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Articles et dossiers Indivision

45 articles et dossiers
Trier par : Titre | Date

Gérer un bien en indivision, un casse-tête

Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
L'indivision consiste à détenir un bien immobilier à plusieurs. Cette situation est volontaire, si vous avez décidé de l’acheter en commun, ou subie, lorsque vous en avez hérité conjointement. Les époux qui divorcent se retrouvent également en situation d’indivision. Qu’elle soit volontaire ou subie, les mêmes règles juridiques s’appliquent. Le principe, c’est l’unanimité : tous les indivisaires d ...

Racheter les parts de ses co-indivisaires

Février 2017 - Le Particulier immobilier n° 338
Au décès d’un parent, les enfants et éventuellement le conjoint survivant héritent collectivement du patri­moine du défunt. Si certains biens sont aisément parta­geables, ce n’est pas le cas, notamment, des biens immobiliers. Qu’ils en aient la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, les héritiers détiennent ces biens en indivision. Lorsque l’un d’entre eux émet le souhait de sortir de l’i ...

Logement en indivision : la répartition des charges

Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Le code civil précise que si un indivisaire engage des dépenses d’amélioration ou de conservation pour un bien indivis, il peut demander une indemnité à l’indivision (art. 815-13). Ce cas de figure se présente souvent lorsqu’un indivisaire occupe le bien indivis ou lorsqu’il le gère pour le compte de l’indivision. Il peut s’agir d’un époux, d’un partenaire de pacs ou d’un concubin qui, après une s ...

S'organiser pour conserver sa maison de famille

Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Durant de longues années, toute la famille a passé les vacances dans une maison de pêcheur en Bretagne ou dans un manoir tourangeau, que vos parents avaient acheté comme résidence secondaire ou qui appartenait à vos grands-parents. Vous êtes très attaché à cette demeure et il vous paraît inconcevable de ne pas la garder dans la famille. Reste à savoir si vos frères et soeurs ou vos cousins ont l ...

Les abattements pour occupation et indivision se cumulent quand on évalue la valeur vénale. Cass. com. du 16/02/2016, n° 14-23.301

Indivision : la taxe foncière se partage entre tous

Mai 2016 - Le Particulier n° 1121
Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien.

ISF : une victoire pour les contribuables

Avril 2016 - Le Particulier immobilier n° 329
La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu’elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale.

Comment souscrire une assurance vie pour mieux transmettre

Avril 2016 - Le Particulier n° 1120
L' assurance vie est un formidable outil pour gérer et faire fructifier son épargne. Mais c'est aussi un dispositif de gestion de patrimoine qui permet de transmettre un capital à ses proches dans des conditions fiscales et civiles très attractives. Les différentes formes de contrats à souscrire en fonction des besoins et du régime matrimonial (principe, avantages, inconvénients, condition requ ...

Les 5 bons usages de la société civile immobilière

Novembre 2015 - Le Particulier n° 1114
La société civile immobilière ( SCI ) permet de payer moins d'impôts, de transmettre son patrimoine immobilier à moindre frais, d'optimiser la gestion de son patrimoine immobilier... Cinq objectifs, le problème et la solution avec une SCI : - acheter avec son concubin, - organiser la transmission de son patrimoine immobilier, - gérer ses biens immobiliers locatifs, - conserver un immeub ...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 1er avril 2015, pourvoi n° 14-12938

L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Donations : nos conseils pour éviter l'impôt

Avril 2015 - Le Particulier n° 1108
L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Cinq bonnes raisons pour faire une donation

20/03/2015 - Le Particulier n° 1108
L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Usufruitier, nu-propriétaire : qui paie quoi ?

Mars 2015 - Le Particulier n° 1107
A la suite d’un décès, d’une donation ou d’un jugement de divorce, il arrive qu’un bien soit démembré. Le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’ usufruitier, qui en à l’usage. Les frais liés à ce bien en démembrement sont répartis entre eux par le code civil. Sélection de jurisprudences sur la répartition des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire : ...

Indivision successorale, de la gestion au partage

Février 2015 - Le Particulier Immobilier n° 316
A partir d'un cas pratique, cet article propose de répondre aux questions que peut se poser une famille qui vient de recueillir un héritage et se retrouve en situation d' indivision successorale. Comment les protagonistes qui ont hérité des trois quarts des biens de leur défunt père en pleine propriété, doivent-ils gérer ou partager le patrimoine de celui-ci : résidence secondaire, gestion des b ...

