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Sanctions alourdies pour le délit de fuite

16/03/11 à 17:55 par DELMAS (Stéphanie)

L'auteur d'un délit de fuite subit dorénavant des peines plus lourdes.

 

Les délits de fuite constatés par les forces de l'ordre ont augmenté de 37 % en 7 ans !

 

Pour enrayer cette progression, la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) vient de passer la peine d'emprisonnement encourue à 3 ans, au lieu de 2 ans, et l'amende de 30 000 à 75 000 € (c. pén. art. 434-10).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • LOI n° 2011-267 du 14/03/2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , DELIT , INFRACTION ROUTIERE , SANCTION




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