Les questions du 19 mars 2013 concernaient le cours des lingotins d’or, l’intérêt de prévenir le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, la sécurité électrique, les livrets bancaires des constructeurs automobiles et la revalorisation des retraites de base et complémentaires. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
Les questions du 5 mars 2013 concernaient le sort des contrats d’assurance au décès d’un des membres du couple, l’opportunité de clôturer un contrat d’assurance vie, le remboursement anticipé d’un crédit, le mode de calcul des frais de gestion sur les unités de compte d’un contrat d’assurance vie, le taux de l’intérêt légal, la notion de résidence principale pour l’exonération des plus-values immobilières et les déduction des frais professionnels. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
La loi Girardin permet aux particuliers qui acquièrent ou font bâtir un logement neuf dans les départements et collectivités d’outre-mer, en vue de le louer non meublé, de bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur 5 ans. L'étalement de la réduction est portée à 6 ans en secteur locatif "intermédiaire".
Un immeuble historique génère, ou non, des revenus fonciers. Le contribuable qui possède un immeuble historique bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire qui permet de déduire de ses revenus les charges foncières relatives à l’immeuble, et ce, même si le bien n’est ni loué ni ouvert aux visites (BOI-RFPI-SPEC-30 ; CGI, art. 156 et 156 bis et annexe III, art. 41 E à 41 J).
Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non-salariés, non agricoles, imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les souscriptions réalisées en numéraire (en argent) jusqu’au 31 décembre 2017 au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieures d’une Sofica (société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Les investissements dits "productifs" dans une entreprise en outre-mer, réalisés par l’intermédiaire d’une société relevant de l'impôt sur le revenu, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année de l’investissement (CGI, art. 199 undecies B). L'investisseur doit résider en France et conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de l’investissement.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2013, un taux historiquement bas. Il s'applique en cas de retard de paiement, de condamnation par décision de justice ou pour le paiement fractionné des droits de succession.
Si les SCPI ont enregistré en 2012 une collecte nette en baisse de 10 % par rapport 2011, elles restent toutefois leader de l'épargne immobilière des particuliers, selon l'Aspim.
Les questions du 26 février 2013 concernaient la possibilité pour des grands parents d’imposer à leurs enfants le partage de l’héritage avec les petits enfants, le prélèvement par sa banque de frais indus, la répercutions de charges sur son locataire, l’adoption de l’enfant de son conjoint, le report de la 2e tranche des travaux d’ascenseurs, la vente à réméré et l’opportunité d’acheter un bien immobilier en Floride. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
Notre système fiscal encourage la transmission anticipée de son patrimoine. Mais ces dispositifs évoluent sans cesse. A tel point que vous êtes de plus en nombreux à vous y perdre dans les méandres de la fiscalité.
Notre système fiscal encourage la transmission anticipée du patrimoine. Mais ces dispositifs évoluent sans cesse. À tel point que vous êtes de plus en plus nombreux à vous y perdre. Il nous a donc paru nécessaire de refaire le point sur les donations.
Généralement, c’est le notaire qui se charge de déclarer la succession au fisc. Mais quand celle-ci n’est pas trop complexe, les héritiers peuvent le faire eux-mêmes. Voici comment remplir les deux principaux formulaires.
Banques, assureurs et intermédiaires financiers ont 10 mois pour revoir le questionnaire d’évaluation des connaissances de leurs clients. Ce dernier devra alors être conforme au cahier des charges défini par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), les 2 organismes régulant le secteur financier. Exit, donc, les questions saugrenues posées aux clients sur leur pratique ou non de sports extrêmes pour apprécier leur goût pour les risques financiers (voir Relations bancaires: pourquoi votre banque est-elle si curieuse?). De plus, les clients devront être guidés pour remplir ces questionnaires, afin d’éviter toute réponse incohérente (position AMF n° 2013-02 et recommandation ACP 2013-R-01 du 8.01.13).
"Ma mère m’a donné, en 2008, la nue-propriété de la maison qu’elle occupait jusqu’à son départ récent en maison de retraite. Elle souhaite désormais renoncer à l’usufruit de cette maison en ma faveur. Quelles seront les conséquences fiscales? "
En baisse constante depuis plus de 20 ans, les fonds en euros des contrats d’assurance vie ont rapporté moins de 3 %, en moyenne, l’an dernier. S’ils sont toujours incontournables pour les épargnants qui recherchent la sécurité, ils ne satisfont plus ceux qui en attendent des performances.
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers alertent le public sur les offres de sites internet qui proposent une aide à la décision d'investissement.
En baisse constante depuis plus de 20 ans, les fonds en euros d’assurance vie ont rapporté moins de 3 % en moyenne l’an dernier. S’ils sont toujours incontournables pour les épargnants qui cherchent la sécurité, ils ne peuvent plus satisfaire les amateurs de performance.
Les questions du 19 février 2013 concernaient le sort du contenu d’un coffre fort en cas de faillite de la banque, la vente d’un logement avant divorce, la composition du taux effectif global, les prélèvements sociaux sur les PEA, et la location d’un bien immobilier à un parent. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
Les questions du 12 février 2013 concernaient le choix entre acheter ou rester locataire, la souscription d’un Perp, l’ouverture d’un contrat d’assurance vie pour ses enfants mineurs, le rattachement d’un enfant majeur à son foyer fiscal et le paiement du tiers provisionnel. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour discrimination envers un enfant adultérin qui demandait à bénéficier des mêmes droits que ses demi-frères et sœurs, dans la succession de leur mère, décédée bien avant la loi qui a établit l'égalité de traitement entre les enfants légitimes et adultérins.
Les questions du 5 février 2013 concernaient les questionnaires adressés par les banques à leurs clients, le nantissement d’un prêt immobilier par une assurance vie, la taxation des plus-values sur terrains à bâtir, la renonciation à usufruit, la détention simultanée d’un livret bleu et d’un livret A, et les rendements 2012 des contrats d’assurance vie. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens et notamment par l'acte de notoriété qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité, gratuit, suffit.
En moyenne, on hérite à l’âge de 57 ans, mais il n’est pas rare que des enfants septuagénaires héritent d’une mère presque centenaire. En 2006, le législateur a tiré les conséquences de cette évolution démographique en réformant les successions en profondeur et en multipliant les outils pour favoriser la transmission du patrimoine aux plus jeunes générations.
L’arrêté du 7.12.12 (JO du 14.12) fixe à 1,75 % le taux de revalorisation applicable, en 2013, aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes attribuées en réparation d’un préjudice et aux rentes versées aux anciens combattants, lorsqu’aucune clause contractuelle d’indexation n’a été prévue. Pour calculer la majoration, il suffit d’appliquer, au montant initial de la rente, le pourcentage qui correspond à l’année où la rente a été établie. Ainsi une rente mensuelle de 200 €, constituée en 1980, sera portée, en 2013, à 441,20 € [200 + (200 x 120,60/100)]. Il s’agit de majorations légales minimales: rien n’empêche de prévoir, dans le contrat constatant la rente viagère, une indexation permettant une revalorisation plus importante. En revanche, la revalorisation ne peut pas être moindre.
Le Conseil constitutionnel a annulé l’exonération de droits de succession sur les biens immobiliers situés en Corse, une exception datant de 1801 (décision n° 2012-662 DC du 29.12.12). Pour les successions ouvertes de 2013 à fin 2017, les héritiers devront, dorénavant, payer des droits de succession sur la moitié des biens hérités, puis sur leur totalité à compter du 1er janvier 2018 (art. 1135 bis du code général des impôts).
L’assureur doit remettre à l’assuré, avant conclusion du contrat, la note d’information prévue par l’article L 132-5-2 du code des assurances. S’il ne le fait pas, un encadré doit indiquer au début de la proposition d’assurance, en caractères très apparents, la nature du contrat. Selon les juges, si cet encadré figure sur un autre document, cette condition n’est pas remplie. L’assuré peut alors considérer que le délai de 30 jours pour exercer sa faculté de renonciation n’a pas couru (CA de Paris du 30.10.12, n° 10/23480). Il peut ainsi renoncer, et récupérer sa mise jusqu’à 30 jours après la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans.
"Nous sommes plusieurs neveux et nièces à être propriétaires d’un immeuble en indivision à la suite du décès de notre tante. L’un des indivisaires a donné ses parts à l’un de ses enfants sans nous les proposer au préalable, est-ce légal?"
Le 12 décembre 2012, l’autorité des marchés financiers (AMF) a, de nouveau, mis en garde les épargnants sur les risques pris en investissant dans des lettres et manuscrits, des œuvres d’art, des panneaux solaires, du vin, des diamants… Peu avant, elle avait émis une alerte sur les activités de la société allemande Fairvesta (qui propose d’investir dans de l’immobilier en Allemagne).
Si vous passez par un intermédiaire pour souscrire une assurance vie ou habitation, un produit financier ou un crédit, vous pourrez savoir si le professionnel auquel vous vous adressez exerce en toute légalité. Il vous suffira d’interroger le registre unique tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), consultable sur www.orias.fr, ouvert depuis le 15 janvier.
Certains gestionnaires de patrimoine proposent à leurs clients d’investir dans le vin, via des fonds de placement. La valeur des grands crus a, en effet, fortement progressé ces dernières années.
Les questions de l’émission du 22 janvier portaient sur l’assurance vie, l’investissement en résidences services, la colocation, le changement de régime matrimonial, et les avances en assurance vie. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
Les questions de 8 janvier concernaient la fiscalité des indemnités de rupture conventionnelle, la renonciation à un contrat d’assurance vie, la suppression du forfait pour les salariés à domicile, la donation de titre avant la cession, la rentabilité d’un investissement locatif, et l’acquisition d’une maison à donner en location. Chaque semaine, Frédéric Durand-Bazin répond en direct, sur l’antenne de BFM Business, aux questions des téléspectateurs.
