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Articles et dossiers Droits de transmission
85 articles et dossiers
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2001 (n° 2011-900) a augmenté les droits de donation et de succession en ligne directe et modifié les règles de rappel fiscal des dons antérieurs.
Cette fiche est illustrée d'un exemple de calcul de droits de succession.
La loi de finances rectificative pour 2011 opère une vaste réforme de la fiscalité des successions et des donations. Baisse des réductions fiscales et hausse du barème vont alourdir la fiscalité des patrimoines les plus importants.
Conseils d'experts pour préparer sa succession et limiter les inconvénients fiscaux :
- Transmission progressive du patrimoine.
- Choisir la bonne donation ...
Les primes d’assurance vie versées après 70 ans relèvent des droits de succession (art. 757 B du code général des impôts) après un abattement de 30 500 € (voir p. 92). Le montant de ces primes entre dans la base de calcul des émoluments du notaire qui règle la succession. Ces émoluments sont, en effet, calculés sur l’actif brut de la succession. La base de calcul des émoluments coïncide ainsi avec ...
Plan de rigueur oblige, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 augmentent les impôts de l'ensemble des ménages.
Combien paierez-vous d'impôts supplémentaires cette année ?
- impôt sur le revenu (contribution sur les hauts revenus, hausse des prélèvements sociaux et de la CSG, CRDS),
- revenus de placements,
- immobilier (Scellier, taxation des ...
La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur du patrimoine le jour de la signature de l’acte. Elle permet de régler tout ou partie de la succession par anticipation et de prévenir tout conflit potentiel à l’ouverture de la succession. Elle offre aussi des avantages fiscaux.
Encadrés :
- principe de la donation-partage récapitulative
- atouts de la donation-partage au regard ...
Une récente réponse ministérielle (JO Sénat n° 19016 du 19.1.12) rappelle qu’en matière de droits de succession, les biens sont évalués pour leur valeur à la date du décès.
La fiscalité des donations a été profondément modifiée en juillet 2011 lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Renoncer à l’usufruit de parts de sociétés au profit des nus-propriétaires de ces parts équivaut à leur consentir une donation taxable par le fisc.
La nouvelle taxation des plus-values entre prochainement en vigueur... Une occasion inespérée de remanier son patrimoine au moyen d'une Société civile immobilière - en passant au travers de la réforme ...
Un indice à la loupe : droits de donation et de succession [GRATUIT]
Octobre 2011
- Le Particulier n° 1065
Préparez votre succession dès maintenant
Octobre 2011
- Le Particulier Immo n° 279
Succession : les notaires rémunérés sur l’assurance vie [GRATUIT]
Décembre 2011
- Le Particulier n° 1067
Les hausses d'impôts frappent tous les revenus
Janvier 2012
- Le Particulier n° 1068
La donation-partage : une transmission sereine des biens immobiliers
Janvier 2012
- Le Particulier Immo n° 282
Donation, succession et ISF : comment réduire l’évaluation d’un bien immobilier ?
Les droits de donation et de succession portant sur un immeuble sont assis sur sa valeur vénale, notion qui sert également pour l’évaluation du patrimoine immobilier en cas d’assujettissement à l’ISF. ...
January 26, 2012 - Dossier éditorial
Droits de succession : l'évaluation du bien [GRATUIT]
Avril 2012
- Le Particulier n° 1072
Réforme des donations : les conditions d'application [GRATUIT]
Mai 2012
- Le Particulier n° 1073
Donation indirecte : renoncer à l’usufruit revient à donner [GRATUIT]
Juin 2012
- Le Particulier n° 1074
Questions des Forums
May 17, 2013 - 0 réponse
Bonjour
veulliez me joindre par mail: aubinpetin@hotmail.fr
je suis actionnaire dans des institutions financieres bancaire et dans des ONG en afrique du sud et en afrique de l'ouest suite à la crise financiere qui menace les economies comtemporaire , au taux de chomage qui ne cesse d'augmenter dans nous nations suites, au pourvoir d'achat des menages qui ne cesse de dimunier ,en partenaria avec mes banqiers j'ai decidé d'octoyer des credits a court,moyens et longt terme a des personnes honnetes qui en dépit de leur revenir mensuel on du mal à satisfaire leur besoins viteaux.le taux d'interet des credits sont tres avantagieux et les conditions d'offre de pret sont tres simples et les prets demendés peuvent etre obtenir dans un delais de 48heurs si tous va bien.
si vous dans un besions d'argent pour des problèmes sanitaire avec l'appuie demon assureure je suis disposé a vous faire un pret exptionel dont le montant doit etre comprise entre 2000€ et 90000€
veulliez me joindre par mail: aubinpetin@hotmail.fr
veulliez me joindre par mail: aubinpetin@hotmail.fr
je suis actionnaire dans des institutions financieres bancaire et dans des ONG en afrique du sud et en afrique de l'ouest suite à la crise financiere qui menace les economies comtemporaire , au taux de chomage qui ne cesse d'augmenter dans nous nations suites, au pourvoir d'achat des menages qui ne cesse de dimunier ,en partenaria avec mes banqiers j'ai decidé d'octoyer des credits a court,moyens et longt terme a des personnes honnetes qui en dépit de leur revenir mensuel on du mal à satisfaire leur besoins viteaux.le taux d'interet des credits sont tres avantagieux et les conditions d'offre de pret sont tres simples et les prets demendés peuvent etre obtenir dans un delais de 48heurs si tous va bien.
si vous dans un besions d'argent pour des problèmes sanitaire avec l'appuie demon assureure je suis disposé a vous faire un pret exptionel dont le montant doit etre comprise entre 2000€ et 90000€
veulliez me joindre par mail: aubinpetin@hotmail.fr
April 13, 2013 - 1 réponse
Au décés du premier parent, l'abattement est de 50000 ou 100000 euros par enfant renouvelable au deuxiéme décés?
April 5, 2013 - 0 réponse
bonjour.
Suite au décès de ma mère, je succède à un compte sur lequel se trouve plusieurs milliers d'euros.
Je voulais savoir si de repousser le transfert de compte au plus tard, avait un intérêt quand à la déclaration d'impôts?
Suite au décès de ma mère, je succède à un compte sur lequel se trouve plusieurs milliers d'euros.
Je voulais savoir si de repousser le transfert de compte au plus tard, avait un intérêt quand à la déclaration d'impôts?
March 8, 2013 - 0 réponse
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une assurance vie de ma mère. J'aimerais changer de bénéficiaire et me remplacer par mes enfants. Une partie des versements a été fait après les 70 ans de ma mère. J'aimerais savoir comment va être taxée la partie dépassant les 30.5K€ (à 55% comme les descendants jusqu'au 4ème rang ou suivant la taxation progressive des héritiers en ligne directe ? )
Merci pour votre retour
Gilles
je suis bénéficiaire d'une assurance vie de ma mère. J'aimerais changer de bénéficiaire et me remplacer par mes enfants. Une partie des versements a été fait après les 70 ans de ma mère. J'aimerais savoir comment va être taxée la partie dépassant les 30.5K€ (à 55% comme les descendants jusqu'au 4ème rang ou suivant la taxation progressive des héritiers en ligne directe ? )
Merci pour votre retour
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