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Vers un prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt ?

01/04/11 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Une proposition de loi vise à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire de la personne décédée pour financer ses frais d'obsèques.

C'est un usage ancien et bien établi : les banques autorisent la personne qui a organisé les obsèques à prélever sur le compte du défunt les frais occasionnés par les funérailles.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale tend à légaliser cet usage, qui autrement pourrait disparaître du jour au lendemain, en introduisant une disposition spécifiques dans le code des collectivités territoriales.

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires (texte initial n° 3268 - AN - 30/03/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECES , FUNERAILLES , SUCCESSION




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