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Articles et dossiers Droits de transmission
85 articles et dossiers
Plan de rigueur oblige, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 augmentent les impôts de l'ensemble des ménages.
Combien paierez-vous d'impôts supplémentaires cette année ?
- impôt sur le revenu (contribution sur les hauts revenus, hausse des prélèvements sociaux et de la CSG, CRDS),
- revenus de placements,
- immobilier (Scellier, taxation des ...
Les primes d’assurance vie versées après 70 ans relèvent des droits de succession (art. 757 B du code général des impôts) après un abattement de 30 500 € (voir p. 92). Le montant de ces primes entre dans la base de calcul des émoluments du notaire qui règle la succession. Ces émoluments sont, en effet, calculés sur l’actif brut de la succession. La base de calcul des émoluments coïncide ainsi avec ...
La loi de finances rectificative pour 2011 opère une vaste réforme de la fiscalité des successions et des donations. Baisse des réductions fiscales et hausse du barème vont alourdir la fiscalité des patrimoines les plus importants.
Conseils d'experts pour préparer sa succession et limiter les inconvénients fiscaux :
- Transmission progressive du patrimoine.
- Choisir la bonne donation ...
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2001 (n° 2011-900) a augmenté les droits de donation et de succession en ligne directe et modifié les règles de rappel fiscal des dons antérieurs.
Cette fiche est illustrée d'un exemple de calcul de droits de succession.
Le point sur la réforme de la fiscalité du patrimoine opérée par la loi de finances rectificative pour 2011(LFR 2011) : durcissement des droits de donation et des droits de succession, allègement de l' ISF...
La loi réformant la fiscalité du patrimoine (loi n° 2011-900 du 29/07/2011) supprime le bouclier fiscal et allège l' impôt sur la fortune (ISF), pour 2011 et 2012.
Principales dispositions abordées :
- Impôt sur la fortune (ISF) :
- nouveau barème et calcul de la décote de l'ISF pour 2012,
- mise en place d'une déclaration allégée pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros,
...
Au programme de la réforme de la fiscalité du patrimoine : l'allègement de l' ISF et la suppression du fameux bouclier fiscal, mais aussi le durcissement de la fiscalité des donations et successions, annoncés de façon moins spectaculaire.
Quelles répercussions auront ces mesures ? Pour qui et comment ?
Encadrés :
- Bouclier fiscal : fin des chèques de remboursement en 2012
- Le montan ...
La réforme de la fiscalité du patrimoine bouleverse l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et alourdit les droits de donation. Ainsi, le relèvement du seuil de taxation de 800 000 € à 1,3 million d'euro permettra à 300 000 redevables de ne plus payer l'ISF dès cette année. Pour financer cette mesure, le gouvernement alourdit les droits de donation et de succession.
Avant le passage à la ré ...
La loi réformant la fiscalité du patrimoine, qui doit entrer en vigueur fin juillet-début août 2011, va, notamment, alléger l’*impôt de solidarité sur la fortune* et alourdir les droits de donation et de succession.
Si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette réforme, vous pouvez nous poser vos questions en cliquant sur la thématique «Impôts» puis sur «Paroles d’experts ».
Les hausses d'impôts frappent tous les revenus
Janvier 2012
- Le Particulier n° 1068
Succession : les notaires rémunérés sur l’assurance vie [GRATUIT]
Décembre 2011
- Le Particulier n° 1067
Préparez votre succession dès maintenant
Octobre 2011
- Le Particulier Immo n° 279
Un indice à la loupe : droits de donation et de succession [GRATUIT]
Octobre 2011
- Le Particulier n° 1065
La nouvelle taxation des plus-values entre prochainement en vigueur... Une occasion inespérée de remanier son patrimoine au moyen d'une Société civile immobilière - en passant au travers de la réforme ...
Patrimoine, la transmission sera plus difficile
Septembre 2011
- Le Particulier Immo n° 278
ISF, donation, succession, nos conseils après la réforme
Septembre 2011
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Juillet-Août 2011
- Le Particulier Immo n° 277
Agir avant la réforme de la fiscalité du patrimoine
Juillet-août 2011
- Le Particulier n° 1063
Réforme fiscale : nous répondons à vos questions en ligne [GRATUIT]
Juillet-août 2011
- Le Particulier n° 1063
Questions des Forums
April 13, 2013 - 1 réponse
Au décés du premier parent, l'abattement est de 50000 ou 100000 euros par enfant renouvelable au deuxiéme décés?
April 5, 2013 - 0 réponse
bonjour.
Suite au décès de ma mère, je succède à un compte sur lequel se trouve plusieurs milliers d'euros.
Je voulais savoir si de repousser le transfert de compte au plus tard, avait un intérêt quand à la déclaration d'impôts?
Suite au décès de ma mère, je succède à un compte sur lequel se trouve plusieurs milliers d'euros.
Je voulais savoir si de repousser le transfert de compte au plus tard, avait un intérêt quand à la déclaration d'impôts?
March 8, 2013 - 0 réponse
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une assurance vie de ma mère. J'aimerais changer de bénéficiaire et me remplacer par mes enfants. Une partie des versements a été fait après les 70 ans de ma mère. J'aimerais savoir comment va être taxée la partie dépassant les 30.5K€ (à 55% comme les descendants jusqu'au 4ème rang ou suivant la taxation progressive des héritiers en ligne directe ? )
Merci pour votre retour
Gilles
je suis bénéficiaire d'une assurance vie de ma mère. J'aimerais changer de bénéficiaire et me remplacer par mes enfants. Une partie des versements a été fait après les 70 ans de ma mère. J'aimerais savoir comment va être taxée la partie dépassant les 30.5K€ (à 55% comme les descendants jusqu'au 4ème rang ou suivant la taxation progressive des héritiers en ligne directe ? )
Merci pour votre retour
Gilles
March 1, 2013 - 1 réponse
Bonjour,
J'ai 60 ans et j'ai la nue propriété d'un patrimoine immobilier évalué à 400.000€. Ma mère est usufruitière et a 81 ans. Je souhaiterais donner à mon fils de 26ans ma nue propriété avant mes 61 ans.
Pour le calcul des frais de donation, doit-on prendre en compte les 2 abattements liés à l'âge? C'est à dire 400.000€ - 20%valeur de l'usufruit de ma mère - 100.000€donation gratuite à mon fils - 50%valeur de ma nue-propriété = 110.000€
La conséquence serait que ma mère reste usufruitière, moi après elle et que mon fils soit propriétaire,...qu'en pensez vous, je suis perdu???
Un grand merci d'avance pour vos réponse
J'ai 60 ans et j'ai la nue propriété d'un patrimoine immobilier évalué à 400.000€. Ma mère est usufruitière et a 81 ans. Je souhaiterais donner à mon fils de 26ans ma nue propriété avant mes 61 ans.
Pour le calcul des frais de donation, doit-on prendre en compte les 2 abattements liés à l'âge? C'est à dire 400.000€ - 20%valeur de l'usufruit de ma mère - 100.000€donation gratuite à mon fils - 50%valeur de ma nue-propriété = 110.000€
La conséquence serait que ma mère reste usufruitière, moi après elle et que mon fils soit propriétaire,...qu'en pensez vous, je suis perdu???
Un grand merci d'avance pour vos réponse
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