Comment faire respecter une servitude de passage ?
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Maison individuelle
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D'un côté, il ne faut pas tailler les haies jusqu’au 15 août et de l'autre il existe une obligation légale de débroussailler son terrain avant l’été. Sous le joug de la double contrainte contradictoire et des sanctions, le point pour y voir plus clair.
Les bâtiments classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en vente sans qu'un audit, évaluant et chiffrant les travaux de rénovation énergétique à engager, ne soit fourni à l'acquéreur. Décryptage.
Les inondations qui se sont abattues sur le nord de la France fin 2023 sont encore dans tous les esprits. Certains aménagements contribuent à préparer son habitat pour éviter de tout perdre. Des aides financières permettent de réaliser les travaux.
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Maison individuelle
Le propriétaire d'une parcelle traversée par des promeneurs doit leur signaler les potentiels dangers.
Aboiements, éoliennes ou encore tracteurs et élevages : les raisons de déchanter sont parfois nombreuses pour qui vient chercher le calme et la sérénité à la campagne. Mais peut-on vraiment s'en plaindre ?
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Changement climatique et isolation ratée favorisent la prolifération de ce redoutable champignon mangeur de bois. Comment éviter qu'il ne s'installe chez vous et comment l'éradiquer s'il est présent ?
Plus de 350 000 foyers français sont équipés en panneaux photovoltaïques. À l'heure de la transition écologique, ils fleurissent sur les toits des maisons. Un investissement coûteux, mais qui peut s'avérer rentable et écoresponsable.
Dans un lotissement, la perte d'une vue imputable à des constructions, suite à la modification du plan local d'urbanisme, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.
Depuis cet été, la loi Kasbarian-Bergé est censée faciliter la récupération des logements squattés. Elle a aussi modifié la procédure à suivre si votre bien est occupé par un ancien locataire qui refuse de partir.
Les propriétaires qui vendent leur terrain à bâtir situés en région parisienne et dans les autres zones tendues (A et A bis) et intermédiaires (B1) bénéficient d'un nouvel abattement fiscal pouvant atteindre 85 % sur les plus-values générées par la cession.
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Contrairement aux idées reçues, les périodes les plus favorables au débroussaillement des jardins et des terrains sont l'automne et l'hiver lorsque la végétation est encore en dormance. Dans certaines zones, cette opération est obligatoire pour les propriétaires, car elle permet de réduire les risques de propagation de feux de forêts.
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La pose d'un système de climatisation permet de se protéger des fortes chaleurs de plus en plus fréquentes. Les solutions sont nombreuses, mais leur coût varie. Nos conseils pour être prêt l'été prochain.
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Phénomène naturel, le recul du trait de côte menace 20 % du littoral français. Pour autant, tous les propriétaires concernés ne sont pas logés à la même enseigne. Voici ce qui les attend.
En France, la moitié des maisons individuelles sont exposées au risque de fissure, suite au retrait gonflement des argiles après une sécheresse. Dans un rapport explosif, le député Vincent Ledoux dénonce les situations de galère rencontrées par les sinistrés et apporte ses recommandations.
Lorsque la configuration d'un toit existe depuis plus de 30 ans, elle n'est plus contestable, même en cas de ruissellement chez son voisin.
Vous envisagez de construire ou d’agrandir votre maison ? La construction en limite de propriété est possible, à condition de respecter certaines règles. Passage en revue des points essentiels à garder en tête pour réussir son projet.
Ne pas pouvoir créer un potager sur un terrain acheté constitue une perte de jouissance. L’acheteur qui n’a pas été informé de la présence de déchets dans le sous-sol peut donc invoquer un vice caché pour être indemnisé.
Le respect de l'obligation de délivrance d’un bien conforme s'apprécie au jour du transfert de propriété. À moins d’insérer dans la promesse de vente une condition suspensive de délivrance d'un permis de construire définitif, une modification ultérieure du PLU ne relève pas de la faute du vendeur.
L'obligation légale de débroussaillement (OLD) qui pèse sur les propriétaires dans les zones fragiles a été renforcée par une loi publiée au cours de l’été, afin de lutter plus efficacement contre le risque de feux.
Qu’il s’agisse de réparer, de surélever voire de construire sur un mur mitoyen, il existe des règles précises pour éviter tout litige avec son voisin.
Racines invasives, feuilles mortes ou aiguilles, ombre... Les arbres des voisins peuvent être à l’origine de nombreux désagréments. Voici comment faire valoir vos droits.
Distance des habitations, mesure du bruit, autorisations nécessaires... L’installation d’éoliennes doit répondre à un cahier des charges bien précis. En cas de non-respect de la réglementation, les riverains peuvent contester leur implantation.
En cas de nuisance suite à l’installation d’une usine, un riverain peut exiger des dommages et intérêts. Et si l’usine est encore à l’état de projet, il est possible de tenter d'éviter son implantation, si elle ne respecte pas les prescriptions imposées.
En cas de nuisance excessive, il est possible de faire condamner son voisin pour trouble anormal de voisinage. Une notion que les juges apprécient selon plusieurs critères comme le milieu urbain ou rural, l’horaire diurne ou nocturne ou encore l'antériorité du trouble.
Trouble du voisinage le plus fréquent, le bruit qui a des effets néfastes sur la santé, peut conduire son auteur à être sanctionné.
À mi-chemin entre le store banne et la véranda, la pergola permet de passer plus de temps dans son jardin, que ce soit pour s'y reposer, déjeuner ou télétravailler.
L'indice national des fermages 2023 progresse de 5,63 % par rapport à 2022. Il s’agit de la hausse est la plus élevée depuis sa création en 2009.
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Compte tenu du manque de précipitation et des récents épisodes de canicule, 81 départements sont concernés par un arrêté incitant ou imposant aux particuliers et aux professionnels à faire des économies d'eau. Une lourde amende est prévue pour ceux qui ne respectent pas les règles.
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