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La réforme de l'usure est en marche

30/03/11 à 16:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux de l'usure - taux d'intérêt maximum auquel les banques peuvent prêter - est désormais calculé en fonction du montant emprunté.

Le taux de l'usure applicable ne dépend plus du type de crédit souscrit mais varie dorénavant selon le montant emprunté,  en fonction de trois tranches (jusqu'à 3 000 €, de 3 001 à 6 000 €, au-dessus de 6 000 €).

Le 1e avril 2011 s'ouvre une période de transition de deux ans, nécessaire pour passer de l'ancien système (Le taux maximal d’un prêt au 1e janvier 2011), au nouveau. Pendant ce laps de temps, sept taux d'usure différents, correspondant à sept catégories de prêts à la consommation aux particuliers, seront calculés chaque trimestre.

À la fin de cette phase transitoire, le seuil de l'usure sera identique quel que soit le type d'emprunt souscrit : découvert de compte, crédit renouvelable ou crédit amortissable.

CatégorieTaux effectif pratiqué au 1e trimestre 2011 par les établissements de créditSeuil de l'usure applicable à partir du 1e avril 2011
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) :
 Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)  21,47 %
 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,53 %
 Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros 8,03 %
 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,53 %
 Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros 8,03 %
 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,53 %
 Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 8,03 %
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) :
 Prêts à taux fixe 4,21 % 5,61 %
 Prêts à taux variable 3,76 % 5,01 %
 Prêts relais 4,49 % 5,99 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
 Découverts en compte 10,33 % 13,77 %
 Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
 Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 6,84 % 9,12 %
 Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 3,76 % 5,01 %
 Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 4,33 % 5,77 %
 Découverts en compte 10,33 % 13,77 %
 Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 4,24 % 5,65 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 30/03/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DECOUVERT BANCAIRE , PRET PERSONNEL , TAUX D'USURE




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