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Articles et dossiers Achat-Vente
742 articles et dossiers
En cas de vente immobilière, lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente du bien, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix (ou bien un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés indûment.
La connaissance par l'acquéreur avan ...
A partir du 1er janvier 2009, toute mise en vente d'un logement équipé d'une installation électrique de plus de 15 ans devra donner lieu à l'établissement d'un diagnostic faute de quoi le vendeur ne pourra s'exonérer, vis-à-vis de l'acquéreur, de la garantie des vices cachés.
Cet article opère un décryptage de ce nouveau diagnostic : domaine d'application, contenu, établissement par un diagnostiq ...
Pour la première fois depuis la fin des années 1990, un certain essoufflement semble se manifester sur le marché immobilier. La hausse est encore à l’ordre du jour, mais son rythme s’atténue sur l’ensemble du territoire, à l’exception notable de Paris.
Pour aider les redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à estimer la valeur vénale de leur patrimoine immobilier au 1er janvier 2 ...
Selon les statistiques du courtier en ligne Meilleurtaux.com, après 24 mois de hausse continue et une légère décrue en février et mars 2008, les taux des crédits immobiliers semblent se stabiliser.
Cette tendance pourrait être pérenne car les taux d’intérêt à long terme, dont dépendent ceux des prêts à taux fixe, devraient rester à leur niveau actuel.
Cependant, cette baisse des taux n'aura pas ...
Selon les derniers chiffres de la Fnaim Île-de-France, le délai moyen de vente d’un bien est de 72 jours au 2e semestre 2007, contre 55 pour la même période 2006. Sur Paris intramuros, ce délai est de 60 jours, contre 20. C’est un signe de plus du retournement de conjoncture sur le marché immobilier.
Après avoir disparu des agglomérations, le tramway, mode de déplacement doux (en surface, peu polluant) en site propre fait son retour. Nantes a ouvert le bal, en 1985, et ce sont aujourd’hui une vingtaine de villes qui sont équipées. L’arrivée du tramway est synonyme de revalorisation urbaine, de désenclavement, de hausses de prix. C’est un atout qui se révèle en général sur le moyen terme, car p ...
La remise en mains propres à l'acquéreur, par l'agent immobilier, du compromis de vente, ne remplit pas les conditions légales d'une notification valable au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le régime du droit de rétractation a évolué avec l'article 96 de la loi du 13 juillet 2006 : l'intermédiaire mandaté pour la transaction peut désormais remettre l'act ...
L’instruction fiscale détaillant les modalités d’application du crédit d’impôt instauré par la loi dite TEPA du 21 août 2007 est sur le point de paraître. La loi prévoit que cette mesure s’applique à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale à compter du 22 août 2007. Cette date serait avancée au 6 mai 2007 (date de l’élection de Nicolas Sarkozy). La date de l’opération est déf ...
Selon les chiffres de l’Observatoire du financement des marchés immobilier (www.creditlogement.fr, rubrique observatoire), la hausse des taux de crédit semble marquer le pas depuis le début de l’année. Le taux moyen était de 4,66 % en janvier 2008, contre 4,64 % en décembre 2007.
Une tendance confirmée en février par le site spécialisé Empruntis.com, qui note des baisses de taux sur toutes les d ...
Acheter un bien démembré en famille peut être une bonne solution : les parents en acquièrent l’usufruit, et les enfants la nue-propriété. Au décès des parents, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient alors pleinement propriétaire du bien, sans aucun impôt à payer. Seule contrainte : prouver que les enfants ont acheté leur part grâce à des fonds propres, au risque de voir l’opération cons ...
La loi Carrez... sans exception : commentaire de jurisprudence
Juin 2008
- Le Particulier Immobilier n° 243
Le point sur : le diagnostic électrique, premières précisions
Juin 2008
- Le Particulier Immobilier n° 243
Marché, la fin des hausses à deux chiffres
Mai 2008
- Le Particulier Immobilier n° 242
Crédit immobilier : la fin de 2 années de hausse des taux ? [GRATUIT]
Mai 2008
- Le Particulier n° 1025
Conjoncture : hausse des délais de vente d’un bien [GRATUIT]
Mai 2008
- Le Particulier n° 1025
Tramway : il devient un argument de vente
Avril 2008
- Le Particulier Immobilier n° 241
Une rétractation tardive : commentaire de jurisprudence
Avril 2008
- Le Particulier Immobilier n° 241
Intérêts d'emprunt : le crédit d'impôt bientôt applicable [GRATUIT]
Avril 2008
- Le Particulier n° 1024
Crédit immobilier : la hausse des taux marque le pas [GRATUIT]
Avril 2008
- Le Particulier n° 1024
Fiscalité assouplie pour les achats de biens démembrés [GRATUIT]
Avril 2008
- Le Particulier n° 1024
Questions des Forums
May 25, 2013 - 0 réponse
Bonjour,
Je suis entrain d'acheter un appartement. La copropriété est actuellement en procès avec l'ancien gardien. Le notaire vient de me dire que ces frais seront à ma charges (3000€) et non pas à la charge du vendeur. Je ne trouve pas ça logique du tout. Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponse.
