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Décryptage : l'attestation de salaire d'un employé de maison

Décryptage : l'attestation de salaire d'un employé de maison
Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.
Auteur : MARDON (Louis)

Lorsque le salarié à domicile que vous employez s’absente pour cause de maladie, de maternité ou de paternité, vous devez remplir une attestation de salaire. Ce document lui permettra de percevoir les indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

En tant qu’employeur, vous devez remplir l’attestation

Si le salarié à domicile que vous employez – par exemple, pour garder votre jeune enfant, assister votre mari handicapé ou faire le ménage – s’absente pour maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, vous devez remplir une attestation de salaire et l’envoyer, dans les meilleurs délais, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend. Il pourra ainsi percevoir ses indemnités journalières.
Cette formalité vous incombe si vous employez le salarié en direct. En revanche, si vous l’avez recruté par l’intermédiaire d’un organisme de services à la personne (association agréée, banque, etc.), cette formalité sera effectuée par cet organisme. Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit remplir une attestation. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire S 3021 (Cerfa n° 11135*02). Cet imprimé est disponible en version papier dans toutes les CPAM. Vous pouvez aussi le télécharger sur internet (www.ameli.fr, rubrique employeur/vos démarches/arrêt maladie) et le remplir sur votre ordinateur. Dans les deux cas, vous devez l’adresser par courrier à la CPAM. En tant que particulier, vous ne pouvez pas le transmettre en ligne sur le site net-entreprises, réservé aux entreprises.

À savoir : si vous rémunérez votre employé par chèque emploi-service universel (Cesu), vous êtes dispensé – sauf si vous utilisez le Cesu dans le cadre du Pajemploi – d’établir cette attestation (note d’information CNAMTS n° 372 du 30.8.96). Dans ce cas, la caisse d’assurance maladie du salarié dispose déjà des éléments de calcul de ses indemnités, à condition que ce dernier lui ait bien transmis les attestations d’emploi envoyées par le Centre national Cesu.

Ne vous trompez pas dans les dates

Indiquez la date du dernier jour où le salarié a travaillé chez vous, même s’il est parti en cours de journée ou si son arrêt de travail a débuté plus tard.
Si, au moment où vous remplissez l’attestation, le salarié n’a pas repris son travail, ne cochez que la case « non repris à ce jour ». Quand votre salarié reprendra le travail, vous enverrez une nouvelle attestation indiquant la date de la reprise.
S’il a repris son emploi à temps partiel, cochez la case correspondante. Dans la case « situation à la date de l’arrêt », portez, selon le cas, la mention « en activité », « en congés payés », « en congés non payés », « démission » ou « licenciement » (s’il était en cours de préavis).

Spécifiez le motif de l’absence de votre salarié

Cochez la case correspondant au type d’absence : maladie, maternité, paternité. Si votre salarié est en congé de maternité ou de paternité, vous devez envoyer l’attestation de salaire dès le début du congé. S’il est en arrêt maladie, il doit vous faire parvenir, dans les 48 heures, le volet n° 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin. Dès réception de cet avis, vous devez envoyer l’attestation, sauf si l’arrêt maladie est de moins de 3 jours, puisque les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 4e jour. S’il s’agit d’un congé pour adoption, cochez, selon le cas, la case « maternité » ou « paternité » : un salarié qui adopte un enfant a droit, pendant le congé d’adoption, aux mêmes indemnités journalières que celles versées durant le congé de maternité.

À savoir : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez utiliser un autre formulaire : l’attestation de salaire S 6202.

Précisez votre identité et vos coordonnées et celles de votre salarié

Dans le cadre « employeur », indiquez vos coordonnées. Dans le cadre « assuré(e) », inscrivez le numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale (y compris les deux chiffres de la clé suivant les 13 premiers chiffres du numéro d’immatriculation), les nom et prénom et l’adresse de votre salarié. S’il s’agit d’une femme mariée, portez son nom de naissance suivi de son nom marital. Dans la case « emploi ou catégorie professionnelle », précisez le type d’emploi occupé : assistante de vie, garde d’enfants, femme de ménage…

À savoir : vous n’avez pas à compléter les cases « numéro Siret », « entreprise de travail temporaire » et « matricule dans l’entreprise » : elles sont destinées aux entreprises.

Indiquez l’assiette ou le montant des cotisations salariales versées par votre employé

Cochez toujours la case « cas général ». Si votre salarié a effectué plus de 200 heures de travail au cours des 3 mois ou des 90 jours consécutifs précédant l’arrêt, cochez la case correspondante. Sinon, indiquez dans la case du dessus le total des cotisations salariales versées par votre employé au titre des 6 mois précédant celui où a débuté l’arrêt de travail. Par exemple, pour un arrêt le 21 février 2011, il faut indiquer les cotisations versées de septembre 2010 à janvier 2011. En revanche, ne tenez pas compte des cotisations patronales que vous avez versées.

À savoir : le montant des cotisations salariales – assurances maladie, maternité, invalidité, décès – figure sur les bulletins de paie (ligne « Sécurité sociale »). Il figure aussi sur l’attestation d’emploi que vous a envoyée le Centre national Cesu.

Inscrivez les salaires versés à votre employé

Pour un salarié payé au mois, mentionnez les salaires des 3 derniers mois sur 3 lignes différentes. Pour chaque mois, portez dans la 1re colonne le 1er jour du mois et dans la 2e colonne le dernier jour. Dans la 3e colonne, indiquez, en cas de maladie, le salaire brut si vous cotisez sur une base réelle ou, si vous cotisez sur une base forfaitaire, le montant du Smic multiplié par le nombre d’heures effectuées dans le mois (9 €/h depuis le 1.1.11). En cas de congé maternité, mentionnez le salaire net fiscal, c’est-à-dire la base réelle ou forfaitaire, diminuée des cotisations salariales et de la CSG déductible.

À savoir : en ce qui concerne les charges patronales, vous cotisez soit sur une base réelle, soit sur une base forfaitaire (voir le n° 1059 du Particulier, p. 42). Le choix entre ces deux modes de calcul doit résulter d’un commun accord entre vous et votre salarié. Si vous souhaitez modifier votre option en cours de contrat, vous devez obtenir l’accord écrit de votre employé.

Remplissez ce cadre seulement si vous avez maintenu le salaire pendant l’arrêt

Vous n’êtes pas tenu de rémunérer votre salarié pendant son absence. Si vous choisissez de maintenir son salaire, vous avez le droit de percevoir à sa place ses indemnités journalières (dans le jargon juridique, on dit que vous avez le droit d’être « subrogé dans les droits de votre employé »). Il faut pour cela remplir ce cadre. Sachez, toutefois, qu’à partir du 8e jour d’arrêt, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’une garantie de salaire (voir l’encadré p. 79). Si vous avez maintenu sa rémunération au-delà de ce délai, vous pouvez également récupérer les sommes auxquelles le salarié aurait pu prétendre.

À savoir : pour percevoir les indemnités journalières de votre salarié à sa place, vous devez obtenir son accord. Sa signature doit donc figurer dans la case « signature de l’assuré(e) » de ce cadre.

Faites signer ce cadre par votre salarié

En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, votre employé doit signer ce cadre au début de son congé. Après la naissance de son enfant, vous devez faire parvenir à la CPAM une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille à jour. Ces documents sont également à envoyer pour un congé de paternité.

À savoir : votre salariée doit vous informer de sa grossesse avant le début de son congé afin de pouvoir s’absenter une fois par mois, sans perte de salaire, pour subir les examens médicaux obligatoires. À l’issue du congé, elle doit, si elle est à temps plein, passer une visite médicale de reprise. Le salarié qui prend un congé de paternité doit vous informer au moins un mois à l’avance de la date et de la durée de son congé.

Cas dans lesquels vous devez remplir les colonnes 4 à 9

Les colonnes 4 et 5 ne doivent être remplies que si, dans l’année civile précédant la période de référence indiquée dans les 2 premières colonnes, les cotisations salariales versées ont fait l’objet d’une régularisation. Les colonnes 6 à 9 ne doivent l’être que si votre salarié a été absent au cours de cette période de référence. Dans la colonne 6, précisez le motif de cette absence en utilisant l’abréviation correspondante (voir au verso du formulaire) : MAL pour maladie, MAT pour maternité…

À savoir : vous devez remplir les colonnes 6 à 9 seulement si, sur la période de référence, votre salarié n’a pas effectué en totalité la durée de travail prévue par son contrat. N’y inscrivez rien s’il ne travaille pas chez vous à temps plein (l’indication « à temps complet » figurant dans l’intitulé des rubriques sur le formulaire est, à cet égard, trompeuse).

 


Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , CONGE PATERNITE , EMPLOYE DE MAISON , INDEMNITE JOURNALIERE , MATERNITE




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