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Articles et dossiers Revenus fonciers

62 articles et dossiers

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Une taxe sur les locations de moins de 13m² [GRATUIT]

Novembre 2011 - Le Particulier n° 1066

Le projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012) crée une taxe applicable sur les loyers de certains logements d’une surface inférieure à 13 m². Seraient concernés les biens situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande locatives, et dont le loyer excéderait un montant – fixé par décret – compris entre 30 et 45 €/m². En fonction du niveau de l ...

Ultimes précisions sur les dispositifs Borloo et Robien [GRATUIT]

Décembre 2009 - Le Particulier n° 1043

La loi de finances pour 2009 avait annoncé la suppression des amortissements Borloo et Robien à compter du 1er janvier 2010. Une instruction fiscale (BOI 5D-3-09 du 6 octobre 2009) apporte d’ultimes précisions sur ces deux dispositifs. Elle assouplit dorénavant sensiblement le délai de mise en location. Jusqu’à présent, en effet, les bailleurs s’engageaient à louer le bien nu pendant au moins 9 a ...

SCI et résidence principale ne font pas toujours bon ménage [GRATUIT]

Mars 2010 - Le Particulier n° 1047

La constitution d’une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale peut non seulement éveiller la suspicion du fisc mais être aussi parfois source d’inextricables conflits familiaux. Certains contribuables créent une SCI pour dégager artificiellement des revenus fonciers en louant leur logement auprès de cette société. Ils déduisent alors les dépenses de travaux et les intérêts ...

Revenus fonciers : une nouvelle instruction fiscale fait le point [GRATUIT]

Mai 2007 - Le Particulier n° 1013

L’ensemble des règles fiscales applicables aux revenus fonciers est désormais exposé et commenté dans une nouvelle instruction fiscale (BOI 5 D-2-07, du 23 mars 2007), qui remplace les précédentes, hormis celles concernant les régimes spéciaux (Besson, Robien, Borloo…). Cela, notamment pour préciser les conséquences de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu e ...

Revenus fonciers : quand déduire les appels de fonds ? [GRATUIT]

Septembre 2002 - Le Particulier n° 957

Pour le Conseil d'Etat, les copropriétaires bailleurs peuvent déduire les appels de fonds versés pour les grosses réparations dans les parties communes, des revenus fonciers qu'ils ont perçus l'année où ils ont remis ces fonds au syndic (CE du 8 mars 2002). Pour le fisc, la déduction doit avoir lieu l'année où le syndic règle les entreprises.

Revenus fonciers : louer à des personnes de faibles ressources [GRATUIT]

Novembre 2001 - Le Particulier n° 948

Le projet de loi de finances pour 2002 entend favoriser la location non meublée à des personnes "de ressources très modestes". La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers serait ainsi portée à 50 %, contre 14 % actuellement, pour les trois premières années de location. La bailleur devra s'engager à louer le logement pour 3 ans au moins. Si la mesure est adoptée, les baux concernés seront ceu ...

Revenus fonciers : le Besson ancien rendu plus attractif [GRATUIT]

Janvier 2003 - Le Particulier n° 961

La loi de finances pour 2003 améliore le régime fiscal des propriétaires de logements anciens loués dans le cadre du dispositif Besson. La déduction forfaitaire que le bailleur peut pratiquer sur les revenus de la location vient d'être portée à 40 % contre 25 % jusqu'alors. Cet avantage fiscal portera sur les revenus fonciers de l'année 2003.

Revenus fonciers : La notion de charges déductibles est évolutive

Mars 2011 - Le Particulier Immo n° 273

La liste des charges que le propriétaire bailleur est autorisé à déduire de ses revenus fonciers sur sa déclaration de revenus annuelle n'est pas limitative. Une disposition peu connue du Code général des impôts (article 13 du CGI) prévoit que les "dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de son revenu", sont, elles aussi, déductibles. Pour tous ceux qui perçoivent plus ...

Revenus fonciers : la cuisine équipée devient déductible [GRATUIT]

Septembre 2008 - Le Particulier n° 1028

Les propriétaires installant une cuisine équipée dans un logement destiné à la location peuvent déduire de leurs revenus fonciers la totalité de cette dépense, mobilier et équipement électroménager (rescrit fiscal n° 2008/14 du 17 juin 2008). Le coût du remplacement ultérieur d’un des appareils qui, légalement, incombe au bailleur et non au locataire, ne sera pas déductible.

Revenus fonciers : encourager la mobilité professionnelle [GRATUIT]

Juillet-Août 2006 - Le Particulier n° 1003

Les contribuables bénéficieront d'une déduction de 10 % sur leurs revenus fonciers s'ils ont été obligés, à compter du 1er juillet 2005, de déménager et de mettre leur logement en location pour changer de travail (décret n°2006-633 du 30 mai 2006).

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Questions des Forums

provisions de charges

May 23, 2013 - 1 réponse

dans la déclaration des revenus fonciers pour un meublés l'imprimé mentionne les recettes brutes . Ces recettes brutes doivent elles inclure les loyers avec les provisions de charges ou sans les provisions de charges? merci de votre réponse

revenus fonciers pas encore perçus car succession

May 23, 2013 - 0 réponse

Bonjour,
Nous devrions hériter de mon beau père décédé début 2012 d'un studio en indivision avec mon beau-frère; les loyers ont été versés, mais pour l'instant c'est le notaire qui les a reçus, et nous n'avons rien touché. Devons nous déclarer néanmoins ces revenus fonciers en 2012, chacun pour moitié?

Déductible des revenus fonciers?

May 21, 2013 - 0 réponse

J'ai fait une rénovation approfondie d'une maison qui a duré plusieurs mois pendant lesquels il a fallu maintenir un minimum de chauffage et alimenter le chantier en électricité. Ces dépenses sont-elles déductibles?

travaux déductibles des revenus fonciers?

May 20, 2013 - 1 réponse

Je suis propriétaire d'un studio, qui est loué, dans une copropriété. Des travaux de changement de fenêtre du logement du gardien et de sécurisation de la résidence ont été réalisés en 2012. Les frais concernant ces travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds pour travaux par le syndic et ce montant de travaux n'a pas été repris dans le bilan provisoire des charges 2012. Ces travaux sont-ils déductibles des revenus fonciers? et s'ils le sont la rubrique où doit être portée cette dépense est la ligne 224 de la 2044?

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