Je suis entrain d'acheter un appartement. La copropriété est actuellement en procès avec l'ancien gardien. Le notaire vient de me dire que ces frais seront à ma charges (3000€) et non pas à la charge du vendeur. Je ne trouve pas ça logique du tout. Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponse.
May 24, 2013 - 0 réponse
bonjour
Je veux vendre un terrain de 22 a à une personne. peut on faire une déclaration de command à la suite de cette vente pour la moitié du terrain seulement, à charge pour les 2 parties d'établir un PV d'arpentage pour délimiter exactement les parcelles de chacun ? merci de m'éclaircir à ce sujet.
Je veux vendre un terrain de 22 a à une personne. peut on faire une déclaration de command à la suite de cette vente pour la moitié du terrain seulement, à charge pour les 2 parties d'établir un PV d'arpentage pour délimiter exactement les parcelles de chacun ? merci de m'éclaircir à ce sujet.
May 24, 2013 - 1 réponse
Nous vendons notre maison, le compromis de vente est signé, la future propriétaire nous demande de lui remettre les clés avant la signature de l'acte définitif chez le notaire.Pour réaliser des travaux.
Pouvons nous le faire et si oui comment être couverts en cas de problèmes dans notre habitation? Y a t'il des formalités à remplir?
Pouvons nous le faire et si oui comment être couverts en cas de problèmes dans notre habitation? Y a t'il des formalités à remplir?
May 18, 2013 - 0 réponse
Bonjour
Fin decembre j'ai acheté un appartement en état futur d'achévement qui doit être livré fin décembre 2013. J'ai choisi cet appartement (au premier étage) car il est situé plein Ouest ( bon ensoleillement et vue sur le parking et la pelouse de l'enceinte de la salle polyvalente de la commune (dont mon immeuble est séparé par une impasse de 3m de large). J'ai appris il y a quelques semaines que la mairie allait construire une cantine scolaire dans l'enceinte de la salle polyvalente. Ce batiment de près de 8 métres de haut sera situé à moins de 10 mètres de mes fenêtres cachant la vue et le soleil.(Plus odeurs de cuisine car vents dominants d'Ouest).
Le promoteur me declare qu'il n'était pas au courant de ce projet.
En tous cas je n'aurais pas acheté (cher en plus) si j'avais eu connaissance de ce projet qui devalorise mon acquisition.
Un recours contre le permis de construire de la cantine a peu de chance d'aboutir...
Puis-je tenter d'annuler mon achat pour vice caché ? Mais au regard de la legislation est-ce un vice caché ?
Bonne journée
Fin decembre j'ai acheté un appartement en état futur d'achévement qui doit être livré fin décembre 2013. J'ai choisi cet appartement (au premier étage) car il est situé plein Ouest ( bon ensoleillement et vue sur le parking et la pelouse de l'enceinte de la salle polyvalente de la commune (dont mon immeuble est séparé par une impasse de 3m de large). J'ai appris il y a quelques semaines que la mairie allait construire une cantine scolaire dans l'enceinte de la salle polyvalente. Ce batiment de près de 8 métres de haut sera situé à moins de 10 mètres de mes fenêtres cachant la vue et le soleil.(Plus odeurs de cuisine car vents dominants d'Ouest).
Le promoteur me declare qu'il n'était pas au courant de ce projet.
En tous cas je n'aurais pas acheté (cher en plus) si j'avais eu connaissance de ce projet qui devalorise mon acquisition.
Un recours contre le permis de construire de la cantine a peu de chance d'aboutir...
Puis-je tenter d'annuler mon achat pour vice caché ? Mais au regard de la legislation est-ce un vice caché ?
Bonne journée
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