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Le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical

29/03/11 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Si le syndic ne peut pas faire partie du conseil syndical, rien ne s'oppose à ce qu'il assiste aux réunions.

Un copropriétaire a cherché à faire annuler en justice une résolution d'assemblée générale qui rejetait sa demande d'interdire au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.

Pour la Cour de cassation, aucun fondement juridique ne permet d'interdire au syndic d'être présent aux réunions du conseil syndical dont la mission est d'assister et de contrôler la gestion. En revanche, le syndic, son conjoint ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, et ses préposés ne peuvent pas être membres du conseil syndical (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 25).

 

Liens externes :
  • Cass. Civ. 3e du 02/03/2011, n° 09-72.455 : reunion du conseil syndical - présence du syndic Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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