Internet mobile: 64250 € d’amende pour Orange
Orange devra verser 64 250€ à l’un de ses clients pour avoir abusivement supprimé son accès à l’internet mobile (CA de Rennes du 17.3.11, n°08/15404). Cet abonné avait souscrit une option permettant de bénéficier de l’internet illimité sur son mobile pour une durée indéterminée. Or, en changeant de portable, il s’était vu refuser la reconduction de cette offre au motif qu’elle ne fonctionnait pas avec le nouveau téléphone.
