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N'oubliez aucune charge déductible : résidence principale

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Crédit d’impôt en faveur du développement durable    

Si vous avez fait installer par un professionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou fonctionnant à l’aide d’une énergie renouvelable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Y ouvrent droit les travaux effectués dans votre résidence principale ainsi que ceux réalisés dans des logements que vous donnez en location à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans (dans ce cas, le nombre de logements pouvant bénéficier du dispositif est limité à trois par an). Comme chaque année, le champ et les modalités d’application de ce crédit d’impôt ainsi que les différents taux applicables ont fait l’objet de nombreuses modifications. Ouvrent désormais droit au crédit d’impôt : l’installation de portes vitrées donnant sur l’extérieur, les pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), les ballons d’eau chaude ainsi que le coût de la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, le taux applicable à certaines dépenses est modifié dans les conditions suivantes :

  • il est ramené de 25 % à 15 % pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et l’installation d’une chaudière à condensation ;
  • il est abaissé de 40 % à 25 % en cas de « première » acquisition d’une chaudière ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse. Mais il reste fixé à 40 % si vous avez fait remplacer un de ces équipements par un appareil du même type, même s’il ne s’agit pas d’un « remplacement à l’identique » ; par exemple, vous pouvez bénéficier du taux de 40 % au lieu de celui de 25 % si vous avez fait remplacer un insert de cheminée par un poêle à granulés. Mais attention, il faut que l’installateur ait repris votre ancien matériel et déposé auprès d’un professionnel du recyclage (la facture doit mentionner la reprise de l’ancien matériel ainsi que les coordonnées de l’entreprise chargée de sa destruction).

Ces nouveaux taux s’appliquent, en principe, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, vous pouvez encore bénéficier des anciens taux de 25 % ou 40 % pour les dépenses payées en 2010 si vous êtes en mesure de prouver que vous avez accepté le devis et que vous avez versé un acompte avant le 1er janvier 2010 (BOI 5 B- 20-10 du 12 août 2010).
Le taux applicable aux dépenses d’installation de panneaux photovoltaïques est, quant à lui, ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à partir du 29 septembre 2010. Toutefois, vous pouvez encore bénéficier du taux de 50 % pour des dépenses non encore payées au 28 septembre 2010 si vous étiez, à cette date, dans l’une des trois situations suivantes :

  • vous aviez accepté un devis et versé un acompte ou des arrhes à l’entrepreneur ;
  • vous aviez obtenu un prêt bancaire pour financer vos travaux d’installation de panneaux  photovoltaïques ;
  • vous aviez signé un contrat à la suite d’un démarchage à domicile ou à distance et effectué un paiement, partiel ou total, avant le 7 octobre 2010.

Le crédit d’impôt est calculé sur le coût d’achat TTC des équipements et matériaux ; les frais de main-d’œuvre liés à la pose de ces équipements et matériaux ne sont pas retenus, à l’exception des frais relatifs aux travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, plafonds, planchers…).
Pour l’ensemble, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de 8 000 € (personne seule) ou de 16 000 € (couple marié ou pacsé) majoré de 400 € par enfant à charge. Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des dépenses réalisées dans le même logement sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour un logement donné en location, ce plafond est de 8 000 € pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Comment déclarer ?

Si vous avez fait réaliser des travaux dans votre résidence principale, reportez les dépenses payées sur votre déclaration 2042, cases 7WH à 7WG en fonction de la nature des équipements installés. Si les travaux ont été réalisés dans un logement loué, le montant des dépenses doit être indiqué sur la déclaration complémentaire, cases 7 SB à 7SE (indiquez, case 7 SA, le nombre de logements concernés).

Installation d’équipements pour personnes âgées et handicapées

L’installation d’équipements spécialement conçus pour personnes âgées et handicapées dans votre résidence principale vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Aucune condition tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée n’est exigée pour y prétendre. Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses d’équipements sanitaires (baignoire à porte, lavabo à hauteur réglable…) ou de sécurité et d’accessibilité du logement (mains courantes, barres de maintien, appareils élévateurs…). Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses TTC (prix d’achat des équipements et main-d’œuvre nécessaire à leur pose comprise). Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de 5 000 € pour une personne seule ou de 10 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € par personne à charge. Ce plafond s’applique aux dépenses effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2011.

Comment déclarer ?

Indiquez le montant de vos dépenses sur votre déclaration case 7WJ.

Achat de la résidence principale

Si vous avez souscrit un emprunt immobilier pour financer l’achat de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. L’avantage fiscal concerne les acquisitions réalisées depuis le 6 mai 2007. Il s’applique aux intérêts payés pendant les 5 ou 7 premières années de remboursement de votre emprunt ; ces intérêts sont pris en compte, chaque année, dans la limite de 3 750 € (personne seule) et de 7 500 € (couple marié ou pacsé). Ces plafonds sont doublés lorsqu’un membre du foyer fiscal est handicapé et majorés de 500 € par enfant à charge. Pour un logement acheté ou construit en 2010, le taux du crédit d’impôt est de :

  • 40 % des intérêts payés pendant la 1re année de remboursement et 20 % des intérêts payés pendant les 4 suivantes, pour un logement ancien ;
  • 40 % des intérêts payés pendant les 7 premières années de remboursement pour un logement neuf labellisé « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) ;
  • 30 % des intérêts payés pendant la 1re année de remboursement et 15 % pour les 4 suivantes, pour un logement neuf non BBC.

Pour les logements acquis en 2009 ou avant, le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour la 1re annuité de remboursement et de 20 % pour les 4 suivantes. Ce taux est de 40 % pour les 7 premières annuités s’il s’agit d’un logement neuf ou BBC. Pour un logement neuf autre qu’un logement BBC, pour lequel la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2010, vous devez justifier que celui-ci est conforme aux critères de performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur (si la demande de permis de construire a été déposée avant cette date, vous n’avez aucun justificatif à fournir). En pratique, il vous suffit de fournir au fisc, s’il vous la réclame, la synthèse de l’étude thermique RT 2005 que le maître d’ouvrage doit produire au plus tard à l’achèvement des travaux (BOI 5-B-21-10 du 15 octobre 2010.)

Comment déclarer ?

Indiquez le montant des intérêts d’emprunt payés en 2010 p. 4, cases 7VY à 7 VX .

Nathalie cheysson-kaplan


Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DEVELOPPEMENT DURABLE , DON , EMPLOYE DE MAISON , EQUIPEMENT DOMESTIQUE , GARDE D'ENFANT , HANDICAPE




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