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Articles et dossiers Succession
144 articles et dossiers
Bercy a présenté le bilan d’application de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (loi Tepa du 21 août 2007) : 6 millions de salariés ont bénéficié des heures supplémentaires pour un montant moyen en 2007 de 400 € par foyer ; 320 000 foyers en 2007 ont bénéficié du crédit d’impôt pour l’achat d’une résidence principale ; 95 % des successions ont été exonérées de droits de succession ...
Les chefs d'entreprise bénéficient d'un cadre juridique et fiscal favorable pour transmettre leur entreprise à leurs enfants. A condition qu'ils anticipent leur départ et recourent aux nouveaux outils à leur disposition.
Cet article explique comment transmettre au mieux son entreprise : alléger la fiscalité pesant sur la vente ou la donation de l'entreprise, s'assurer des revenus complémentaires ...
Sélection de jurisprudences relatives au contrat d'assurance vie :
- l'acceptation du contrat par le bénéficiaire n'empêche pas le souscripteur de faire des retraits ;
- l'assuré peut renoncer au contrat si l'assureur n'a pas respecté son devoir d'information ;
- il est impossible de renoncer au contrat souscrit si celui-ci a déjà été racheté ;
- une procuration bancaire ne suffit pas pour pro ...
À partir du 1er janvier 2009, un héritier ou le bénéficiaire d’une donation pourra demander au fisc de contrôler sa déclaration de succession ou de donation. Cette demande devra être faite dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux. Le fisc disposera ensuite d’un an pour contester la valeur des biens donnés, légués ou hérités, et exiger un complément de droits. Si, au t ...
Les personnes héritant d’un oncle ou d'une tante à la place de leur parent vont bénéficier d’un allégement des droits de succession. Ils supporteront, comme les frères et soeurs, 35 % de droits jusqu’à 23 975 euros, puis 45 % au-delà. Cette mesure de faveur s’appliquera lorsque le frère ou la soeur du défunt étant lui-même décédé, ses enfants hériteront à sa place, mais aussi lorsqu’il renoncera à ...
Détenir à plusieurs un bien immobilier ne va pas de soi. Surtout si la situation d'indivision perdure après une succession ou un divorce. En sortir peut devenir alors une nécessité. Facilitée par la loi, cette possibilité est légalement assortie de garde-fous.
Cet article passe au crible les règles à connaître pour ménager au mieux ses intérêts : céder sa part à un autre membre ou à un tiers, se ...
Cet article donne aux propriétaires fonciers les clés des bons arbitrages à opérer afin de préparer au mieux sa retraite (priorité à la diversification, assurance-vie, SICAV, PEL, PEA, PERCO, PERP, OPCVM) et la transmission de son patrimoine (prudence vis à vis de l'indivision, création d'une SCI, droits de donation).
Un encadré établi le coût d'une donation temporaire d'usufruit, un autre traite ...
Quoi de plus naturel que d’aider ses proches lorsqu’ils se retrouvent dans une situation difficile, par exemple en raison d’aléas professionnels (chômage partiel, perte d’emploi, succession de stages et d’emplois précaires…) ou pour des motifs familiaux, à la suite d’une séparation ou d’un divorce… Cet article propose 9 manières de venir en aide à un enfant ou à un petit-enfant, ainsi que leurs im ...
Bercy considère abusif (RES n° 2009/24 du 14.4.09) que des petits-enfants couchés sur le testament d’un grand-parent (avec un abattement de 1 564 €), renoncent à ce legs pour recevoir de leur parent qui a hérité une donation (afin de bénéficier d’un battement de 156 359 €) de montant équivalent.
Dorénavant, en cas de changement de bailleur à la suite d’une vente ou d’une succession, le nouveau propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés (nouvel art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), à charge pour lui de se faire rembourser par son prédécesseur.
Succès mitigé des mesures fiscales de la loi Tepa [GRATUIT]
Octobre 2008
- Le Particulier n° 1029
Transmettre au mieux son entreprise
Octobre 2008
- Le Particulier n° 1029
Le contrat d'assurance vie
Janvier 2009
- Le Particulier n° 1032
Faites valider vos droits de donation et de succession par le fisc [GRATUIT]
Janvier 2009
- Le Particulier n° 1032
Moins de droits de succession pour les oncles et tantes [GRATUIT]
Février 2009
- Le Particulier n° 1034
Sortir d'une indivision : la marche à suivre
Mars 2009
- Le Particulier Immo n° 251
Retraite, transmission : quelle stratégie patrimoniale ?
Mars 2009
- Le Particulier Immo n° 251
Crise économique : 9 solutions pour aider vos enfants et petits-enfants
Mai 2009
- Le Particulier n° 1037
Transmission : quand renoncer à un legs est abusif [GRATUIT]
Juin 2009
- Le Particulier n° 1038
Locations nues : nouvelles contraintes pour les bailleurs [GRATUIT]
Juillet-Août 2009
- Le Particulier n° 1039
Questions des Forums
May 22, 2013 - 0 réponse
Notre tente vient de décéder. Elle n’avait pas d’enfant.
Nous sommes actuellement 9 neveux et nièces qui devons hériter de ses biens.
Cependant, il y a eu dans le temps un dixième neveu.
Mais, ce neveu est décédé y a cela une trentaine d’année, à l’âge de 25 ans.
Lors de ce décès, il n’a pas été établi d’acte notarié, stipulant qu’il n’avait pas eu d’enfant.
Notre notaire demande, que nous lui apportions un document disant qu’il n’a effectivement pas eu d’enfant.
La famille, n’étant pas en mesure de trouver ce type de document.
Notre notaire propose de faire appel à un généalogiste…..
Mais, le généalogiste ne trouvera rien de plus, car nous savons parfaitement que notre cousin, n’a jamais eu d’enfant.
Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur venant des cousins peut - avoir une valeur ? Comment devons nous la rédiger ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Nous sommes actuellement 9 neveux et nièces qui devons hériter de ses biens.
Cependant, il y a eu dans le temps un dixième neveu.
Mais, ce neveu est décédé y a cela une trentaine d’année, à l’âge de 25 ans.
Lors de ce décès, il n’a pas été établi d’acte notarié, stipulant qu’il n’avait pas eu d’enfant.
Notre notaire demande, que nous lui apportions un document disant qu’il n’a effectivement pas eu d’enfant.
La famille, n’étant pas en mesure de trouver ce type de document.
Notre notaire propose de faire appel à un généalogiste…..
Mais, le généalogiste ne trouvera rien de plus, car nous savons parfaitement que notre cousin, n’a jamais eu d’enfant.
Est-ce qu'une déclaration sur l'honneur venant des cousins peut - avoir une valeur ? Comment devons nous la rédiger ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
May 9, 2013 - 0 réponse
Ma mère, fille unique, possède des biens immobiliers en nue-propriété provenant d'une donation consentie par ma grand-mère (celle-ci en conservant l'usufruit).
A l'ouverture de la succession de ma mère, dont je suis fils unique et sans descendance, la nue-propriété des biens me revient-elle, ou mon père hérite t'il d'une partie de ces biens?
(mes parents étaient mariés sans contrat de mariage mais s'étaient consentis une donation entre époux).
May 4, 2013 - 0 réponse
les droits a pret attaches a un PEL cedes à un membre de la famille peuvent ils etre consideres comme un avantage pour le beneficiaire et etre reintegres dans la succession
April 29, 2013 - 5 réponses
Parents + 3 frères.Pour obtenir un acte de notoriété, la présence des frères chez le notaire est-elle obligatoire?
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