Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Chèques refusés : les banques doivent informer leurs clients

Chèques refusés : les banques doivent informer leurs clients

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Les banques ont l’obligation d’informer leurs clients des conséquences d’un défaut de provision avant de refuser le paiement d’un chèque (art. L 131-73 du code monétaire et financier).
La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de rejet de plusieurs chèques, la banque devait adresser un avertissement préalable « précis visant chacun des chèques concernés » (cass. com 18.1.11, n° 10-10259).


Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , IMPAYE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier