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Articles et dossiers Location

669 articles et dossiers

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1 % logement : prêts pour travaux et aide à la mobilité [GRATUIT]

Avril 2001 - Le Particulier n° 942

Le montant maximum des prêts Pass-travaux accordés aux salariés pour financer des travaux dans leur logement est désormais modulé en fonction des ressources du demandeur (avenant à la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement). Depuis le 1er avril 2000, ce prêt peut financer l'intégralité des travaux réalisés, dans la limite de 60 000 F, pour les salariés ...

Savoir évaluer son loyer : les sources disponibles

Mai 2001 - Le Particulier n° 943

Cet article énumère les sources d'informations disponibles pour les locataires et propriétaires souhaitant connaître avec précision le loyer correspondant à un logement : - les logements situés dans l'agglomération parisienne et dans quelques régions françaises font l'objet de statistiques fournies par les observatoires de loyer et les agences départementales d'information sur le logement : chi ...

Départ du locataire : conditions de retenues du dépôt de garantie [GRATUIT]

Septembre 2001 - Le Particulier n° 946

En fin de bail, le propriétaire qui invoque les dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est pas tenu de produire des factures de travaux acquittées (Cass. civ. 3ème du 3 avril 2001, n° 99-13.668, Liégeon c/ Tournier). Le propriétaire a seulement l'obligation légale vis-à-vis du locataire, de justifier le montant des dégradations invoquées par l'éta ...

Le congé donné par le bailleur

Septembre 2001 - Le Particulier n° 946

Sélection de juriprudences relatives au congé donné par le bailleur : - le bailleur peut délivrer un congé à son locataire pour vendre son appartement ; le locataire dispose alors d'un droit de préemption, le prix, fixé librement par le bailleur, ne doit pas être manifestement excessif (CA Paris 10 février 1988, Balmelle c/ Patry ; Cass. civ. 3ème 15 mars 2000 ; CA Montpellier 11 janvier 2000) ...

Gestion locative : recourir ou non à un professionnel

Octobre 2001 - Le Particulier n° 947

Certains propriétaires-bailleurs gèrent eux-mêmes le logement qu'ils donnent en location. D'autres préfèrent confier cette tâche à un gérant professionnel et le rémunérer à cette fin. Cet article passe en revue les avantages et inconvénients des deux solutions. Le propriétaire, en tant que bailleur, doit assumer des tâches nombreuses et variées : il doit être disponible, connaître et suivre la l ...

Litiges locatifs : le règlement amiable encouragé [GRATUIT]

Octobre 2001 - Le Particulier n° 947

La loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 (JO du 14) a accru la compétence des commissions départementales de conciliation. Elles peuvent désormais se prononcer sur les différends portant sur les charges et réparations locatives, l'état des lieux et le dépôt de garantie. Ces commissions proposent une solution amiable au conflit, mais leur avis ne s'impose pas aux inté ...

Comment échapper à la taxe sur les logements vacants [GRATUIT]

Octobre 2001 - Le Particulier n° 947

Les avis d'imposition de la taxe foncière pour 2001 mentionnent les possibilités d'exonération de la taxe sur les logements vacants et invitent les propriétaires d'habitations inoccupées à adresser au fisc les justificatifs correspondants.

Davantage de loyers franciliens sous surveillance [GRATUIT]

Octobre 2001 - Le Particulier n° 947

A Paris et en région parisienne, un décret limite les hausses de loyers lors du renouvellement des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En 2001, plus de 60 communes supplémentaires d'Ile-de-France sont concernées par le dispositif (décret du 27 août 2001, JO du 28). A l'occasion du renouvellement du bail, le propriétaire peut augmenter le loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué. C'est c ...

Taxe sur les logements vacants : 50 % des propriétaires visés sont éxonérés [GRATUIT]

Novembre 2001 - Le Particulier n° 948

En 1999, la taxe a été demandée à 133 000 propriétaires, pour un total de 188 000 logements. Le produit net attendu était de 291 millions de francs. Or seulement 70 millions de francs ont été versés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), soit environ 2 % de son budget. Les frais de collecte de la taxe se sont élevés à environ 76 millions de francs. La taxe a donc coûté plus ...

Amiante : des obligations alourdies pour les propriétaires [GRATUIT]

Novembre 2001 - Le Particulier n° 948

De nouvelles obligations incombent aux propriétaires d'immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997 (décret du 13 septembre 2001, JO du 18). Le seuil de contamination de l'air, à partir duquel des travaux de désamiantage s'imposent, est considérablement abaissé. Désormais, le maximum toléré est fixé à 5 fibres par litre. Au delà, les travaux doivent être réalisés dans les 36 mois. La date ...

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Questions des Forums

regul de charges : quelles dépenses ?

May 15, 2013 - 0 réponse

Bonjour,

Lors de la régularisation des charges annuelle (sur l'année civile), j'ai réparti ma facture de fuel que j'ai payée en aout sur les 12 mois de 2012.
Un de mes locataires réclame : selon lui, ce n'est pas la facture payée que je devais répartir mais le fuel consommé.

1- Qui a raison ? je lisais un Que choisir qui m'indique que je dois prendre en compte "la réalité des dépenses effectuées" (dans ce cas, c'est bien la facture) mais je n'ai plus la référence du texte de loi.
2- si c'est sur les consommations, Comment faire ? dois-je convoquer tous les locataires le 31/12 pour mesurer et calculer le volume de fuel dans une cuve sans jauge ? et faire de même à chaque remplissage ???

Autre question : le compteur commun EDF
- ce même locataire refuse de payer la part abonnement. Or il fait bien partie du service rendu lié à l'usage du logement (éclairage du couloir, fonctionnement de la chaudière)... ou je me trompe ?
Et là aussi , relevé de compteur le 31/12 à minuit tant qu'à faire...

Je vous remercie pour vos réponses avec références légales.

assurance du locataire

May 15, 2013 - 0 réponse

le conjoint de ma locataire a souscrit l'assurance habitation en son nom, mais le bail est uniquement au nom de madame. Puis je obliger ma locataire a me fournir une attestation juste à son nom.
merci.

préavis de résiliation de 1 ou 3mois?

May 10, 2013 - 2 réponses

Bonjour,
Je suis actuellement locataire (non-meublé) et j'aimerais donner mon préavis. J'aimerais savoir si le fait que mon partenaire de PACS (qui n'est pas locataire avec moi mais garant) ait pris un congé parental, et donc se retrouve sans rémunération (plus de contrat de travail), puisse réduire le préavis de résiliation de 3 à 1mois. En effet, j'ai lu que les conditions pour réduire le préavis à 1 mois pouvait concerner le locataire comme son mari/partenaire de PACS, mais je ne sais pas si le congé parental fait partie de ces conditions. Merci de votre aide.

dépot de garantie

May 3, 2013 - 0 réponse

mon locataire vient de partir, nous avons établi l'état des lieux de sortie avec l'agence qui s'occupait du logement et il a rendu les clefs. Résultat : mauvais entretien de l'appartement et des travaux à faire. L'agence me dit qu'après avoir établi un devis pour les travaux, le locataire a le droit de venir faire lui même les travaux s'il le souhaite. Mais le dépot de garantie ne sert-il pas justement à cela ? ne devait-il pas faire les travaux avant l'état des lieux de sortie ? Et si il fait les travaux mais pas correctement comment ça se passe ? Est -il assuré pour faire des travaux dans un appartement qu'il ne loue plus ? Merci pour vos réponses;

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