Céder un bien immobilier détenu à plusieurs

Février 2015 - Le Particulier n° 1106
Propriétaire d'un bien immobilier à plusieurs, des solutions sont possibles pour sortir de cette situation. Tout dépend de la nature du droit de propriété et de la volonté des autres propriétaires : - en indivision, - en nue-propriété dans le cadre d'un démembrement, - dans une société civile immobilière ( SCI ). Encadrés : - La vente peut entraîner la taxation des plus-values, ...

Acheter à deux en préservant les intérêts de chacun

Octobre 2014 - Le Particulier n° 1101
L' achat d'un logement constitue, bien souvent, le premier engagement d'un jeune couple. Conseils pour acheter en couple, sans mauvaises surprises (statut du bien, situation financière en cas de divorce ou de séparation et droits en cas de décès) : - mariage sous le régime de la communauté de biens, - mariage et de séparation de biens, - PACS, - concubinage. Encadrés : - La ...

Donations : les clés d'une transmission réussie

Septembre 2014 - Le Particulier n° 1100
Les questions à se poser avant de consentir une donation : - à qui donner, - que donner, - différence entre un don manuel et une donation notariée et entre une donation simple et une donation-partage, - coût une donation, - fiscalité et déclaration de don manuel, - paiement des droits de donation à la place du donataire, - définition du présent d'usage, du rapport à la succession, ...

Mieux vaut prévoir la contribution de chacun au moment de signer

Juin 2014 - Le Particulier Immobilier n° 309
Lorsqu’un couple achète un bien hors mariage, il se retrouve de facto – s’il n’a pas opté pour un montage en société civile immobilière (SCI) ou pour un système de tontine – en indivision.

Questions des Forums

vendre maison en indivision

22 mai 2017

au décès de mon époux, l'indivision concernant la maison a été répartie comme suit: pour moi-même 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.J'habite toujours dans ce pavillon qui a été évalué à 200.000 euros.J'ai fait effectué des travaux (énergie, ravalement de façade, clôtures).
Si cette maison est mise en vente, mes 3 enfants et moi-même, je suppose, doivent donner leur accord?. le prix sera -t-il évalué en tenant compte des travaux?Quelle sera la part de chacun ( nue-propriété et usufruit?)

Quote part d'une succession un peu particulière

21 mai 2017

Bonsoir,
Mon fils adoptif (adoption simple) est décédé sans enfants ni conjoints, ni dispositions de dernières volontés.
Il a pour ayants droits
ses parents biologique, sa demi sœur et moi même(père adoptif).
Je suis marié à sa mère biologique sous le régime de la communauté universelle.
son père biologique est remarié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Sa demi sœur (la fille que j'ai eu avec ma femme) est mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Quelle va être la quote part des 4 ayants droits?
Merci pour votre réponse.

Copropriété: question gestion courante à l'AG

23 avril 2017

Bonjour,
En vue de la prochaine assemblée générale du 23 mai prochain, j'ai prié le syndic de bien vouloir mettre à l'ordre du jour la question suivante:
" Résiliation et souscription de nouveaux contrats de maintenance et d'entretien"
"L'assemblée générale décide que toute proposition de contrat entraînant un changement de prestataire devra, au préalable, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, suivie d'un vote en assemblée générale". (Majorité simple, résultat du vote).
A réception de la convocation je m'aperçois que le syndic inscrit cette résolution à la majorité de l'article 25, soit la majorité absolue! Est ce que cette question qui concerne la gestion courante ne peut être votée à la majorité de l'article 24, soit des présents et représentés comme je l'avais demandé ?
De plus en cas d'obtention d'un tiers des voix, il n'est pas prévu de deuxième vote à l'article 24.
Je vous remercie pour vos réponses.
Did06

Cour d'appel pour une indivision

20 avril 2017

Bonjour,
Nous sommes moi et ma sœur en indivision avec ma tante, assigné au tribunal, les lots ont été faits par un expert. Ma grand mére avait fait un testament laissant 1/3 à mon pére et les 2/3 de ses biens à ma tante. Du côté de mon grand pére nous avons moitié moitié.
Les lots étant réalisés , l'expert n'a pas tenu compte de tout ça et à mélangé tous les biens dans les lots. Les biens sont estimés à 42 900 euro (grand mère + grand pére réunis). Est ce que quelqu'un peut m'expliqué le quotat de part que l'on a moi et ma sœur + ma tante. Notre avocat nous attribu 1/3 chacune moi et ma sœur et ma tante 2/3. Est ce normal ? Merci pour vos réponses

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