Publicité

Comment saisir le Médiateur de l'eau?

La saisine du Médiateur de l'eau permet de dégager une solution amiable, en cas de différend avec un fournisseur d'eau.

Lorsqu'un litige survient avec une entreprise gérant les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, le recours au Médiateur de l'eau peut s'avérer utile, avant toute action en justice.

Au préalable, comme pour toute démarche de médiation, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes de l'entreprise. En cas d'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, le médiateur peut être saisi par une lettre qui décrit l'objet du litige, accompagnée des pièces justificatives. Seuls les litiges survenus moins de deux ans avant la saisine seront traités.

Le médiateur dispose d'un mois, à compter de la date d'envoi du dossier, pour confirmer si le litige qui lui est soumis est ou non de son ressort. Dans l'affirmative, il rend un avis de façon à permettre aux parties de résoudre équitablement le différend.

Le montant moyen des litiges traités en 2010 ressort à 2 800 € et l'allègement de la facture au bénéfice du consommateur est de l'ordre de 1 000 €.

Médiation de l'eau
BP 40 463
75 366 Paris cedex 08

Comment saisir le Médiateur de l'eau?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi