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Les conditions d'exonération de la taxe foncière 2011

04/04/11 à 10:26 par DELMAS (Stéphanie)

Les seniors sont exonérés de la taxe foncière 2011, sous conditions de ressources.

Les redevables de la taxe foncière âgés de plus de 75 ans au 1e janvier 2011 et ceux qui bénéficient de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) bénéficient d'une exonération de la taxe foncière 2011 sur les propriétés bâties, sous conditions de ressources.

Leur revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition 2010 ne doit pas dépasser 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.

Ceux qui sont âgés de plus de 65 ans et dont les ressources ne dépassent pas les mêmes plafonds, bénéficient d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale.

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées, sans conditions de ressources.  

Liens externes :
  • Arrêté du 18/03/2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : AAH , ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , EXONERATION FISCALE , HANDICAPE , IMPOTS LOCAUX , PERSONNE AGEE , TAXE FONCIERE


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