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La déclaration fiscale des professionnels est fixée au 3 mai 2011

21/03/11 à 12:44 par DELMAS (Stéphanie)

La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles est le 3 mai 2011. Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé en cas de télédéclaration.

La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles faites auprès des services des impôts des entreprises est fixée au 3 mai 2011.

Sont concernées :

  • la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs ;
  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
    les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC: n°2035) et des bénéfices agricoles (BA) ;
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072 ;
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036 ;
  • les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD ;
  • les déclarations de participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) et à l'effort de construction (n°2080) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d'affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours, soit une date butoir fixée au 18 mai 2011.

Attention, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 € doivent déclarer et régler par voie électronique la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE. À partir du 1e octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d'affaires.

Attention, les entreprises relevant d'un régime micro(BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n'ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

Liens externes :

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DECLARATION FISCALE , ENTREPRISE




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