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Articles et dossiers Succession
144 articles et dossiers
Le conjoint et les enfants bénéficient d'un abattement global de 50 000 euros, réparti en proportion de leur part de succession, sans tenir compte des legs et des donations. Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation entre époux, l'abattement est calculé comme s'il recevait seulement, comme la loi le prévoit, l'usufruit de la totalité des biens ou son quart en pleine propriété. Il devra cho ...
La loi réformant les successions et les libéralités (loi n°2006-728 du 23 juin 2006) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 : cette loi assouplie les règles de la réserve (possibilité pour un enfant de renoncer à sa part de succession au profit de ses propres enfants ou au profit d'un frère ou d'une soeur, possibilité de conclure un pacte de famille etc.), réforme le régime des donations (possibil ...
Cet article fait le point sur les modifications de la fiscalité des donations introduites par la loi de finances 2006 :
- exonération des donations tous les six ans à hauteur de l'abattement ;
- instauration de trois nouveaux abattements spécifiques de 5000 euros en cas de donation au profit des arrières-petits-enfants, des neveux et nièces et des frères et soeurs ;
- prolongation de cinq ans d ...
Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2006 comporte le volet fiscal sur la réforme des successions applicable au 1er janvier 2007. Ainsi la transmission aux petits-enfants et les donations-partages au sein des familles recomposées sont facilitées.
Un don manuel de moins de 6 ans est systématiquement réintégré dans la succession du donateur, pour le montant donné s'il s'agit d'une somme d'argent (art. 784 du code général des impôts). Cette valeur n'est pas réévaluée et, si les fonds ont été réinvestis, il n'est pas tenu compte de la valeur du bien acquis (rép. min. du 15 mars 2007). Ces règles ne valent que sur le plan fiscal, mais sur le pl ...
La loi TEPA "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" entrée en vigueur le 22 août 2007 a totalement supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant ou le concubin pacsé. En revanche, les donations à effet immédiat à un époux ou à un partenaire de pacs sont elles, soumises aux droits de mutation, après un abattement de 76 988 euros.
Cette fiche est illustrée de l'exem ...
Si des époux veulent prendre des dispositions nouvelles pour régler le sort de leurs biens ou leur transmission en cas de décès – telles que la clause de préciput ou de partage inégal (qui permettent d’avantager le conjoint) –, ils ne peuvent pas le faire pendant les 2 premières années d’application de leur régime matrimonial, même si cela n’affecte pas ce dernier à proprement parler. Ces disposit ...
Un an après l’importante réforme des successions du 1er janvier 2007, l’administration en commente les conséquences fiscales (instruction BOI 7 G-6-07 du 22 novembre 2007).
Lorsqu’un héritier renonce à sa part de succession au profit de ses propres enfants, ceux-ci se partagent sa part et son abattement personnel. En cas de donation-partage intergénérationnelle, les petits-enfants bénéficient de ...
Cette fiche explique ce qu'est le barème des droits de succession et de donation ainsi que le mode de calcul de ces droits.
Sur cette fiche figure un exemple de calcul des droits de succession pour un actif de 300 000 euros transmis en ligne directe.
Cet article donne aux propriétaires fonciers les clés des bons arbitrages à opérer afin de préparer au mieux sa retraite (priorité à la diversification, assurance-vie, SICAV, PEL, PEA, PERCO, PERP, OPCVM) et la transmission de son patrimoine (prudence vis à vis de l'indivision, création d'une SCI, droits de donation).
Un encadré établi le coût d'une donation temporaire d'usufruit, un autre traite ...
Succession : calcul de l'abattement de 50 000 euros [GRATUIT]
Septembre 2006
- Le Particulier n° 1004
La réforme des successions et donations définitivement adoptée [GRATUIT]
Septembre 2006
- Le Particulier n° 1004
Donations, plus intéressantes que jamais
Avril 2006
- Le Particulier Immobilier n° 219
Réforme des successions : la fiscalité s'adapte [GRATUIT]
Janvier 2007
- Le Particulier n° 1008
Le fisc retient la valeur nominale des dons d'argent [GRATUIT]
Mai 2007
- Le Particulier n° 1013
Un indice à la loupe : droits de donation et de succession entre époux et pacsés [GRATUIT]
Juillet-Août 2008
- Le Particulier n° 1027
Régime matrimonial : 2 ans avant de modifier le sort des biens [GRATUIT]
Mai 2008
- Le Particulier n° 1025
Successions : Bercy court après les réformes [GRATUIT]
Janvier 2008
- Le Particulier n° 1020
Un indice à la loupe : les droits de succession et de donation [GRATUIT]
Octobre 2007
- Le Particulier n° 1017
Retraite, transmission : quelle stratégie patrimoniale ?
Mars 2009
- Le Particulier Immo n° 251
Questions des Forums
May 9, 2013 - 0 réponse
Ma mère, fille unique, possède des biens immobiliers en nue-propriété provenant d'une donation consentie par ma grand-mère (celle-ci en conservant l'usufruit).
A l'ouverture de la succession de ma mère, dont je suis fils unique et sans descendance, la nue-propriété des biens me revient-elle, ou mon père hérite t'il d'une partie de ces biens?
(mes parents étaient mariés sans contrat de mariage mais s'étaient consentis une donation entre époux).
May 4, 2013 - 0 réponse
les droits a pret attaches a un PEL cedes à un membre de la famille peuvent ils etre consideres comme un avantage pour le beneficiaire et etre reintegres dans la succession
April 29, 2013 - 4 réponses
Parents + 3 frères.Pour obtenir un acte de notoriété, la présence des frères chez le notaire est-elle obligatoire?
April 27, 2013 - 1 réponse
ma mere qui vient de deceder s'etait remarie et avait fait une donation d'usufruit au dernier vivant, sans etre au courant du changement de la loi qui avantage le conjoint survivant. elle avait des biens propres qu'elle reservait a ses enfants.
bien que mon beau-pere ait fait un papier de renonciation pour sa part en propre (1/4 en pleine propriete, le notaire persiste a etablir la repartition des biens comme si rien n'avait ete fait et oblige les enfants a reverser de la soulte au beau-pere. le notaire pretend que c'est la loi.
mon notaire nous avait dit que mon beau-pere pouvait tout accepter, renoncer a tout, renoncer a la pleine proriete ou renoncer a l'usufruit. peut-on renoncer partiellement, ou sur certains biens uniqquement, car c'est notre cas de figure. merci de vos reponses.
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