Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission

Espace Transmission

Actualités Transmission

Donations, successions : l'abattement spécial pour handicap est précisé

18/04/17 à 14:13
Lorsqu'elles reçoivent une succession ou de donation, les personnes handicapées ont droit à un abattement spécial. Pour en bénéficier, celui qui invoque une infirmité doit prouver que son incapacité l ...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,6% d'intérêts en 2017

29/03/17 à 10:38
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement faites en 2017 est de 1,6 %.

Droits de succession : l'exception corse est prolongée jusqu'en 2027

13/03/17 à 14:07
L'exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse est prolongée pour 10 ans. Cet avantage fiscal existe depuis plus de 2 siècles...

Succession, donation : suppression de la réduction pour charge de famille

10/01/17 à 08:10
La loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation.

Le barème des droits de succession et de donation pour 2017

05/01/17 à 15:35
Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2017. La taxation diffère selon le degré de parenté ...

Les choix de la rédaction

Assurance vie : découvrez les fonds en euros les plus performants

21/02/2014 – Le Particulier n° 1095
Les rendements des fonds en euros d’assurance vie ont encore diminué l’an dernier, même si l’érosion se ralentit par rapport aux années passées. Mais avec l’apparition de nouveaux fonds, les écarts n’ ...

Sachez anticiper une succession internationale

26/03/2014 – Le Particulier n° 1096
Votre patrimoine est situé dans plusieurs pays ? Vous n’avez pas la même nationalité que votre conjoint ou vous vivez dans un autre pays que le vôtre ? Sachez que les règles applicables aux succession ...

Les derniers articles Transmission

« Mon frère refuse de me céder sa part de la maison familiale »
Juin 2017 - Le Particulier n°1134
Lorsqu’une personne décède en laissant une maison à ses enfants, ceux-ci deviennent propriétaires en indivision. Cela implique que chaque enfant détient, sur cette propriété, une part proportionnell ...
Gérer un bien en indivision, un casse-tête
Mai 2017 - Le Particulier Immobilier n° 341
L'indivision consiste à détenir un bien immobilier à plusieurs. Cette situation est volontaire, si vous avez décidé de l’acheter en commun, ou subie, lorsque vous en avez hérité conjointement. Les épo ...
Patrimoine à la loupe : aider ses enfants sans trop se démunir
Mai 2017 - Le Particulier n°1133
Depuis plusieurs années à la retrai­te, Annie vit dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle en profite pour voyager à l’étranger et pour rendre visite régulièrement à ses filles, Albane et Véron ...
Donner un coup de pouce financier à vos enfants
28/03/2017
DONATION. Vous souhaitez anticiper la transmission de vos biens à vos enfants et allez leur consentir une donation. Pour cela, soyez attentif aux différentes règles fixées dans le Code civil afin d’op ...
Racheter les parts de ses co-indivisaires
Février 2017 - Le Particulier immobilier n° 338
Au décès d’un parent, les enfants et éventuellement le conjoint survivant héritent collectivement du patri­moine du défunt. Si certains biens sont aisément parta­geables, ce n’est pas le cas, notammen ...
Souscrire un contrat obsèques, est-ce bien nécessaire ?
Février 2017 - Le Particulier n°1130
« Préparez vos obsèques en toute sérénité.» « Soulagez vos proches dans un moment difficile. » Les arguments marketing des vendeurs de contrats obsèques sont bien affûtés et font souvent mouche : 4, ...
Logement en indivision : la répartition des charges
Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Le code civil précise que si un indivisaire engage des dépenses d’amélioration ou de conservation pour un bien indivis, il peut demander une indemnité à l’indivision (art. 815-13). Ce cas de figure se ...
Désamorcer un éventuel conflit familial
Janvier 2017 - Le Particulier n°1128
Bernard et Danielle vivent en Touraine, dans une maison de 400 m2 avec un grand jardin dont ils sont propriétaires. Ils sont retraités depuis quelques années et, plusieurs fois par an, Bernard se rend ...
Société civile immobilière : un usufruitier privé de droit de vote
Décembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 336
Le fait qu’un usufruitier n’ait pas été convoqué pour participer à l’AG d’une SCI ne constitue pas forcément une cause de nullité de la décision. Cass. civ. 3e du 15.9.16, n° 15-15172
Notre guide 2016 « Préparez votre succession »
Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Protéger au mieux son conjoint ou son partenaire de pacs, avantager ses enfants ou petits-enfants, protéger un enfant handicapé, profiter des atouts de l’assurance vie, préparer une succession interna ...
Comment faire pour ... acheter et entretenir une concession funéraire
Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Si vous souhaitez acquérir une concession funéraire, faites une demande, par courrier libre, au maire de votre commune. C’est lui qui a le pouvoir de vous accorder le droit d’occuper, à titre privat ...
S'organiser pour conserver sa maison de famille
Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Durant de longues années, toute la famille a passé les vacances dans une maison de pêcheur en Bretagne ou dans un manoir tourangeau, que vos parents avaient acheté comme résidence secondaire ou qui ap ...
Assurance vie : les droits à payer en cas de renonciation 
Novembre 2016 - Le Particulier n° 1126
Au décès du souscripteur d’une assurance vie, les éventuels droits de succession, dus sur les sommes investies après 70 ans, varient selon le degré de parenté du bénéficiaire.
Vos aides sociales devront-elles être remboursées ?
Octobre 2016 - Le Particulier n° 1125
De nombreuses aides sociales, versées sous conditions de ressources, constituent de simples avances qui doivent être remboursées, le plus souvent, au moment du décès du bénéficiaire. C’est le cas, p ...
Successions : quand la loi locale est plus favorable
Septembre 2016 - Le Particulier immobilier n° 333
Le lieu où est situé l’immeuble détermine la loi qui lui est applicable. Cass. civ. 1re du 25/05/2016, n° 15-16.935
Épauler votre enfant en cas de coup dur
19/08/2016 - Le Particulier n° 1124
Aider votre enfant à se loger
19/08/2016 - Le Particulier n° 1124

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier