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Les pointeurs lasers sont interdits

18/03/11 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les lasers d'une classe supérieure à 2 sont interdits, sauf usage spécifique, par la Loppsi 2.

Comme promis par les pouvoirs publics, la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) vient réprimer l'achat, la détention et l'utilisation des appareils à laser d'un classe supérieure à 2, non destinés à un usage spécifique.

Les peines encourues sont de six mois de prison et de 7 500 € d'amende. La même sanction s'applique à celui qui les fabrique, les importe, les met à disposition, les détient, les vend ou les met à gratuitement à disposition.

Rappelons que ce type d'appareil peut provoquer une brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.  

Liens externes :
  • LOI n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

POINTEUR LASER , PRODUIT DANGEREUX , SANCTION




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