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Un commerçant se fait payer à la carte

29/03/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 18:01

Le paiement par carte bancaire peut être refusé par un commerçant.

Qu'on se le dise, un commerçant est libre d'accepter ou de refuser d'être payé par carte bancaire.

De plus, lorsqu'il accepte un paiement par carte bleue, le professionnel est parfaitement en droit de refuser les transactions de faible montant, à condition toutefois d'en informer les clients.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 95281 JOAN du 22/03/2011 : commerçant, moyen de paiement, espéces Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE BANCAIRE , COMMERÇANT , PAIEMENT ELECTRONIQUE




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