Décembre 2007
- Le Particulier n° 1019
Les nombreuses demandes de particuliers sous forme de rescrits fiscaux, procédure destinée à obtenir l’avis du fisc sur une opération, ont conduit l’administration à préciser quels travaux, dans des logements de plus de 2 ans, peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 19,6 %. La loi précise que pour avoir droit à la TVA réduite, il ne faut pas que ces opérations aboutissent à ...