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Chèques refusés : les banques doivent informer leurs clients

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Les banques ont l’obligation d’informer leurs clients des conséquences d’un défaut de provision avant de refuser le paiement d’un chèque (art. L 131-73 du code monétaire et financier).
La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de rejet de plusieurs chèques, la banque devait adresser un avertissement préalable « précis visant chacun des chèques concernés » (cass. com 18.1.11, n° 10-10259).


Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , IMPAYE




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