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Articles et dossiers Usufruit
41 articles et dossiers
Une mère créé avec ses deux enfants une société civile de gestion de valeurs mobilières et, le même jour, apporte à la société la nue-propriété d'obligations assimilables du Trésor (OAT). Neuf mois après, elle donne à chaque enfant la moitié des parts de la société civile des gestion : le fisc a vu dans cette opération un abus de droit. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a ...
Quant la propriété d'un bien est éclatée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est l'usufruitier qui a le droit de donner le bien en location. Il est donc normal que cet usufruitier assume seul toutes les responsabilités du bailleur. Quitte pour lui à se retourner, ensuite contre le nu-propriétaire. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a décidé que l'usufruitier était tenu aux t ...
Lorsqu’un logement détenu par une société civile immobilière (SCI) est loué sous le régime fiscal Besson « ancien », donnant droit à une déduction spécifique, l’administration admet désormais que cet avantage fiscal soit maintenu en cas de démembrement de propriété des parts (rép. min. n° 94878, JOAN du 27 février 2007). L’usufruitier des parts peut conserver l’avantage fiscal, sous les mêmes cond ...
L’article indique les moyens juridiques légaux permettant de réduire l’assiette de l’ISF . La donation faite à des enfants majeurs est une première solution ; la cession de l’usufruit peut aussi être temporaire à condition de la justifier (éviter l’abus de droit). Une autre technique consiste en la vente de l’usufruit temporaire de parts de SCPI mais elle est contestée par les professionnels. Cett ...
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la revalorisation du barème fiscal fixant les parts de l'usufruit et de la nue-propriété dans la valeur d'un bien. Ce nouveau barème s'appliquerait aussi en cas de vente ou d'apports à une société (SCI). Ainsi, afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, la valeur de l'usufruit, variable selon l'âge de l'usufruitier, représenterait à ...
Si le conjoint est décédé après le 1er juillet 2002, l'époux survivant doit déclarer la valeur en pleine propriété des biens dont il ne détient que l'usufruit, même s'il n'a pas bénéficié d'une donation au dernier vivant, et s'il n'a recueilli que les droits prévus par la loi. C'est aussi le cas s'il bénéficie d'un simple droit viager au logement (BOI 7 S-2-04). En revanche, si le conjoint surviva ...
La réforme du barème fiscal de l'usufruit intervenue le 1er janvier 2004 a pu pénaliser certains contribuables. Ce fut le cas d'une personne pour qui les droits de mutation ont été calculés sur 110 % de son bien. Le ministre de l'Economie a précisé dans une réponse ministérielle du 28 mars 2006 que dans ce cas, la valeur de l'usufruit doit être fixée de sorte que la base totale de calcul des droit ...
En vertu de l'article 19-5 de la loi de finances pour 2004, un couple qui modifie son régime matrimonial entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ne paiera rien au fisc. Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit. Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la ...
A la suite d'une succession ou d'une donation, de nombreux biens immobiliers dont démembrés. L'entretien ou la gestion de ces biens peut être à l'origine de conflits entre nu-propriétaire et usufruitier.
Cet article donne des conseils utiles pour déjouer les difficultés.
En matière de travaux, l'usufruitier est tenu aux dépenses d'entretien et le nu-propriétaire aux grosses réparations. Cepend ...
Sociétés civiles et abus de droit : le fisc sanctionne [GRATUIT]
Avril 2002
- Le Particulier n° 953
Bailleur à temps plein : commentaire de jurisprudence
Novembre 2006
- Le Particulier Immobilier n° 225
Lorsqu'un logement détenu par une société civile immobilière (SCI) est loué sous le régime fiscal Besson "ancien", donnant droit à une déduction spécifique, l'administration admet désormais que cet avantage fiscal soit maintenu en cas de démembrement de propriété des parts (rép. min. n° 94878, JOAN du 27 février 2007). L'usufruitier des parts peut conserver l'avantage fiscal, sous les mêmes condit ...
Besson "ancien" : l'usufruit des parts de SCI avantagé [GRATUIT]
Mai 2007
- Le Particulier n° 1013
Comment alléger l'impôt de solidarité sur la fortune
Juin 2001
- Le Particulier n° 944
Le barème fiscal de l'usufruit devrait être revalorisé [GRATUIT]
Novembre 2003
- Le Particulier n° 970
Conjoint survivant : ISF, les modalités d'imposition précisées [GRATUIT]
Mai 2004
- Le Particulier n° 977
Le calcul de l'usufruit adapté pour éviter les surtaxations [GRATUIT]
Juin 2006
- Le Particulier n° 1002
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans [GRATUIT]
Avril 2004
- Le Particulier n° 976
Usufruitier et nu-propriétaire, gérez votre bien sans souci
Juin 2008
- Le Particulier n° 1026
Questions des Forums
May 27, 2013 - 1 réponse
Est-il possible de "racheter" la quote part nue propriete de mes freres et soeurs (5*1/6)? Merci
May 15, 2013 - 2 réponses
Je suis nu-propriétaire d'une maison dont mon père est l'usufruitier.
Mes parents ne vivent plus depuis 2 mois dans la maison pour raison de santé et n'y séjourneront plus.
Je n'ai aucune intention de récupérer l'usufruit de cette maison, simplement de m'en occuper pour éviter qu'elle ne se dégrade, d'y faire à mes frais des travaux de rénovation et d'aménagement en vue d'une utilisation future.
Comment puis-je procéder pour effectuer ces travaux dans la légalité ? Me faut-il recourir à une procédure particulière devant notaire ou autre juridiction.
Mes parents ne vivent plus depuis 2 mois dans la maison pour raison de santé et n'y séjourneront plus.
Je n'ai aucune intention de récupérer l'usufruit de cette maison, simplement de m'en occuper pour éviter qu'elle ne se dégrade, d'y faire à mes frais des travaux de rénovation et d'aménagement en vue d'une utilisation future.
Comment puis-je procéder pour effectuer ces travaux dans la légalité ? Me faut-il recourir à une procédure particulière devant notaire ou autre juridiction.
May 15, 2013 - 0 réponse
bonjour,
mon grand père est décédé il y a 2 ans et était propriétaire d'une villa avec sa seconde épouse. mon grand père avait 2 enfants de son premier mariage, eux même décédés et nous sommes 4 petits enfants. Son épouse agée de 79 ans a 2 enfants d'un premier mariage et depuis le décés de mon grand père elle a l'usufruit de la maison. Aujourd'hui elle veut (ou plutôt ses enfants) vendre la maison. Peut elle le faire et si oui quelle est la répartition du prix de vente de la maison.
Merci d'avance pour vos réponses.
mon grand père est décédé il y a 2 ans et était propriétaire d'une villa avec sa seconde épouse. mon grand père avait 2 enfants de son premier mariage, eux même décédés et nous sommes 4 petits enfants. Son épouse agée de 79 ans a 2 enfants d'un premier mariage et depuis le décés de mon grand père elle a l'usufruit de la maison. Aujourd'hui elle veut (ou plutôt ses enfants) vendre la maison. Peut elle le faire et si oui quelle est la répartition du prix de vente de la maison.
Merci d'avance pour vos réponses.
March 29, 2013 - 1 réponse
Ma mère vit dans la maison qu'elle a pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit ; elle décide de vendre avec l'accord de ses 2 enfants ;comment sera réparti le produit de la vente, notamment concernant la part des enfants nus propriétaires et ayant une part réservataire sur l'héritage de leur père ? (Hypothèse ou ma mère voudrait dilapider le produit de la vente)Doit- elle donner notre part ou bien faut-il attendre son décès ?
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