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Les nouveaux montants des frais de poursuite par le fisc

25/03/11 à 12:37 par DELMAS (Stéphanie)

Les frais de poursuite mis à la charge du contribuable pour un recouvrement forcé engagés par le fisc viennent d'être fixés.

Depuis le 1e mars 2011, les frais de poursuite sont calculés au moyen d'un pourcentage qui ne peut excéder 5% du montant total des sommes réclamées par l'administration fiscale avec un plafond de 500 euros.

Auparavant, lorsque les poursuites étaient engagées par le Trésor public, le contribuable devait payer en plus de sa dette, des frais proportionnels (de 1% à 5%) et des frais accessoires (ouverture de porte, garde meubles...) en plus des frais d'huissier de justice. Si les poursuites étaient engagées par le centre des impôts, il ne payait que la rémunération de l'huissier.

Grâce à la fusion de ces deux entités, les tarifs sont désormais unifiés. Lorsque le montant réclamé par le Fisc entraîne une saisie du mobilier du débiteur, les frais de poursuite sont de 5%, ramenés à 1% si la saisie est interrompue par un versement immédiat du contribuable ou lorsqu'il s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

Ces tarifs entrent en vigueur le 1e janvier 2011 pour les produits fiscaux de l'État (impôt sur le revenu, par exemple) et le 1e janvier 2012 en ce qui concerne les autres produits recouvrés par la Direction générale des Finances publiques, comme les amendes.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-274 du 16/03/2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , RECOUVREMENT , SAISIE




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