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Articles et dossiers Succession
144 articles et dossiers
La réforme des tutelles doit être examinée le 16 janvier 2007 par l'Assemblée nationale et courant février 2007 par le Sénat. Mais cette loi n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2009, pour laisser aux départements le temps d'organiser le nouvel accompagnement social dont ils auront la charge. Toutefois, diverses mesures, qui ne relèvent pas des départements, seront applicables dès l'adopt ...
Les parents d'un enfant handicapé doivent, plus encore que les autres, veiller à assurer son avenir.
Cet article liste les outils de prévoyance et de transmission de patrimoine qui répondent le mieux aux préocupations des parents :
- l'organisation de la prise en charge de l'enfant après le décès de ses parents (établissement d'un mandat de protection future pour autrui),
- souscription de pl ...
Les prestations d'aides sociales versées aux personnes se trouvant dans une situation de besoin, relèvent de la compétence des départements. Dans certains cas, au décès du bénéficiaire, le département peut demander aux héritiers de lui rembourser les aides versées dans la limite du montant de la succession (récupération sur succession).
Cet article indique aux héritiers la procédure à suivre po ...
La loi du 20 décembre 2007 (n°2007-1787), relative à la simplification du droit, comporte une trentaine d’articles modifiant de nombreux textes et en simplifiant d’autres.
Parmi les principales dispositions s’appliquant aux particuliers, les actes de notoriété, nécessaires pour prouver sa qualité d’héritier, seront établis exclusivement par un notaire. Ils deviennent payants (54,75 euros HT, art. ...
Au décès d'une personne, sans attendre le règlement de la succession, il faut parfois débloquer certaines sommes figurant sur ses comptes bancaires ou d'épargne, pour assurer l'entretien d'un bien immobilier ou pour subvenir aux besoins courants du conjoint survivant. Cet article indique les principales démarches à accomplir en ce sens et les documents qui peuvent être exigés par les établissement ...
Alors qu'une loi visant à améliorer le sort du conjoint survivant vient d'être adoptée (loi du 3 décembre 2001, JO du 4), cet article revient sur les possibilités existantes pour avantager son conjoint dans le cadre d'une succession.
Plusieurs méthodes sont envisageables : recourir à la donation notariée entre époux, adopter le régime de la communauté universelle, contracter une assurance vie.
I ...
Donation, déclaration d'ISF ou de succession, les contribuables doivent établir sous leur responsabilité la valeur de leurs biens immobiliers. Il est préférable d'être précis dans cette évaluation destinée au fisc. Surévaluer le bien conduit à alourdir le poids de l'impôt, le sous-estimer fait courir le risque d'un redressement fiscal...
Il est ainsi conseillé de s'entourer d'avis éclairés de pro ...
Certaines aides versées aux personnes âgées ou handicapées peuvent être récupérées par la suite auprès de leurs héritiers ou donataires. Cependant, les modalités de récupération sont complexes et peuvent varier d'une aide à l'autre. Cet article passe en revue les différentes aides sociales et leur mode de récupération sur succession. Un tableau dresse un récapitulatif des aides sociales récupérabl ...
La protection du conjoint survivant a été améliorée grâce à la loi du 3 décembre 2001 mais les solutions quant à l'assurance de ses moyens de subsistance diffèrent en fonction du régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts), de la présence ou non d'enfants, de l'établissement d'une donation ou de la souscription d'une assurance vie. ...
Le décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie entraîne l'extinction de ce contrat et le versement du capital à la personne ou aux personnes désignées dans la "clause bénéficiaire" du contrat.
Cet article décrit la procédure à suivre pour déclencher le versement : le premier contact avec l'assureur (c'est au bénéficiaire de prendre l'initiative), la constitution du dossier (extrait d'acte de ...
La réforme des tutelles enfin devant le Parlement [GRATUIT]
Janvier 2007
- Le Particulier n° 1008
Préparer l'avenir de son enfant handicapé
Février 2007
- Le Particulier n° 1010
Défendez vos droits : "Le Département exerce un recours sur la succession de mon père"
Mai 2008
- Le Particulier n° 1025
Une loi destinée à rajeunir et à simplifier le droit [GRATUIT]
Février 2008
- Le Particulier n° 1022
Comment faire pour débloquer les comptes d'un défunt
Septembre 2005
- Le Particulier n° 992
Héritage, avantager son conjoint
Janvier 2002
- Le Particulier n° 950
Biens immobiliers : les clés d'une bonne évaluation
Juin 2002
- Le Particulier n° 955
Aides sociales récupérables : protégez votre patrimoine
Novembre 2002
- Le Particulier n° 959
Succession : mieux protéger son conjoint
Juillet-Août 2003
- Le Particulier n° 967
Comment faire pour percevoir le capital d'une assurance vie
Octobre 2003
- Le Particulier n° 969
Questions des Forums
May 9, 2013 - 0 réponse
Ma mère, fille unique, possède des biens immobiliers en nue-propriété provenant d'une donation consentie par ma grand-mère (celle-ci en conservant l'usufruit).
A l'ouverture de la succession de ma mère, dont je suis fils unique et sans descendance, la nue-propriété des biens me revient-elle, ou mon père hérite t'il d'une partie de ces biens?
(mes parents étaient mariés sans contrat de mariage mais s'étaient consentis une donation entre époux).
May 4, 2013 - 0 réponse
les droits a pret attaches a un PEL cedes à un membre de la famille peuvent ils etre consideres comme un avantage pour le beneficiaire et etre reintegres dans la succession
April 29, 2013 - 4 réponses
Parents + 3 frères.Pour obtenir un acte de notoriété, la présence des frères chez le notaire est-elle obligatoire?
April 27, 2013 - 1 réponse
ma mere qui vient de deceder s'etait remarie et avait fait une donation d'usufruit au dernier vivant, sans etre au courant du changement de la loi qui avantage le conjoint survivant. elle avait des biens propres qu'elle reservait a ses enfants.
bien que mon beau-pere ait fait un papier de renonciation pour sa part en propre (1/4 en pleine propriete, le notaire persiste a etablir la repartition des biens comme si rien n'avait ete fait et oblige les enfants a reverser de la soulte au beau-pere. le notaire pretend que c'est la loi.
mon notaire nous avait dit que mon beau-pere pouvait tout accepter, renoncer a tout, renoncer a la pleine proriete ou renoncer a l'usufruit. peut-on renoncer partiellement, ou sur certains biens uniqquement, car c'est notre cas de figure. merci de vos reponses.
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