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Articles et dossiers Indivision

41 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Les abattements pour occupation et indivision se cumulent quand on évalue la valeur vénale. Cass. com. du 16/02/2016, n° 14-23.301

Indivision : la taxe foncière se partage entre tous

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien.

ISF : une victoire pour les contribuables

Avril 2016 - Le Particulier immobilier n° 329
La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu’elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale.

Comment souscrire une assurance vie pour mieux transmettre

Avril 2016 - Le Particulier n° 1120
L' assurance vie est un formidable outil pour gérer et faire fructifier son épargne. Mais c'est aussi un dispositif de gestion de patrimoine qui permet de transmettre un capital à ses proches dans des conditions fiscales et civiles très attractives. Les différentes formes de contrats à souscrire en fonction des besoins et du régime matrimonial (principe, avantages, inconvénients, condition requ ...

Les 5 bons usages de la société civile immobilière

Novembre 2015 - Le Particulier n° 1114
La société civile immobilière ( SCI ) permet de payer moins d'impôts, de transmettre son patrimoine immobilier à moindre frais, d'optimiser la gestion de son patrimoine immobilier... Cinq objectifs, le problème et la solution avec une SCI : - acheter avec son concubin, - organiser la transmission de son patrimoine immobilier, - gérer ses biens immobiliers locatifs, - conserver un immeub ...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 1er avril 2015, pourvoi n° 14-12938

L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Donations : nos conseils pour éviter l'impôt

Avril 2015 - Le Particulier n° 1108
L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Cinq bonnes raisons pour faire une donation

20/03/2015 - Le Particulier n° 1108
L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Usufruitier, nu-propriétaire : qui paie quoi ?

Mars 2015 - Le Particulier n° 1107
A la suite d’un décès, d’une donation ou d’un jugement de divorce, il arrive qu’un bien soit démembré. Le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’ usufruitier, qui en à l’usage. Les frais liés à ce bien en démembrement sont répartis entre eux par le code civil. Sélection de jurisprudences sur la répartition des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire : ...

Indivision successorale, de la gestion au partage

Février 2015 - Le Particulier Immobilier n° 316
A partir d'un cas pratique, cet article propose de répondre aux questions que peut se poser une famille qui vient de recueillir un héritage et se retrouve en situation d' indivision successorale. Comment les protagonistes qui ont hérité des trois quarts des biens de leur défunt père en pleine propriété, doivent-ils gérer ou partager le patrimoine de celui-ci : résidence secondaire, gestion des b ...

Céder un bien immobilier détenu à plusieurs

Février 2015 - Le Particulier n° 1106
Propriétaire d'un bien immobilier à plusieurs, des solutions sont possibles pour sortir de cette situation. Tout dépend de la nature du droit de propriété et de la volonté des autres propriétaires : - en indivision, - en nue-propriété dans le cadre d'un démembrement, - dans une société civile immobilière ( SCI ). Encadrés : - La vente peut entraîner la taxation des plus-values, ...

Acheter à deux en préservant les intérêts de chacun

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
L' achat d'un logement constitue, bien souvent, le premier engagement d'un jeune couple. Conseils pour acheter en couple, sans mauvaises surprises (statut du bien, situation financière en cas de divorce ou de séparation et droits en cas de décès) : - mariage sous le régime de la communauté de biens, - mariage et de séparation de biens, - PACS, - concubinage. Encadrés : - La ...

Donations : les clés d'une transmission réussie

Septembre 2014 - Le Particulier n° 1100
Les questions à se poser avant de consentir une donation : - à qui donner, - que donner, - différence entre un don manuel et une donation notariée et entre une donation simple et une donation-partage, - coût une donation, - fiscalité et déclaration de don manuel, - paiement des droits de donation à la place du donataire, - définition du présent d'usage, du rapport à la succession, ...

Mieux vaut prévoir la contribution de chacun au moment de signer

Juin 2014 - Le Particulier Immobilier n° 309
Lorsqu’un couple achète un bien hors mariage, il se retrouve de facto – s’il n’a pas opté pour un montage en société civile immobilière (SCI) ou pour un système de tontine – en indivision.

