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Articles et dossiers Droits de transmission

85 articles et dossiers

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L’immobilier dans le collimateur du fisc [GRATUIT]

Mai 2013 - Le Particulier Immobilier n° 297

Droits de succession : fin de l'exception Corse [GRATUIT]

Février 2013 - Le Particulier n°1082

Le Conseil constitutionnel a annulé l’exonération de droits de succession sur les biens immobiliers situés en Corse...

Fiscalité : un don familial de 2004 ou 2005 ne compte pas [GRATUIT]

Janvier 2013 - Le Particulier n° 1080

En 2004, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Économie et des Finances, avait pris une série de mesures pour soutenir la consommation.

Fiscalité : Nos simulateurs ont été actualisés après les dernières réformes [GRATUIT]

Octobre 2012 - Le Particulier n° 1077

Les 1re et 2e lois de finances rectificatives pour 2012 ont très sensiblement modifié la fiscalité des successions et des plus-values immobilières.

Droits de succession : Sans preuve, le fisc ne taxera pas les retraits des comptes du défunt [GRATUIT]

Octobre 2012 - Le Particulier n° 1077

L’administration fiscale a réintégré 40 000 € dans la succession d’une personne décédée à 95 ans.

Donation : transmettre son patrimoine sans se démunir

Octobre 2012 - Le Particulier n° 1077

Aider ses enfants est le souhait de beaucoup de parents. Mais ils sont aussi préoccupés par la nécessité d'anticiper les contraintes liées au grand âge et de protéger leur conjoint. Les formes de donations pour préserver les intérêts de chacun : - Donner la nue-propriété et conserver un usufruit réversible, - Donner la nue- propriété, puis, plus tard, l'usufruit, - Donner la nue-prop ...

Fiscalité : ISF, revenus fonciers, taxe sur les logements vacants... ce que la loi de finances rectificative va changer [GRATUIT]

Septembre 2012 - Le Particulier Immobilier n° 289

La loi de finances rectificative pour 2012, adoptée fin juillet* accentuera la pression sur le patrimoine Immobilier. Tour d’horizon des principales mesures vous concernant. * Loi n° 2012-958 du 16.8.12, JO du 17

Suppression des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires

31/08/2012

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 17 août 2012 prévoit de réduire le déficit budgétaire en le ramenant à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012. Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ) sont les plus lourdement touchés puisqu’ils devront s’acquitter pour l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. D’autres ...

Durcissement de la fiscalité sur l’épargne salariale

31/08/2012

Une réorganisation du patrimoine : achetez des biens exonérés

31/08/2012 - Le Particulier n° 1076

La réforme des droits de succession a été adoptée en août 2012 par le Parlement et est entrée immédiatement en vigueur. Elle se traduit principalement par la diminution de l’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe, qui passe de 159 325 à 100 000 €, l’allongement de 10 à 15 ans de la durée permettant d’effacer, au plan fiscal, les transmissions déjà opérées et le gel, po ...

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Questions des Forums

Droits de succession

April 13, 2013 - 1 réponse

Au décés du premier parent, l'abattement est de 50000 ou 100000 euros par enfant renouvelable au deuxiéme décés?

recevoir une succession

April 5, 2013 - 0 réponse

bonjour.
Suite au décès de ma mère, je succède à un compte sur lequel se trouve plusieurs milliers d'euros.
Je voulais savoir si de repousser le transfert de compte au plus tard, avait un intérêt quand à la déclaration d'impôts?

Taxation AV versement après 70 ans petits enfants

March 8, 2013 - 0 réponse

Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une assurance vie de ma mère. J'aimerais changer de bénéficiaire et me remplacer par mes enfants. Une partie des versements a été fait après les 70 ans de ma mère. J'aimerais savoir comment va être taxée la partie dépassant les 30.5K€ (à 55% comme les descendants jusqu'au 4ème rang ou suivant la taxation progressive des héritiers en ligne directe ? )
Merci pour votre retour
Gilles

Donation de la nue propriété

March 1, 2013 - 1 réponse

Bonjour,

J'ai 60 ans et j'ai la nue propriété d'un patrimoine immobilier évalué à 400.000€. Ma mère est usufruitière et a 81 ans. Je souhaiterais donner à mon fils de 26ans ma nue propriété avant mes 61 ans.

Pour le calcul des frais de donation, doit-on prendre en compte les 2 abattements liés à l'âge? C'est à dire 400.000€ - 20%valeur de l'usufruit de ma mère - 100.000€donation gratuite à mon fils - 50%valeur de ma nue-propriété = 110.000€

La conséquence serait que ma mère reste usufruitière, moi après elle et que mon fils soit propriétaire,...qu'en pensez vous, je suis perdu???

Un grand merci d'avance pour vos réponse

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