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Articles et dossiers Impôt sur le revenu
305 articles et dossiers
Dix millions de contribuables dont les revenus d'activité sont compris entre 2130 F et 9940 F peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi.
Grâce à ce dispositif, ils peuvent obtenir le remboursement d'une partie de leur impôt dès septembre 2001.
Or, huit millions d'entre eux n'ont pas correctement rempli leur déclaration d'impôt, pour pouvoir en bénéficier.
Les bénéficiaires potentiels ont jus ...
Sélection de jurisprudences relatives au contrôle fiscal :
- un contribuable est taxé s'il ne répond pas à une demande de justifications dans les 2 mois : CAA Lyon 22 septembre 1999, requête n°96-167 ;
- en cas de désaccord avec un contrôleur, tout contribuable dispose d'un recours hiérarchique : CAA Lyon 7 juin 2000 requête n°96-1141, CAA Marseille 25 janvier 2000 requête n°97-1694 ;
- c ...
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 mai 2001 la prime à l'emploi. Cette prime sera versée en une fois, en septembre 2001, aux 10 millions de personnes actives remplissant une double condition : avoir, en 2000, un revenu fiscal de référence n'excédant pas 76 000 F pour une personne seule et avoir personnellment déclaré, pour l'année, des revenus d'activité compris entre 20 575 et 96 ...
Deux décisions du Conseil d'Etat du 30 mars 2001 précisent l'une des possibilités de recours en cas de litige entre les contribuables et le fisc : le sursis de paiement.
La première décision porte sur l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet à tout contribuable contestant le bien-fondé ou le montant des impôts mis à sa charge, de demander un sursis de paiement.
La secon ...
Cet article étudie les conséquences du divorce sur les impôts des 2 conjoints : établissement de 3 déclarations l'année du divorce ( 1 déclaration commune, 2 déclarations séparées au nom de chacun des époux), cumul de certains abattements (abattement sur les dividendes d'actions françaises, imposition des plus-values boursières), bénéfice du plafond entier pour chacun des époux en cas de déficit f ...
Les contribuables dont le revenu net imposable en 2000 a excédé 299 200 F pour les célibataires et 598 400 F pour les personnes mariées soumises à imposition commune, ont perdu le bénéfice de l'abattement sur les dividendes d'actions françaises de 8 000 F pour les célibataires ou de 16 000 F pour les personnes mariées soumises à imposition commune. Dans une instruction du 4 mai 2001 (BOI 5 I-2-01) ...
Certains contribuables mensualisés ont reçu un avis d'imposition contenant des informations relatives à leur voisin.
Ce dossier fait un tour d'horizon des différentes solutions d'investissement existantes pour réduire son impôt sur le revenu :
- investir sur le long terme (amortissement Besson, investissement dans les résidences de tourisme, investissement loi Malraux, achat d'un bien inscrit à l'inventaire des monuments historiques, achat de forêts),
- miser sur les entreprises (achat de parts de FCPI, invest ...
Sélection de jurisprudences relatives aux frais déductibles du salaire :
- les frais de transport peuvent être déduits du revenu imposable (CAA de Lyon du 7 janvier 1998; CAA de Nantes 7 novembre 2000; CE du 8 février 1999; TA de Grenoble du 1 octobre 1998),
- les frais de double résidence sont déductibles s'ils sont liés à des impératifs professionnels (CE du 24 février 1988; CE du 29 janv ...
Un contribuable peut, sous certaines conditions, déduire de son revenu imposable ses frais de déplacements domicile/travail. La Direction générale des impôts (DGI) a recommandé à ses agents d'appliquer la règle des 40 km avec une certaine largesse lorsque le domicile du contribuable est situé en zone rurale ou que la distance domicile/travail dépasse de quelques kilomètres la limite des 40 km (ins ...
