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L’immobilier défiscalisé dans le collimateur de Bruxelles

L’immobilier défiscalisé dans le collimateur de Bruxelles
Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Ce n’est que le début d’une procédure sans doute longue : la Commission européenne vient, officiellement, de demander à la France de modifier ses dispositions fiscales en faveur de l’investissement locatif. Si Paris n’obtempère pas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait être saisie.

Pas de remise en cause des investissements déjà réalisés

Seuls sont pour l’instant visés les régimes d’investissement locatif Périssol, Besson, Borloo et Robien, qui permettent aux acquéreurs d’un logement neuf destiné à la location de déduire de leurs revenus une fraction de son coût. La Commission voit, en effet, d’un mauvais œil qu’ils ne s’appliquent qu’aux investissements réalisés sur le sol français… ce qui semble contraire au principe européen de libre circulation des capitaux. Mais ces dispositifs ne pouvant plus être souscrits, Bruxelles pourrait donc s’en prendre rapidement au régime Scellier, leur remplaçant. Pour l’avocat parisien Paul Duvaux, « il n’y a pas de risques de remise en cause des opérations réalisées. Mais cette affaire n’en demeure pas moins extrêmement importante car elle souligne la volonté de Bruxelles d’adapter à l’Europe les fiscalités nationales. Cela existe d’ailleurs déjà avec la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers qui investissent au capital des PME : elle est valable quelle que soit la localisation géographique de l’entreprise. »

Les niches fiscales immobilières menacées

Pour échapper à la saisine de la CJUE, la France devra adapter ses dispositifs d’investissement locatif à tous les pays membres. Ce qui, en pratique, est quasiment infaisable. Les avantages fiscaux étant, en général, liés au respect de plafonds de loyers variables en fonction des marchés locaux, les transposer dans chaque État européen paraît irréalisable. « Cela pourrait constituer un argument de plus contre les niches fiscales », souligne maître Duvaux. Argument que ne manqueront pas, le cas échéant, d’utiliser les pouvoirs publics pour justifier la suppression de ces – trop – coûteuses niches.


Mots-clés :

EUROPE , INVESTISSEMENT LOCATIF , LITIGE , SCELLIER




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