Valeur refuge par excellence, l’or a été propulsé à des sommets à l’automne 2011, au plus fort des craintes sur l’avenir de la zone euro. Si son cours a légèrement baissé depuis (- 10 % sur 1 an), il reste très cher. Fin novembre, il fallait débourser 1 700 dollars (1 318 €) pour acheter une once d’or (31,1 grammes), six fois plus qu’au début des années 2000. Notez que son cours reste inférieur au record atteint au début des années 1980: à l’époque, si l’on tient compte de l’inflation, il valait l’équivalent actuel de 2 800 dollars l’once.
Difficile de dénicher un placement attractif pour rémunérer ses liquidités. Il faut dire que leur rendement est tributaire des taux d’intérêts à court terme, actuellement au plus bas. L’indicateur de référence, l’Euribor 3 mois, est ainsi passé sous la barre de 0,2 % depuis octobre, un niveau 5 à 10 fois inférieur à la normale. Cela s’explique par la morne conjoncture économique.
Malgré un tassement des prix dans le secteur résidentiel, la pierre reste un placement attractif, à condition d’être sélectif. Voici trois produits à privilégier: le nouveau dispositif Duflot, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investies dans les murs de boutiques et les opérations Malraux et «monuments historiques». L’ancien à rénover est aussi une piste (voir Investissement locatif: investissez dans l’ancien pour réduire vos impôts).
Sans être exceptionnelle, l’année 2012 aura été favorable aux actions. Sur les 11 premiers mois, la plupart des indices boursiers étaient dans le vert, avec une hausse de 6,61 % pour le Dow Jones américain, de 12,58 % pour le CAC 40 français et même de 25,55 % pour le Dax allemand. Une bonne tenue étonnante au regard de la conjoncture économique.
Les rendements 2012 des fonds en euros ne seront dévoilés que dans les prochaines semaines, mais il n’y a guère de surprise à attendre: les meilleurs devraient continuer à rapporter autour de 3,50 %, les moins bons aux alentours de 2,40 %. Une fois déduits les prélèvements sociaux de 15,50 %, leur rendement net s’annonce à peine supérieur à celui du Livret A, sans compter les impôts.
Omniprésentes en 2011, les craintes liées à un effondrement de la zone euro se sont dissipées. Dans ce contexte, les taux d’intérêts demandés aux États et aux entreprises pour se financer sur les marchés obligataires ont chuté en 2012. Après avoir dépassé 3,60 % en novembre 2011, le taux des emprunts français à 10 ans n’était plus que de 2 %, un an plus tard. De même, les entreprises notées «BBB», considérées par les agences de notation comme ayant une capacité satisfaisante à honorer leurs dettes, ont vu leur taux d’emprunt divisé par 2 sur cette même période, passant de 6 à 3 %.
En 2004, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Économie et des Finances, avait pris une série de mesures pour soutenir la consommation. L’une d’elles exonérait d’impôt les dons de sommes d’argent effectués par les parents et grands-parents au profit de leurs enfants et petits-enfants majeurs, dans la limite de 30 000 €.
Malgré une conjoncture toujours morose, la confiance revient peu à peu sur les marchés qui parient sur une amélioration en 2014. Voici nos prévisions pour l’année qui commence, et les placements à privilégier afin de profiter de cette nouvelle situation.
La loi autorise les parents, qui héritent de plus en plus tard, à renoncer entièrement ou partiellement à leur héritage au profit de leurs enfants. Encore méconnus, la renonciation et le cantonnement allient pourtant deux atouts de taille en permettant d’aider ses enfants, à un moindre coût fiscal.
En principe, les cadeaux reçus à Noel ne sont pas imposables.Toutefois, si le fisc considère qu'il ne s'agit pas de simples cadeaux mais bel et bien des donations, ces présents doivent être taxés.
Chaque héritier ou légataire doit payer le montant des droits correspondant à la part qu'il reçoit. Cependant, les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession ainsi que pour celui des pénalités éventuelles. Cela signifie que l'administration fiscale peut demander le paiement de la totalité des droits à l'un des héritiers. Cette solidarité concerne tous les héritiers, sauf le conjoint survivant et le partenaire de pacs exonérés de droits de succession. En revanche, les légataires, même universels, ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers.
Les bénéficiaires d'une succession doivent, sauf cas particulier, souscrire une déclaration de succession.Cette déclaration, faite à l'administration fiscale sur un imprimé spécial, doit être déposée dans les 6 mois du décès. Son objet est strictement fiscal, c'est sur cette base que seront calculés les droits de succession.
La déclaration, une fois enregistrée auprès du centre des impôts, est contrôlée par l'administration fiscale, qui vérifie que l'ensemble des biens du défunt a bien été déclaré, leur évaluation, l'application des abattements et exonérations. Elle s'assurera aussi de l'exactitude des droits versés.
En cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe...), il est possible de saisir le président du tribunal de grande instance pour lui demander de nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession.
Après un décès, les héritiers du défunt deviennent automatiquement «coindivisaires» de ses biens, et acquièrent tous les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu'au partage (qui individualisera les droits de chacun sur des biens précis ; lire Le partage).
Aujourd'hui, toute personne a le droit de préparer, de son vivant, la gestion de sa succession future…
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