cet article explique comment sortir de l’indivision et détaille les deux types de procédures envisageables: le partage amiable ou, en cas dé désaccord, le partage judiciaire.
Le démembrement d'un bien immobilier
Juin 2012
- Le Particulier n° 1074
L'usage privatif d'un bien en indivision
Mai 2012
- Le Particulier n° 1073
Impôts : choisir la fiscalité d’une société civile immobilière
Mars 2012
- Le Particulier Immo n° 284
Mon frère occupe notre maison familiale sans payer d'indemnité
Janvier 2012
- Le Particulier n° 1068
Concubins : bien rédiger l’assurance du prêt [GRATUIT]
Mars 2011
- Le Particulier n° 1059
S'organiser pour gérer un logement en indivision
Janvier 2011
- Le Particulier n° 1056
Les charges de copropriété impayées
Décembre 2009
- Le Particulier n° 1043
Comment faire pour sortir d'une indivision successorale
Septembre 2009
- Le Particulier n° 1040
Une nouvelle voie judiciaire pour vendre un bien indivis [GRATUIT]
Juin 2009
- Le Particulier n° 1038
Défendez vos droits : je veux sortir de l'indivision, mon frère et ma soeur s'y opposent
Juin 2003
- Le Particulier n° 966
Questions des Forums
May 22, 2013 - 1 réponse
Mon frère veut sortir de l'indivision d'une maison. Comment déterminer le montant de la part que je lui doit? Est-ce celle indiquée lors de la donation partage il y a 10 ans ou cette valeur doit-elle être réactualisée?
April 24, 2013 - 0 réponse
En indivision depuis plus de 50 ans, de 3 petites parcelles de 120 à 180 m2, à usage de jardin (en fond de jardin de maison de rue)et donc enclavées, nous souhaitons sortir de cette indivision. Le notaire a fait des propositions auprès des propriétaires habitants et des voisins de ces parcelles.
Ceux-ci ne sont pas intéressés par la reprise desdits terrains, de même que les voisins de ces parcelles.
Que faire pour régler ce dossier ? N'habitant pas sur place, aucun des indivisaire n'est intéressé par le rachat.
Que faire pour régler ce dossier ? N'habitant pas sur place, aucun des indivisaire n'est intéressé par le rachat.
April 15, 2013 - 2 réponses
J'ai lu sur internet, qu'un personne qui paie la taxe foncière et/ou la taxe d'habitation d'une maison détenue en indivision pendant plusieurs années, la dite personne devient propriétaire du bien. Est vrai ?
April 15, 2013 - 1 réponse
Que dois je faire pour sortir de l'indivision (un bien immobilier se trouve dans la succession) et nous ne sommes que deux soeurs. Ma soeur joue à cache cache... elle indique à notre notaire vouloir vendre la maison mais ne signe pas le mandat de vente avec l'agence immobiliere qu'elle a elle meme choisie ; elle est injoignable pour éviter de s'expliquer... et cela dure depuis 10 mois.
J'imagine qu'il ne me reste que l'engagement d'une procédure judiciaire ? qui fixe alors le montant de vente du bien immobilier et si le montant de vente aux enchères est trop bas peut on refuser cette vente ?
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