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Pas de quittance gratuite pour les parkings

31/03/11 à 13:41 par DELMAS (Stéphanie)

Les locations de places de stationnement ne sont pas régies par la loi sur les rapports locatifs qui impose la remise gratuite d'une quittance au locataire.

Rien n'oblige le propriétaire d'un parking ou d'un garage à remettre gratuitement une quittance de loyer à son locataire.

Les contrats de location de places de parkings et de garages ne sont pas soumis à la loi sur les rapports locatifs qui impose au bailleur la délivrance gratuite d'une quittance au locataire qui en fait la demande, sauf si la place de stationnement est louée accessoirement à une habitation principale (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2 et 21). Ils relèvent des articles 1709 et suivants du code civil sur le louage de chose.

"Il n'est pas envisagé à ce jour d'inclure les locations de parkings et de garages dans la loi du 6 juillet 1989", a précisé le secrétaire d'Etat chargé du logement.

Lire aussi :

» Comment augmenter un loyer ?

» Louer seul de A à Z, en 5 étapes 

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 95625, JOAN du 29/03/2011 : location de parking - loyers - remise de quittance - réglementation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE , PARKING , QUITTANCE DE LOYER




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