Indivision : une sortie simplifiée

Juin 2014 - Le Particulier Immobilier n° 309
A une question sur la sortie d’une indivision en situation de blocage, une réponse ministérielle rappelle les dispositifs introduits par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Rép. Min. n° 41174 JOAN du 06/05/2014

Transmettre la maison familiale en indivision à 2 enfants et des titres de société à un troisième, par exemple, ne sera plus possible dans le cadre d’une donation-partage.

Une convention d’indivision sur mesure

Juillet-Août 2013 - Le Particulier Immobilier n° 299
Pour éviter de possibles conflits dans le cadre d’une indivision, il est préférable d’élaborer et de signer une convention chez le notaire pour aménager les relations entre les indivisaires (conjoints, héritiers..). Encadrés: - Les textes de l‘indivision - Convention d’indivision : témoignages - Zoom : petit aperçu du contenu d’une convention - En bref : une clause pour chaque sit ...

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) était propriétaire d’un logement laissé à la disposition du gérant.

Questions des Forums

SEJOUR OCCASIONNELLEMENT DANS UNE MAISON EN INDIVI

September 9, 2016

Ma mère est en maison de retraite depuis 11 mois. Ma mère a la jouissance de la maison depuis le décès de mon père. La maison est en indivision entre ma mère et ses 3 enfants. Ma sœur souhaite venir la voir et séjourner dans la maison qui est fermée. Quel sont ces droits ?

Liquidation indivision

July 30, 2016

Bonjour,

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période.
Nous venons de vendre notre villa.

Mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je n'oublie rien sur ce que je vais lui devoir et vice versa:

ME pour MR:
1- Taxes foncières divisées par 2 (déduction des taxes ordures ménagères me concernant)
2- Assurances de la maison divisées par 2 ???
3- a) Mensualités du prêt immobilier divisées par 2 (déductions des aides aux logements de la CAF qu'il a perçus et des intérêts)
- b) Mr n'a pas payé les mensualités pendant les 2 dernières années car dépôt d'un dossier de surendettement(recevable) à la Commission de surendettement des particuliers.
Comment est pris en compte cet élément pour que le partage soit équitable???
4- a) Factures des travaux sur la villa que Mr a effectué divisées par 2
b) Mon ex-mari ne m'a jamais informé de ces travaux, devait-il le faire?
c) De surcroît il a transmis à son avocat des tickets de caisse et non des factures. ces simples tickets me paraissent irrecevables...est-ce le cas?

MR pour ME:
- indemnités d'occupation

Une prestation compensatoire m'a été attribué lors du jugement du divorce. Mr ne me l'ayant jamais payé,l'huissier( avec un titre exécutoire)a fait une saisie conservatoire de cette pension chez le notaire le jour de la signature de l'acte.L'huissier mandaté(dans le Gard) a dû faire intervenir un huissier dans l'Hérault pour pouvoir pratiquer cette saisie ce qui fait 2 honoraires dont j'ai dû avancer le paiement.
5- Ces 2 honoraires sont ils entièrement à la charge de mon ex- mari?

6- Concernant mon apport personnel... qu'en est-il?

7-Concernant le véhicule gardé par mon ex-mari et acheté avec le compte commun... qu'en est- t il?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement

MAISON ACHETEE en indivision non mariés ni pacses

April 5, 2016

j'ai achete une maison avec mon ex compagne , ele detiend 22% , maintenant que nous sommes séparé elle veut recuperer sa part par adjudication le peux- t-elle?

indivision imposee par notaire et heritage ..

March 1, 2016

ns sommes 3 soeurs , ntre pere ns a legue a chacune appart et local d'un immeuble qu'il possedait , il a stipulé q pr sortir d l'indiv. il fallait creer comunaute proprietee. 1 de ns fait trainer depuis 2011 et notaire a interdit au gerant qui administre nos biens de permettre q pdt ce temps on puisse louer ou vendre seulement renouveler bail com du local et continuer loc d'un des appart., ns considerant en indivisión jusqu a resolution.Notaire a-t-il droit?cette indiv,signifie-t-elle qu'a la resolution ,cad constitution com.prop,.ns partagerons en 3 les frais et benef produits par immeuble entre date deces pere et date resolution? si resolution pas effective apres 5 ans deces puis je seule forcer sortie indivi. en allant au tsgi et demander vente totale immeuble et partage entre les 3?Merci
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