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Articles et dossiers Impôt sur le revenu
310 articles et dossiers
La prochaine loi de finances, qui sera discutée et amendée par le Parlement jusqu’à fin décembre, comporte de nombreuses mesures aux conséquences importantes : gel du barème de l’impôt sur le revenu, plafonnement des niches fiscales...
Le projet de loi de finances pour 2013 a pour objectif d'endiguer le déficit budgétaire de la France.
Les particuliers vont être mis à contribution :
- gel du barème de l'impôt sur le revenu,
- création d'une nouvelle tranche d'imposition au taux de 45% pour les hauts revenus,
- mise en place d'une contribution exceptionnelle de 18% sur la fraction des revenus d'activité professionnelle s ...
Depuis le 12 septembre, vous pouvez consulter l’intégralité des règles fiscales sur un nouveau site officiel : bofip.impots.gouv.fr (Bulletin officiel des finances publiques-impôts). Il donne accès à tous les textes opposables à l’administration (on parle de doctrine fiscale). En cas de litige, le fisc est tenu de se conformer à ces règles.
Le projet de loi de finances pour 2013 évalue à 10 milliards l'impôt supplémentaire à la charge des ménages aisés.
Cette perspective donne un attrait particulier aux placements défiscalisants pour réduire son impôt mais aussi permettre de valoriser à terme son patrimoine tout en évitant les escroqueries et montages complexes :
- les pièges de la défiscalisation :
- fonds communs de placemen ...
Les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu pendant leur union, mais pas des contributions sociales, telles que la contribution sociale généralisée (CSG – CE du 10.7.2012, n° 336492).
Le 9 septembre, François Hollande a dévoilé les mesures d’alourdissement de la fiscalité des ménages, confirmant le gel du barème de l’impôt sur le revenu et la création d’une tranche à 45 % au-delà de 150 000 € de revenus (par part).
Si vous avez déclaré vos revenus sur internet, en 2012, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, après la réception de votre avis d’imposition.
La 2e loi de finances rectificative pour 2012 a majoré la taxe sur les logements vacants depuis plus de 2 ans
Certains contribuables ont vu bondir le montant de leur impôt sur le revenu de 2011. Parmi eux, les salariés ayant demandé à percevoir leur participation.
Réforme fiscale : posez-nous vos questions en ligne [GRATUIT]
Novembre 2012
- Le Particulier n° 1078
Focus : impôts 2013, le patrimoine lourdement mis à contribution [GRATUIT]
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La seconde loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 17 août 2012 prévoit de réduire le déficit budgétaire en le ramenant à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ) sont les plus lourdement touchés puisqu’ils devront s’acquitter pour l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle sur la fortune.
D’autres ...
Questions des Forums
June 10, 2013 - 1 réponse
Bonsoir,
Mon fils handicapé perçoit l'AAH.La CAF lui demande son avis d'imposition pour réexaminer ses droits .Figurant sur ma déclaration, il ne peut fournir ce document . Que donner à la CAF? Mon avis d'imposition ?
Merci .
Mon fils handicapé perçoit l'AAH.La CAF lui demande son avis d'imposition pour réexaminer ses droits .Figurant sur ma déclaration, il ne peut fournir ce document . Que donner à la CAF? Mon avis d'imposition ?
Merci .
June 10, 2013 - 1 réponse
Bonjour,
Sur 2012, des [/contents/impot-revenu-fonciers/ revenus fonciers] ont été percus.
Ces revenus ont été versés par la régie sur un compte commun (mon frère et moi) puisque le bien est en indivision.
En Décembre 2012, nous avons pris respectivement une partie de ces revenus et versé cette partie sur nos compte personnels.
Exemple:
Revenu indivision = 20.000 euros (soit potentiellement 10.000 chacun)
Décembre 2012: Versements de 5000,00 euros chacun du cpte joint aux cptes personnels.
Reste 10.000 euros sur le compte commun.
Sur la déclaration 2012, devons nous déclarer uniquement les 5000,00 chacun ou bien les 10.000 euros (20.000/2)?
Merci pour une réponse rapide..... Délai demain 11/06 par internet !
Bonne journée
Sur 2012, des [/contents/impot-revenu-fonciers/ revenus fonciers] ont été percus.
Ces revenus ont été versés par la régie sur un compte commun (mon frère et moi) puisque le bien est en indivision.
En Décembre 2012, nous avons pris respectivement une partie de ces revenus et versé cette partie sur nos compte personnels.
Exemple:
Revenu indivision = 20.000 euros (soit potentiellement 10.000 chacun)
Décembre 2012: Versements de 5000,00 euros chacun du cpte joint aux cptes personnels.
Reste 10.000 euros sur le compte commun.
Sur la déclaration 2012, devons nous déclarer uniquement les 5000,00 chacun ou bien les 10.000 euros (20.000/2)?
Merci pour une réponse rapide..... Délai demain 11/06 par internet !
Bonne journée
June 8, 2013 - 1 réponse
Comment declarer en meme temps un scellier et un micro-foncier (location non meublee < 10000 euros par an)
June 6, 2013 - 1 réponse
bonjour,
les salaires de ces contrats d'état sont il à déclarer ?
MERCI
les salaires de ces contrats d'état sont il à déclarer ?
MERCI
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