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Articles et dossiers Droits de transmission

114 articles et dossiers
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La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 vise à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre actuel des titres de propriété sur l’île de Beauté. Tout droit de propriété devra ainsi être reconnu avant la fin 2027, par un acte notarié de notoriété lorsque l’immeuble est détenu depuis au moins 30 ans.

Épauler votre enfant en cas de coup dur

19/08/2016 - Le Particulier n° 1124

Aider votre enfant à se loger

19/08/2016 - Le Particulier n° 1124

Comment s'entraider en famille

Septembre 2016 - Le Particulier n° 1124
Votre enfant va quitter le cocon familial pour étudier dans une autre ville. Ou il vient d’entrer dans la vie active et peine à trouver son premier logement. Un autre connaît un divorce difficile ou une période de chômage qui a fragilisé ses finances. Dans tous ces cas, il y a de fortes chances que vous soyez amené à accorder à l’un de vos enfants un coup de pouce ponctuel... ou un peu plus d ...

Soutenir un parent ou un grand-parent dans le besoin

22/08/2016 - Le Particulier n° 1124

Les abattements pour occupation et indivision se cumulent quand on évalue la valeur vénale. Cass. com. du 16/02/2016, n° 14-23.301

ISF : une victoire pour les contribuables

Avril 2016 - Le Particulier immobilier n° 329
La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu’elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale.

Il ne vous reste plus qu’un mois pour mettre en œuvre une ou plusieurs de ces solutions pour réduire vos impôts à payer l’an prochain.

Fiscalité : donations de terrains à bâtir

Juillet-Août 2015 - Le Particulier Immobilier n° 321
Les donations de terrains à bâtir peuvent bénéficier d’une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. Instruction Bofip du 13/05/2015 ENR

Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 mars 2015, n° 13-28776

Frais d’acquisition : hausse pérennisée du droit départemental

Avril 2015 - Le Particulier Immobilier n° 318
Instruction Bofip du 19/03/2015 : ENR.

L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Donations : nos conseils pour éviter l'impôt

Avril 2015 - Le Particulier n° 1108
L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

Cinq bonnes raisons pour faire une donation

20/03/2015 - Le Particulier n° 1108
L'aide financière des parents ou des grand-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l'apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Cinq bonnes raisons pour faire une donation. De nouveaux abattements pour les dons de logements neufs et de terrains à bâtir : - Quel est le montant de ces abattements ...

La Loire-Atlantique, la Guyane, la Vienne et les Yvelines ont relevé à 4,50 % le taux de leurs droits d’enregistrement sur les ventes immobilières.

Le coût de ces formalités est proportionnel à la valeur des biens. S’y ajoutent la rémunération du notaire et les frais de publicité.

Les nouvelles mesures fiscales pour relancer l'immobilier

Novembre 2014 - Le Particulier n° 1102
Le plan de relance de l'immobilier prévoit un arsenal de mesures fiscales. Détails du dispositif et simulations de l'avantage fiscal: - terrains à bâtir et fiscalité des plus-values immobilières, - investissement locatif, remplacement du dispositif Duflot par le régime Pinel, - travaux d'économie d'énergie, mise en place d'un crédit d'impôt plus attrayant. Encadrés : - Interv ...

Questions des Forums

Seuil d'exonération des 152000 euros assurance vie

24 mars 2017

Concernant les droits de succession, j'aimerais savoir si dans le cas de l'exonération de 152000€, les intérêts accumulés sur l'assurance vie sont exonérés ou pas.
Autrement dit une assurance vie avec un ou des versements depuis plus de 8 ans de 150.0000 euros qui arrive aujourd'hui à 190.000 euros, serais je taxé sur les 150.000 euros (donc exonéré) ou bien sur les 190.000 euros et donc 190.000- 150.000 = 40.000 x 20 %= 8000 euros de taxe
Merci pour votre réponse

don manuel

15 mars 2017

Notre Mere souhaite faire un don manuel de 45000 € à chacun de ses 3 enfants.Sur le cerfa 2735 cadre 5 , comment devons nous le rédiger soit 31865 € à la 2e ligne et 13135 € sur la 1 e ligne ce qui fait 45000 €. Merci de votre réponse.

pension alimentaire au décès du pere

12 mars 2017

Mon ex époux est mort. Il payait une pension alimentaire. Que devient ? Mon fils est mineur. Avec mon salaire je n.y arriverai pas.

décès du père d.un mineur

12 mars 2017

Mon ex époux vient de mourir.il me versait une pension alimentaire pour mon fils. Qui peut m,aider à l,élever.il a 16 ans.mon salaire est de 900 euros. Insuffisant pour nous deux. Il a un grand père qui veut l.ignorer alors qu'.il a les moyens et qu'.il aide ses 2 autres petites filles et demie soeur de mon fils. Je suis désemparée.répondez moi.

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