Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Défiscalisation > Aucune défiscalisation en vue pour les cotisations de mutuelle

Aucune défiscalisation en vue pour les cotisations de mutuelle

28/03/11 à 10:39 par DELMAS (Stéphanie)

Les cotisations personnelles faites aux organismes de prévoyance complémentaires ne seront pas défiscalisées.

Les versements effectués auprès des organismes de prévoyance complémentaires, pour une adhésion individuelle et facultative, n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal. "Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de procéder à une mesure particulière de défiscalisation", explique le secrétaire d'État chargé des Transports.

En cas de maladie, ces cotisations permettent à l'assurer de compléter les prestations servies par la sécurité sociale. Naturellement, les sommes perçues ne sont pas soumises à l'Impôt sur le revenu.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 96486, JOAN du 22/03/2011 : Aucune défiscalisation en vue pour les cotisations de mutuelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEFISCALISATION , IMPOT SUR LE REVENU , MUTUELLE




Outils pratiques :


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier