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Le Fisc est retoqué par un évadé fiscal

17/03/11 à 17:08 par DELMAS (Stéphanie)

La Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui compromet sérieusement les procédures diligentées à l'encontre des contribuables inscrits sur la liste noire des 3 000 évadés fiscaux.

La lutte contre l'évasion fiscale vient de subir un sérieux revers. "La justice  vient de rappeler que le Fisc ne peut pas fonder un contrôle fiscal sur la base de documents obtenus de manière illicte", explique Frédéric Durand Bazin, rédacteur en chef du mensuel Le Particulier.

Brandie en 2009 par Eric Woerth, alors ministre du Budget, pour inciter au retour des fonds détenus à l'étranger, la liste des 3 000 contribuables possédant des comptes en Suisse, pourrait au final, n'être qu'un pétard mouillé.
Profitant de la clémence de Bercy qui avait ouvert, temporairement pour l'occasion une "cellule de régularisation", certains contribuables ont rapatrié leurs avoirs, payé droits et pénalités, en échange d'une absence de poursuites judiciaires. D'autres n'ont pas cédé à la pression, à l'instar de ce contribuable désigné sur la liste noire et dont le domicile a été perquisitionné par les agents du Fisc, afin de rassembler les preuves d'une fraude à l'impôt.

Une telle perquisition requiert au préalable une autorisation, accordée par voie d'ordonnance du juge des libertés et de la détention. C'est cette ordonnance que vient d'annuler la Cour d'appel de Paris, considérant qu'elle avait été obtenue sur le fondement d'une preuve "volée", la liste noire HSBC. 

À l'origine, de cette liste, un vol, reconnu des aveux du ministre du Budget. Les noms des "fraudeurs" avaient été transmis à Bercy par un salarié de la banque HSBC de Genève, qui avait piraté des fichiers informatiques de son employeur. La Cour d'appel de Paris estime que l'ordonnance autorisant la perquisition chez le contribuable, parce que rendue sur la base de pièces dérobées, doit être annulée. "L'utilisation par des agents publics de fichiers volés est un procédé déloyal qui ne peut aboutir", soulignent Delphine Ravon et Alain Marsaudon, avocats qui ont défendu avec succès leur client.

Si cette décision peut choquer d'un point de vue d'équité fiscale, il faut lui reconnaître le mérite d'appliquer strictement les droits de la défense et de rappeler que l'administration fiscale est soumise à des règles qu'elle ne peut enfreindre, si légitime soit le but qu'elle poursuit. Toujours est-il que le Fisc s'est immédiatement pourvu en cassation... probablement pour gagner le temps nécessaire au traitement des dossiers des autres évadés fiscaux qui font, pour la plupart, l'objet d'un ESFP (Examen de la situation fiscale personnelle).

Stéphanie Delmas

Pour mémoire : EVAFISC traque ceux qui détiennent un compte à l’étranger

Liens externes :
  • Cour d'appel de Paris du 08/02/2011, n° 10/14507 : le Fisc ne peut pas fonder un contrôle fiscal sur la base de documents obtenus de manière illicte Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , FRAUDE FISCALE , RESPONSABILITE




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