Prime pour l'emploi : session de rattrapage pour les contribuables [GRATUIT]
Mai 2001
- Le Particulier n° 943
Les relations avec le fisc
Mai 2001
- Le Particulier n° 943
Prime à l'emploi : inciter les chômeurs à se remettre au travail [GRATUIT]
Juin 2001
- Le Particulier n° 944
Impôt contesté et sursis de paiement : le Conseil d'Etat renforce les droits du contribuable [GRATUIT]
Juin 2001
- Le Particulier n° 944
Les incidences du divorce sur vos impôts
Juillet-août 2001
- Le Particulier n° 945
Abattements fiscaux et dividendes d'actions [GRATUIT]
Septembre 2001
- Le Particulier n° 946
Avis d'imposition : le grand cafouillage fiscal [GRATUIT]
Octobre 2001
- Le Particulier n° 947
Investir pour réduire son impôt
Novembre 2001
- Le Particulier n° 948
Frais déductibles du salaire : ce qu'admet le fisc
Décembre 2001
- Le Particulier n° 949
Frais de déplacement : le fisc bienveillant [GRATUIT]
Décembre 2001
- Le Particulier n° 949
Questions des Forums
May 24, 2013 - 1 réponse
Bonjour,
Le CGI (article 4 B) indique que, sous réserve des conventions fiscales internationales, est considérée comme domiciliée fiscalement en France toute personne qui répond à un seul ou plusieurs critères, dont l’exercice en France à titre principal d’une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
Mais l’article 2 alinéa 4 de la convention franco-luxembourgeoise indique que le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, ou, à défaut, au lieu du séjour principal.
Peut-on en déduire qu'une personne exerçant son activité principale en France, mais dont la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d’habitation est au Luxembourg est bien résident fiscal au Luxembourg ?
Merci d'avance de votre réponse et sincères salutations.
Le CGI (article 4 B) indique que, sous réserve des conventions fiscales internationales, est considérée comme domiciliée fiscalement en France toute personne qui répond à un seul ou plusieurs critères, dont l’exercice en France à titre principal d’une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
Mais l’article 2 alinéa 4 de la convention franco-luxembourgeoise indique que le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, ou, à défaut, au lieu du séjour principal.
Peut-on en déduire qu'une personne exerçant son activité principale en France, mais dont la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d’habitation est au Luxembourg est bien résident fiscal au Luxembourg ?
Merci d'avance de votre réponse et sincères salutations.
May 23, 2013 - 1 réponse
quelles sont les règles de répartition des parts en cas de séparation du couple dans l'année ? Faut-il faire 2 ou 3 déclarations ? `
merci
merci
May 23, 2013 - 0 réponse
Bonjour, j'ai payé en 2012 395 € d'impôts pour des revenus 2011 de 18216 € 'j'avais reçu une allocation forfaitaire unique de ma caisse de retraite RSI) pour les revenus de 2012 je déclare 17590 € et là , 655 € d'impôts, pourquoi une telle différence alors que mes revenus ont diminués ? merci de vos réponses
May 22, 2013 - 0 réponse
Bonjour,
Je suis séparé ce corps depuis le 15 décembre.
La procédure de divorce est en cours (rdv conciliation le 13 juin).
je souhaiterai savoir si je peux déclarer mes 2 enfants avec moi, même s'ils ne vivent pas sous mon toit.
En effet, j'ai toujours tout payé et continue encore à tout payer.
Le salaire de ma femme (minim car assistante maternelle) sert exclusivement à la nourriture et frais annexes.
J'ai vu que dans le Guide de la déclaration 2012 page 245, je pouvais déclarer mes enfants avec moi si j'établis que je supporte les charges.
Ce qui est le cas (tous les prêts, edf, gdf, assurances, impots locaux, fonciers, etc...).
Pouvez m'indiquer comment en apporter la preuve ?
Je vous remercie par avance de votre aide car ca double l'impôt à payer.
Merci encore par avance
Je suis séparé ce corps depuis le 15 décembre.
La procédure de divorce est en cours (rdv conciliation le 13 juin).
je souhaiterai savoir si je peux déclarer mes 2 enfants avec moi, même s'ils ne vivent pas sous mon toit.
En effet, j'ai toujours tout payé et continue encore à tout payer.
Le salaire de ma femme (minim car assistante maternelle) sert exclusivement à la nourriture et frais annexes.
J'ai vu que dans le Guide de la déclaration 2012 page 245, je pouvais déclarer mes enfants avec moi si j'établis que je supporte les charges.
Ce qui est le cas (tous les prêts, edf, gdf, assurances, impots locaux, fonciers, etc...).
Pouvez m'indiquer comment en apporter la preuve ?
Je vous remercie par avance de votre aide car ca double l'impôt à payer.
Merci encore par avance
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