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Le trafic de points du permis de conduire devient un délit

17/03/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le code de la route s'orne d'un nouveau délit constitué par la vente ou l'achat de points du permis de conduire.

Depuis quelques années, une pratique d'achat-vente de points du permis de conduire s'est développée. Contre rémunération des conducteurs "riches" en point acceptent d'être désignés comme l'auteur de l'infraction à la place d'un contrevenant. Sur internet, un point de permis se négocie, en moyenne, à 700 €.

Pour contrer ce trafic de points, la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) créé un nouveau délit dans le code de la route. L'auteur de l'infraction et le "vendeur" encourent dorénavant six mois de prison et 15 000 € d'amende (c. route art. L. 223-9).

La sanction passe à un an de prison et 30 000 € d'amende lorsque la proposition de se faire passer pour l'auteur d'une infraction est faite de manière habituelle ou par la diffusion d'un message à destination du public. La revente de points à fins lucratives est donc davantage sanctionnée.

Les coupables encourent également des peines complémentaires telles que :

  • la suspension ou l'annulation du permis ;
  • la peine de travail d'intérêt général ;
  • la peine de jours-amende ;
  • l'interdiction de conduire certains véhicules ;
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilité à la sécurité routière.

De telles infractions ne sont toutefois constatées que lorsque l'échange de points donne lieu à une rémunération. Les pratiques d'échange réalisées dans un cadre familial ou amical, sans contrepartie financière, ne sont pas visées.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • LOI n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELIT , PERMIS DE CONDUIRE , SANCTION




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